Loi sur la fin de vie – Rapport Sicard

loi-fin-de-vie

Article tiré du JDD  le 18 décembre 2012

Le rapport du professeur Sicard sur la fin de vie a été remis mardi à François Hollande. Il préconise, dans certains cas de fins de vie difficiles et à la demande explicite du malade, la possibilité d’un geste médical « accélérant la survenue de la mort ».

La question est plus que délicate : comment faire évoluer la loi sur la fin de vie ? Pour tenter d’y répondre, le professeur Didier Sicard a remis mardi à François Hollande un rapport sur le sujet. De ces propositions découleront un projet de loi sur la fin de vie, qui sera présenté au Parlement en juin prochain, a annoncé l’Elysée mardi matin. « Le président de la République a pris acte » de ce que « malgré les apports indéniables de la loi Leonetti, la législation en vigueur ne permet pas de répondre à l’ensemble des préoccupations légitimes exprimées par des personnes atteintes de maladie graves et incurables », indique l’Elysée.

« Lorsque la personne en situation de fin de vie ou en fonction de ses directives anticipées (…) demande expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie, voire toute alimentation et toute hydratation, il serait cruel de la ‘laisser mourir’ ou de ‘la laisser vivre’ sans lui apporter la possibilité d’un geste accompli par un médecin accélérant la survenue de la mort », peut-on lire dans le rapport. Il est donc recommandé, dans certains cas de fins de vie difficiles et à la demande explicite du malade, que soit accordée la possibilité d’un geste médical.

loi-fin-de-vie-1

« Une obstination déraisonnable »

Cette possibilité doit, selon le rapport, être réservée à l’équipe soignante « lorsqu’une telle demande est exprimée par les proches alors que la personne est inconsciente et en l’absence de directive anticipée ». En ce cas, la « demande doit nécessairement être soumise à une discussion collégiale pour s’assurer qu’elle est en accord avec les souhaits réels de la personne », indique le rapport. Les « directives anticipées » sont des instructions écrites données par une personne sur sa fin de vie au cas où elle serait ensuite dans l’incapacité de le faire.

Il existe enfin un troisième cas où un geste pour accélérer la mort doit pouvoir être envisagé: « lorsque le traitement est jugé, après discussions collégiales avec les proches, comme une obstination déraisonnable et que les soins de support n’auraient désormais pour objet qu’une survie artificielle ».

« Hostiles » à l’euthanasie

Pas question en revanche d’autoriser le recours à l’euthanasie, un acte médical qualifié dans le rapport de « radical », qui « interrompt soudainement et prématurément la vie ». « Nous sommes radicalement hostiles à l’inscription de l’euthanasie dans la loi », a souligné le professeur Sicard lors d’une conférence de presse à Paris. Et d’indiquer que la mission ne « plaide pas » non plus pour une loi sur le suicide assisté, cas où une personne voulant abréger sa vie prend elle-même un produit létal – administration d’opiacés entraînant le coma puis la mort – sous supervision médicale.

La mission Sicard préconise en revanche la mise en place de « bonne pratiques de médecine responsable », correspondant plus à un aménagement de la loi Leonetti d’avril 2005 déjà existante qu’à « une nouvelle disposition législative ». La loi actuelle interdit l’acharnement thérapeutique et instaure le droit de « laisser mourir ».

Publicités

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s