Une réforme du Code du travail peut-elle renforcer la protection des salariés ?

Avec les contributions de Josépha Dirringer, maîtresse de conférences, membre du Groupe de recherche pour un autre Code du travail (GR-Pact), Jean-Christophe Le Duigou, économiste, syndicaliste et Sabina Issehnane, maîtresse de conférences, membre des économistes atterrés.

Rappel des faits.  Alors que le nouveau pouvoir politique s’inspire des cercles patronaux, des alternatives existent pour faire évoluer le Code du travail en octroyant des droits nouveaux.

  • Des garanties essentielles de citoyenneté sociale par Josépha Dirringer, maîtresse de conférences, membre du Groupe de recherche pour un autre Code du travail (GR-Pact)

Josépha DirringerMaîtresse de conférences, membre du Groupe de recherche pour un autre Code du travail (GR-Pact)Le droit du travail serait un droit protecteur des salariés. Le clamer est devenu une tarte à la crème. Protéger les salariés serait sa finalité première. Ce serait même son ADN. Il semble important de commencer par tempérer cette croyance. Cela ne sera pas trop difficile si l’on songe aux réformes récentes. Peut-on vraiment encore penser que cette finalité soit toujours celle que poursuit le législateur ? En réalité, comme l’a très bien montré Gérard Lyon-Caen, le droit du travail est pétri d’ambivalences. Il est une technique réversible disait-il. Et nombreux sont en effet les exemples de mesures qui avaient été initialement pensées comme protectrices des salariés et qui se sont révélées bien plus bénéfiques aux employeurs. La réforme des 35 heures en offre une bonne illustration. Présentée comme un vecteur d’amélioration des conditions de travail et de lutte contre le chômage, elle s’est avéré un outil de flexibilisation et d’intensification du travail.

Bref, quelle que soit la réforme, il faut bien reconnaître les limites du droit du travail. Celui-ci repose sur l’idée d’une subordination des salariés, conférant au pouvoir patronal sa légitimité. Dès lors, sa capacité à transformer les rapports sociaux inhérents à la société capitaliste s’en trouve nécessairement limitée.

Mais admettre ces limites n’empêche pas de considérer qu’il est encore ce qu’il y a de mieux pour limiter le pouvoir patronal et construire des solidarités collectives entre les travailleurs. Le droit du travail permet de civiliser l’exercice du pouvoir patronal. L’ubérisation du travail le montre avec une particulière acuité. Être reconnu comme salarié permettrait aux chauffeurs Uber de revendiquer le droit à un salaire minimum, de pouvoir exercer librement le droit syndical, de bénéficier de conditions de santé et de sécurité décentes, de ne pas être discriminé, d’être consulté, de ne pas perdre son emploi de manière injustifiée. Toutes ces garanties sont essentielles. Essentielles pour protéger l’individu contre la précarité et l’arbitraire. Essentielles pour protéger le corps social.

Sans un droit social abouti, la société salariale ne serait pas parvenue à construire de citoyenneté sociale où chacun a des ressources et des droits suffisants pour entretenir des liens de solidarité, notamment grâce à la Sécurité sociale. Le contenu du Code n’est pas le seul qui importe. Toute réforme se devrait d’être lisible et accessible. Qui peut se sentir protéger par un Code dont le contenu sans cesse fluctue et paraît toujours plus abscons ? La clarté du droit est donc une exigence formelle primordiale qui permet aux salariés et à leurs représentants de s’approprier la norme, et ainsi d’être en mesure de la mobiliser. Cette exigence a été au cœur de l’entreprise menée par le GR-PACT. Nous étions tous las de « l’accumulation désordonnée de textes pointillistes et régressifs ». À l’exigence de clarté, s’ajoute l’objectif de l’effectivité. Quel que soit le degré de protection offert par la loi, le résultat restera vain sans les moyens suffisants donnés aux autorités chargées de contrôler son application et d’en sanctionner les manquements. En particulier, aucune réforme du droit du travail ne parviendra à protéger les salariés sans davantage d’inspecteurs et de médecins du travail et sans une réforme visant à garantir l’accès au juge.

  • Pour un droit effectif d’intégration dans l’emploi par Jean-Christophe Le Duigou, économiste, syndicaliste

Jean-ChristopheLe Duigouéconomiste, syndicalisteDeux visions antagonistes de l’évolution du Code du travail s’affrontent. Pour le gouvernement comme pour le patronat, ce serait avant tout l’excès de règles collectives inscrites dans le Code du travail qui pénaliserait le développement de l’emploi. Aussi flexibiliser l’emploi et faire de l’entreprise la base institutionnelle des relations de travail permettrait de mieux lutter contre le chômage. A cette démarche s’oppose une vision qui fait du travail un bien collectif à protéger et à développer. L’échange sur lequel porte le contrat de travail est de nature spécifique. Il ne porte pas sur un bien ou un service. Il met en jeu l’homme, sa personnalité et ses capacités, donc aussi le temps long de la vie. L’état en est le tiers garant et se doit de compenser via le Code du travail l’inégalité de la relation entre Travail et Capital. La crise a révélé les faiblesses de l’organisation du marché du travail à la française qui avaient été partiellement dissimulées derrière les succès enregistrés en termes d’emploi de 1945 à 1975. Le travail est devenu bien « malade ». Le contrat de travail est lui-même fragilisé par les réformes successives. Il demeure cependant au cœur de la construction sociale. En tout cas ce n’est certainement pas au moment où les actionnaires ont la possibilité de reporter l’essentiel des risques sur les salariés, au prix d’injustices accrues, qu’il faut réduire les droits des travailleurs.

