Projet de réforme du droit du travail – Le gouvernement temporise mais l’inquiétude demeure

Le gouvernement assure que le document publié par Le Parisien-Aujourd’hui en France sur sa réforme du Code du travail, qui donne une très large place à l’accord d’entreprise, « n’émane pas » de lui et a confirmé qu’il transmettrait son « programme de travail » mardi aux partenaires sociaux.

Dans son édition de lundi, le quotidien dévoile ce qu’il présente comme « l’avant-projet de loi » devant permettre au gouvernement de légiférer par ordonnances, qui va « au-delà des éléments annoncés jusqu’à présent ».

Il donne en particulier une très large place à l’accord d’entreprise, y compris pour négocier sur le « contrat de travail », ce qui n’avait jamais été évoqué jusqu’ici.

« C’est un document de travail de campagne, qui date d’avant l’annonce de la composition du gouvernement », a indiqué Matignon à l’AFP. « Il n’émane donc pas du gouvernement et ne l’engage pas », a précisé la même source.

En tout, selon Le Parisien, ce document daté du 12 mai, soit deux jours avant l’investiture du président Emmanuel Macron, liste huit ordonnances principales et une technique.

Elles concernent la « négociation à la carte dans les entreprises », le barème des prud’hommes, le référendum à l’initiative de l’employeur, la redéfinition du rôle de l’accord de branche, la fusion des instances représentatives du personnel ou encore la réforme de l’assurance chômage.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud a reçu la semaine dernière les organisations syndicales et patronales pour des concertations préalables à la réforme du Code du travail.

La loi d’habilitation à légiférer par ordonnances doit être envoyée au conseil d’Etat le 14 juin, les ordonnances devant être adoptées en Conseil des ministres le 20 septembre, selon un calendrier gouvernemental dont l’AFP avait obtenu copie jeudi.

Le document dévoilé par le quotidien précise que le nombre des ordonnances est « à ajuster selon les options retenues » et établit une distinction entre sujets, certains étant jugés « moins prioritaires » ou en tout cas « ne devant pas donner lieu à ordonnances ».

Au menu des sujets prioritaires, figure notamment la « place centrale » accordée à la négociation collective, et en particulier la « négociation collective d’entreprise » dans le domaine « du contrat de travail ». Le texte évoque ainsi un aménagement possible du « recours respectif aux contrats à durée indéterminée et aux contrats à durée déterminée, ainsi que les conditions et les conséquences de la rupture du contrat à durée indéterminée ».

La durée du travail, la santé et la sécurité au travail, le salaire et le dividende du travail et l’emploi ne font en revanche pas partie des sujets prioritaires de la négociation en entreprise.

Autres sujets prioritaires : le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, déjà sujet de frictions avec les syndicats, la fusion des instances représentatives du personnel, et le renforcement de « la pratique et (des) moyens du dialogue social ».

Le référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur en cas d’accord minoritaire est en revanche jugé moins prioritaire, comme la place des branches ou celle des administrateurs salariés, ainsi que la réforme de l’assurance chômage.

REACTIONS

  • Pour Jean-Luc Mélenchon, ce document est une « déclaration de guerre sociale » que le gouvernement voulait « dissimuler jusqu’aux élections législatives« . Le leader de La France insoumise a sommé lundi le gouvernement de « publier les véritables textes » de la réforme du Code du travail avant le second tour des législatives, par « loyauté » envers les électeurs.
  • Le premier secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis avait demandé dès le 24 mai que le projet soit rendu public avant les législatives pour « éclairer les Français ».
  • Lundi, Roger-Gérard Schwartzenberg (PRG) a souhaité que les ordonnances soient rendues « publiques » avant les législatives (11-18 juin).
  • Photo AFP
    Article tiré de l’Humanité . le 5 juin 2017
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