Le Conseil constitutionnel censure en partie la loi sur l’état d’urgence

Il pose des conditions plus strictes au renouvellement des assignations à résidence après douze mois et rejette le mécanisme de prolongation mis en place par les parlementaires.

Le ministère de l’Intérieur avait tout prévu. Pour prolonger les assignations à résidence longue durée (supérieure à douze mois), la place Beauvau avait fait le tri : sur la vingtaine restante, elle ne sollicitait le renouvellement que pour douze. Gage de la bonne volonté de l’administration qui entendait ainsi montrer que seuls les cas les plus critiques étaient concernés. La question de la durée excessive de cette mesure avait été soulevée dans les débats parlementaires ayant conduit à la dernière prorogation de l’état d’urgence en décembre. Puis contestée devant la justice administrative par Sofiyan Ifren, assigné aux lendemains des attentats du 13 novembre.

Sa procédure, une question prioritaire de constitutionnalité, a pris deux mois. La décision vient d’être rendue : les «Sages» censurent en partie la dernière loi sur l’état d’urgence et posent des conditions très strictes au renouvellement des assignations après douze mois. «C’est la première censure de l’état d’urgence. Cette décision préserve le fonctionnement de la justice», se félicite Bruno Vinay, l’avocat d’Ifren. «Le Conseil constitutionnel rappelle le législateur à la raison» commente Patrice Spinosi, l’avocat de la Ligue des droits de l’homme qui s’est joint à la procédure.

Que prévoyait la loi ?

La dernière prorogation de l’état d’urgence, en décembre, se heurtait à une situation inédite : certaines assignations duraient depuis plus d’un an. Le Conseil d’Etat, sollicité par le gouvernement, l’avait souligné dans son avis. La durée des assignations à résidence devenait «excessive au regard de la liberté d’aller et venir». Les parlementaires ont alors imaginé une étonnante parade : pour ces cas-là, le ministère de l’Intérieur demanderait l’autorisation au Conseil d’Etat pour les renouveler. Députés et sénateurs pensaient ainsi solidifier ces assignations longue durée. C’est tout le contraire qui s’est produit.rs

Saisis sur un autre point par Sofiyan Ifren, les «Sages» ont eux-mêmes soulevé cette étrangeté juridique. Chargé d’examiner en dernière instance les recours des assignés, le Conseil d’Etat se prononcerait in fine sur… sa propre décision, ayant validé la demande de l’administration. Une position de juge et partie peu conforme à la norme suprême. «A vouloir jouer les apprentis sorciers, le législateur finit par se faire le fossoyeur du texte qu’il prétendait sauver. Le Conseil d’Etat n’est pas la bonne à tout faire de l’état d’urgence», avait lancé à l’audience MeSpinosi.

Pourquoi le Conseil censure-t-il ?

Le Conseil constitutionnel considère que la double casquette dont a hérité le Conseil d’Etat «méconnaît le principe d’impartialité et le droit à exercer un recours juridictionnel effectif». Les articles de la loi de décembre prévoyant ce mécanisme sont donc censurés. Les «sages» ne s’arrêtent pas là.

Non seulement le ministère de l’Intérieur devra décider seul de prolonger des assignations à résidence au-delà de douze mois, mais il devra respecter des critères plus stricts. Le Conseil en cite trois, cumulatifs : le comportement doit constituer «une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public», l’administration devra produire «des éléments nouveaux ou complémentaires», et la durée totale de l’assignation à résidence, les conditions de celle-ci et les obligations additionnelles seront également prises en compte. Un renouvellement sur la base des éléments ayant justifié l’assignation initiale aura donc toutes les chances d’être annulées par la justice administrative. «Cette décision est très saine, il faut rappeler qu’une assignation à résidence signifie que les éléments ne sont pas suffisants pour des poursuites judiciaires. Elle ne nécessite que des soupçons, réunis dans des notes blanches [des documents non-signés, souvent sans date ni en-tête, produits par les services de renseignement]»,remarque Patrice Spinosi.

Quelles conséquences ?

Douze audiences pour prolonger des assignations étaient prévues vendredi au Conseil d’Etat. Elles sont annulées, le mécanisme étant anticonstitutionnel et la décision applicable dès le 16 mars. «Le ministère de l’Intérieur va sans doute hésiter avant de reconduire les assignations de plus de douze mois», observe Bruno Vinay. Selon l’avocat, parmi les douze dossiers qui devaient être examinés vendredi, peu comportaient des éléments nouveaux, critère désormais nécessaire. Pour toutes les autres assignations, une quarantaine environ, la décision du Conseil constitutionnel n’aura pas de conséquences immédiates. Et l’état d’exception sera maintenu comme prévu jusqu’au 15 juillet. Jeudi, François Hollande l’a dit très clairement en commentant les événements de la journée : l’explosion au FMI et la fusillade dans le lycée de Grasse conduisent à «justifier l’état d’urgence».

Photo de garde : AFP – Alain Jocard
Pierre Alonso
Article tiré de Libération  le 16 mars 2017

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