Election présidentielle, un candidat mis en examen est-ce compatible ?

La mise en examen de monsieur Fillon pose des questions sur la compatibilité à être candidat à la fonction du Président de la République. Nos réponses d’un strict point de vue juridique (*) et le point sur les parrainages.

Qu’est-ce qu’une personne mise en examen ?

Il s’agit de toute personne  mise en cause pour certains faits au cours d’une information judiciaire, dans une enquête dirigée par un juge d’instruction (le parquet national financier, créé suite à l’affaire Cahuzac, en ce qui concerne monsieur Fillon).

La mise en examen confère des droits à la personne concernée (candidats, élus comme simple citoyen) en application des articles 114 à 121 du code de procédure

Ces droits sont énoncés par le juge à toutes personnes convoquées qui les informe notamment qu’elles ont le droit de répondre aux questions ou de se taire ou encore de faire une déclaration. C’est cette dernière solution qu’a choisi monsieur Fillon mis en examen pour « détournement de fonds publics », « recel et complicité d’abus de bien sociaux » et « manquement aux obligations déclaratives à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ».

Un candidat à l’élection du président de la République peut-il être mis en examen ?

« Le code de procédure pénale ne prévoit pas d’impossibilité de mise en examen pour un candidat à l’élection présidentielle. Il ne prévoit pas non plus de trêve légale spécifique à la campagne électorale », nous explique Gérard Tcholakian, avocat au barreau de Paris.

« Le parquet national financier a requis l’ouverture d’une information. Le doyen des juges d’instruction du tribunal de Grande instance de Paris a confié cette instruction à 3 juges en charge de l’enquête judiciaire. Ils ont estimé devoir convoquer l’intéressé dans la perspective d’une mise en examen.

Un juge d’instruction est obligé de mettre en examen une personne (quel que soit son statut : élu, candidat ou citoyen NDLR) à l’égard de laquelle il existe des indices graves et concordants.

La mise en examen ouvre des droits à la personne concernée qui peut notamment consulter le dossier et demander au juge d’instruction de procéder à tel ou tel acte d’investigation.

Elle n’empêche pas juridiquement la poursuite d’une candidature et même d’une éventuelle élection. »

Que peuvent décider les juges ?

Gérard Tcholakian : « Après l’interrogatoire de première comparution, si les juges estiment qu’il n’y a pas d’indices graves et concordants ils peuvent placer l’intéressé sous le statut de témoin assisté qui ouvre les mêmes droits à l’intéressé.
Pour le reste, je vous rappelle que si l’intéressée devient Président de la République, les poursuites sont suspendues pendant le temps de son mandat.

Le fait d’avoir obtenu plus de 500 signatures de parrainages ne lui confère, à ce titre, aucune sorte d’immunité. »

Justement, s’il n’est pas élu, peut-il se prévaloir de l’immunité parlementaire en tant que député ?

Oui puisque les parlementaires (députés et sénateurs)  bénéficient d’une immunité comme précisé dans le statut-du-député et dans le statut_du-sénateur statut-du-sénateur

C’est le cas de François Fillon, député de Paris. Qui s’il n’est pas élu Président de la République peut être convoqué pour une mise en examen en tant que député (et non plus candidat).

A ce titre tout parlementaire ne peut être contraint à se rendre à une convocation des juges d’instruction qui ne peuvent pas le mettre en examen sans l’avoir entendu. Exceptions :

– les juges peuvent demander au bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat la levée de l’immunité en application de l’ article 26 de la Constitution

– le parlementaire convoqué par les juges peut décider de se présenter volontairement à la convocation des juges d’instruction. Dans ce cas, les juges peuvent le mettre en examen sans la levée de l’immunité parlementaire.

Gérard Tcholakian nous précise que, dans ces conditions : « l’immunité parlementaire n’empêche pas des poursuites et des investigations. Elle empêche les mesures de coercition dont notamment le placement en garde à vue. »

Que deviennent les parrainages d’un candidat qui renonce à l’Elysée suite à une mise en examen ?