Au lieu d’organiser le repli sur l’entreprise qui consacrerait la « reféodalisation » des relations sociales, le Code du travail a besoin de s’enrichir de nouvelles dimensions. Les évolutions du travail et des technologies supposent de mettre l’individu et le travail au cœur d’une nouvelle manière de produire. Il faut donc protéger les capacités humaines et développer le travail de qualité, reconnu, bien payé, dans une perspective de développement humain durable. Il y a bien un nouveau système à construire qui implique de nouvelles logiques de solidarité constitutives d’une véritable « sécurité sociale professionnelle ».

Il faut s’attaquer à la manière dont se crée la richesse, donc à la place du travail et à sa conception. Il s’agit de créer les conditions d’une dynamique des emplois, des innovations technologiques et de la sécurité collective nécessaire pour accompagner une nouvelle projection des travailleurs sur l’avenir. Une croissance durable suppose de faire de nouveaux paris. Cela ne justifie pas les solutions libérales mais appelle au contraire des initiatives pour reconstruire de nouveaux cadres de sécurité pour l’action des travailleurs.

Il faut réfléchir à un droit d’intégration dans l’emploi. C’est-à-dire à un système cohérent de garanties permettant au salarié d’acquérir une qualification professionnelle, de faire valoir ses compétences dans l’entreprise, d’exercer une activité compatible avec sa vie personnelle, de retrouver un travail s’il perd son emploi. Cela suppose d’assurer une vraie rupture avec la vision du salaire comme coût à réduire. Cela justifie de s’attaquer à la croissance financière et de promouvoir les conditions d’un nouveau type de productivité.

A quelles conditions l’intervention des salariés peut-elle faire émerger ce nouveau modèle de travail et d’emploi alors que la pression patronale se fait plus forte ? Telle est sans doute la question que doivent concrètement se poser syndicalistes et salariés.

  • Pour une meilleure représentation des salariés dans les choix économiques par Sabina Issehnane, maîtresse de conférences, membre des économistes atterrés.

Sabina IssehnaneMaîtresse de conférences, membre des économistes atterrésLa nouvelle loi travail qui s’annonce s’inscrit dans la lignée des réformes menées depuis trente ans, cherchant à accroître la flexibilité du marché du travail en réduisant la protection de l’emploi. Ce gouvernement sera celui d’une marche, ou plutôt d’une course au moins-disant social, si cette réforme est menée à son terme. Les arguments sont toujours les mêmes : accroître la flexibilité, en donnant notamment la primauté aux accords d’entreprise, permettrait d’augmenter le niveau de l’emploi car cela permettrait de diminuer l’incertitude des employeurs et faciliterait les embauches. Or, il n’en est rien. Cette réforme est inefficace en matière de lutte contre le chômage. En effet, aucune évaluation économique n’a jamais montré un lien de cause à effet entre niveau du chômage et protection de l’emploi. Le gouvernement prétend faire redescendre le taux de chômage en dessous de la barre des 8 % avec cette réforme, or les simulations macroéconomiques faites par l’OFCE dès février 2017 ont montré que si l’environnement restait inchangé, le taux de chômage devrait atteindre ce niveau dans cinq ans.

Un des éléments les plus martelés par la ministre Pénicaud est celui du plafonnement des indemnités prud’homales. Rappelons que celles-ci sont versées lorsque l’employeur est condamné pour licenciement abusif. Le gouvernement prétend lever l’incertitude en fixant un plafond : c’est le principe du « licencieur-payeur », plus vous êtes une grosse entreprise avec des moyens financiers importants, plus vous pourrez prévoir de licencier… sans cause réelle et sérieuse ! Cette loi est présentée comme favorisant les très petites entreprises, mais force est de constater qu’il est fort probable qu’elle serve l’intérêt de ses plus grands défenseurs – les entreprises du Medef. Rappelons aussi qu’il existe déjà des barèmes indicatifs pour ces indemnités prud’homales et que la future loi vise à rendre contraignant un plafond qui s’imposerait alors aux juges prud’homaux, mesure que la loi Macron (2015) n’avait pas pu voir aboutir. En seraient exclus les cas d’harcèlement moral ou sexuel au travail, mais chacun sait à quel point il est difficile pour un salarié de prouver ce type de faits. Alors que l’agence Santé publique France vient de publier que près d’un salarié sur huit est exposé à au moins un produit cancérogène, la volonté du gouvernement de vouloir fusionner l’ensemble des institutions représentatives du personnel, et en particulier les CHSCT, institutions spécialisées dans la santé et la sécurité au travail, ne peut qu’inquiéter.

En perpétuant le mythe des rigidités du marché du travail comme seule cause du chômage, cette réforme tente de faire oublier l’objectif premier de la politique économique d’Emmanuel Macron, celui de diminuer les dépenses publiques afin de répondre aux critères budgétaires européens. Moderniser ne doit pourtant pas se traduire par une précarisation accrue des travailleurs, mais par le renforcement de leurs protections. Cela passe par l’octroi de nouveaux droits, en dissuadant les entreprises de violer la loi lorsqu’elles licencient injustement des salariés, comme le préconise le Groupe de recherche pour un autre Code du travail, par une meilleure représentation des salariés dans les choix économiques de leur entreprise en leur donnant une place dans les conseils d’administration, ou encore par garantir un revenu de remplacement décent.

Photo AFP/Loïc Venance
Article tiré de l’Humanité  le 15 juin 2017

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