Code du travail – La loi d’habilitation à réformer par ordonnance examinée

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, présente ce mercredi 28 juin en conseil des ministres le projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur une des réformes les plus explosives de ce début de quinquennat, celle du Code du travail. Son contenu devait rester secret. Mais des éléments ont fuité ces dernières semaines. Que sait-on du fond de ce projet de loi ?

Première mesure prévue dans ce projet de réforme du Code du travail pour les multinationales, elles pourraient procéder à des licenciements économiques dans leurs filiales françaises en difficulté, même si ces entreprises font des bénéfices à l’international. Sur ce point, des syndicats s’inquiètent déjà de possibles manipulations comptables. En clair, truquer les chiffres, mettre dans le rouge la filiale française afin de pouvoir licencier.

Autre nouveauté : la création d’un Contrat à durée déterminée (CDI) de projet, qui n’a de CDI que le nom. Car il a bien une fin déterminée. C’est écrit noir sur blanc sur le contrat, il s’achève dès que la mission pour laquelle le salarié a été recruté est accomplie.

Enfin, le compte pénibilité devrait être simplifié. Depuis sa mise en place, il y a deux ans, le patronat dénonce une « usine à gaz ».

Alors, rien ne dit que toutes ces mesures seront appliquées car la ministre du Travail doit encore mener de longues semaines de négociations cet été avec les syndicats. Le texte sera examiné par le Parlement fin juillet. Enfin, après avoir été soumises au Conseil d’Etat, les ordonnances seront adoptées en Conseil des ministres d’ici le 20 septembre.

Photo de garde : REUTERS – Benoit Tessier
Article tiré de RFI  le 28 juin 2017

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