Vous l’avez lu, un candidat mis en examen peut rester candidat à l’élection présidentielle. C’est son droit.

S’il renonce comme l’avait prévu avant de se rétracter monsieur Fillon – dépêche AFP du 26 janvier 2017, ses parrainages (2 953 à ce jour) ne peuvent pas être légués à un autre candidat. De même les élus ayant parrainé ne peuvent plus parrainer. En effet, le droit de parrainer un candidat est unique, personnel et valable qu’une seule fois.

Ce qui veut dire que son éventuel remplaçant n’a plus que jusqu’à vendredi 17 mars 18 heures pour réunir 500 parrainages. Après cette date, la campagne de parrainage est close.

Les 500 parrainages sont-ils la seule condition pour valider sa candidature à la présidentielle ?

Non ! Le Conseil constitutionnel rappelle que le total des parrainages affiché sur son site https://presidentielle2017.conseil-constitutionnel.fr/les-parrainages/parrainages-par-candidat/ « ne préjuge pas de la validité de la candidature. Une candidature est retenue (par le Conseil constitutionnel) seulement si :

– pas plus d’1/10ème des 500 parrainages nécessaires, c’est-à-dire 50 au maximum, émanent d’un même département ou collectivité d’outre-mer,

– ces parrainages sont signés par les élus d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer. »

Normalement les parrainages comptabilisés sur le site du Conseil constitutionnel ci-dessus sont ceux dont la validité a été vérifiée.

Ce n’est pas tout, le Conseil constitutionnel est tenu de s’assurer que :

– le candidat a bien la volonté de concourir à l’élection présidentielle,

– le candidat s’engage, au plus tard à la date limite de réception des parrainages (vendredi 17 mars) à faire parvenir au Conseil constitutionnel  un pli scellé contenant sa déclaration de situation patrimoniale et l’engagement de rendre publique, en fin de mandat (dans 5 ans), une nouvelle déclaration patrimoniale.

D’après le Conseil constitutionnel, « pour l’instant, aucune candidature n’a été écartée pour non-respect de ces obligations ».

Qui rend publique la déclaration de patrimoine d’un candidat ?

C’est la Haute-autorité-pour-la-transparence-de-la-vie-publique, dans les 15 jours avant le premier tour du scrutin (avant le 23 avril). Les déclarationsde patrimoine seront accessibles au public sur http://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/

Elles doivent contenir les informations suivantes :

– les immeubles bâtis et non bâtis,

–  les parts de société civiles immobilières,

–  les autres valeurs mobilières non cotées en bourse,

–  les instruments financiers et le compte sur lequel ils sont détenus à l’exception des adresses des établissements financiers et des numéros de comptes,

–  les assurances vie,

–  les comptes bancaires courants et les produits d’épargne,

–  les biens mobiliers divers d’une valeur unitaire supérieure à 10 000€,

–  les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions,

–  les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices (notariales, courtages etc.),

–  le montant des espèces détenues au 1er janvier 2017 s’il est supérieur à 10 000€,

–  les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger,

–  les autres biens (notamment les comptes courants de société, les stock-options d’une valeur supérieure à 10 000€),

–  les éléments d u passif (dettes, crédits, emprunts…).

Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chacun de ces éléments s’il s’agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

Ces biens sont évalués à la date du 1er janvier 2017.

Cette déclaration doit être exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur.

Le candidat François Fillon, mis en examen (entre autre) pour « manquement aux obligations déclaratives à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique », n’échappe pas à cette obligation au risque qu’elle se télescope avec « l’affaire Fillon ».

Précisions : les réponses à ces questions ne sont pas spécifiques à monsieur Fillon mais à tous candidats à quelques élections que ce soit.

(*) Merci à maître Gérard Tcholokian de nous avoir éclairé sur certaines questions.

Liens utiles

– communiqué du Syndicat des Avocats de France justice-pour-des-candidats-totalement-responsables

– notre article affaire-fillon-la-présomption-d’innocence-est-elle-remise-en-cause ?

– liste des élus parrainants sur le site du Conseil-constitutionnel

Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité . le 15 mars 2017

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