Loi Travail II – Derrière l’enrobage des consultations

Des nouveaux contrats au lieu du CDI, des barèmes pour les prud’hommes, des référendums par les employeurs : une fuite du projet de loi d’habilitation pour la loi Travail montre que l’on entre désormais dans le dur. Contrairement aux discours douceâtres.

Après une nouvelle fuite dans Le Monde sur la loi Travail, le gouvernement, pour une fois, ne se retranche pas derrière un document « erroné », une « faute »  qui va faire l’objet de poursuite en justice comme précédemment. Au contraire. Le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner a affirmé sur France Inter : « on retrouve effectivement le cadre dans lequel la ministre du Travail veut discuter avec les partenaires sociaux ».

De quoi veut donc « discuter » Muriel Penicaud selon le texte du projet de loi d’habilitation à réformer le code du travail par ordonnances transmis au Conseil d’Etat le 14 juin et qui doit être examiné en Conseil des ministres le 28 juin ? De l’inversion des normes dans le but de « reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise », en déterminant les thèmes qui relèveront de l’accord d’entreprise ou de branche. De « la consultation des salariés pour valider un accord » : autrement dit la possibilité d’impulser des référendums par des employeurs. De la barèmisation des indemnités prud’homales avec l’affirmation explicite de « planchers et plafonds obligatoires ». Du périmètre retenu pour apprécier les difficultés d’un groupe qui licencie en France. De la « réduction des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail ». Des « obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude ». Et enfin les règles encadrant « les formes de travail particulières », soit les dispositions pour recourir au CCD, à l’intérim et même de manière large désormais, au contrat de chantier – CDD déguisé en CDI – jusque là en vigueur dans le seul secteur du BTP. Avec, cerise sur le gâteau, un article ajouté in fine sur la simplification du compte pénibilité.

Un gouvernement qui se veut sans tabou. Sauf les 32h

Si ce gouvernement adore dire qu’il n’a pas de tabou et qu’on peut discuter de tout, d’évidence, certains sujets ne l’intéressent pas. Comme le partage du temps de travail pourtant réclamé par la CGT mais dans lequel il n’a, d’évidence, pas trouvé matière à réfléchir.

Pire, alors que le mot « confiance » est répété à l’envi par Edouard Philippe, ce qu’il a récemment présenté, de manière un peu fourbe, comme une piste éventuelle de discussion au détour d’une émission radio – l’extension des contrats de chantier à d’autres secteurs que ceux du BTP – est en fait déjà dans les tuyaux. Et pendant que sa ministre le répète en écho, elle enfume littéralement les gens en faisant croire qu’elle recule sur la barémisation aux prud’hommes, alors qu’elle intervient précisément là où les syndicats avaient des craintes : les indemnités prud’homales qui sont décidées par les juges en plus des indemnités de licenciement fixées par la loi quand il y a des « irrégularités de licenciement », soit quand ce n’est pas dans le cadre d’un problème économique avéré de l’entreprise ou d’une faute professionnelle. Ainsi donc un employeur pourra contrevenir à la loi en sachant précisément ce que cela lui coûtera.

Le dialogue : os à ronger pour les syndicats

Revient également par la fenêtre, une disposition supprimée de la loi El Khomri devant le tollé alors suscité : celui du périmètre des multinationales. Alors que ces dernières ne se privent pas d’organiser au niveau international le transfert des bénéfices pour payer moins d’impôt, cette échelle ne serait plus pertinente quand il s’agit de licencier et de mettre les moyens au reclassement des salariés virés après orchestration d’une faillite pour lui permettre de produire moins cher ailleurs. Assurément une bonne technique pour lutter contre les délocalisations…

Le tout sans oublier l’inversion des normes, avec un article suffisamment flou pour y mettre tout ce que l’on veut dedans. Y compris les conditions de licenciement, de déclaration des congés, des horaires et pourquoi pas de la multiplication sans limite de l’enchaînement de CDD. Seul « os » donné à ronger aux syndicats de salariés : la « nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise » qui veut « favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales ».

Si la version XXL de la loi El Khomri promise par le candidat Macron est donc bien sur le métier de son gouvernement, ces propositions arrivent alors que l’Insee vient de sortir une étude sur les « barrières à l’embauche ». Parmi 10 000 entreprises sondées régulièrement, les premières réponses qui arrivent « l’incertitude sur la situation économique » et « l’indisponibilité de main d’oeuvre compétente ». Pas la réglementation qui pourtant était bien proposée comme réponse.

Angélique Schaller
Article tiré de la Marseillaise . le 23 juin 2017

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