Le Conseil d’Etat rend son avis sur le projet de réforme du Code du travail

Le Conseil d’Etat vient d’autoriser le gouvernement d’Edouard Philippe de procéder par ordonnances pour réformer le Code du travail. S’il valide le projet de loi d’habilitation adopté en conseil des ministres mercredi dernier, le Conseil d’Etat a néanmoins exprimé des réserves sur plusieurs points. Selon le conseil, le gouvernement doit prendre plus de temps pour faire adopter une réforme de cette ampleur.

Dans un avis consultatif assez fourni, qui compte vingt-cinq points, la haute juridiction administrative émet une série de mises en garde.

Il s’agit d’accomplir en très peu de temps un travail « d’une portée et d’une complexité inégales ». L’exécutif souhaite en effet adopter ces ordonnances au plus tard 21 septembre. Un calendrier serré, qui aura forcément des conséquences, estiment les juges, en termes de hiérarchie des priorités notamment.

Attention aussi à l’inflation législative dans la succession rapide de jurisprudences, prévient le Conseil d’Etat. Il souligne aussi que le gouvernement n’aura pas droit à l’erreur en rédigeant ces ordonnances, car elles ne peuvent pas être amendées par les députés.

Quant à la primauté donnée à l’accord d’entreprise par rapport à la branche, elle aura un impact sur les accords en cours. Vigilance donc au niveau des délais de transposition et de la sécurité juridique de ces nouveaux accords.

Enfin, le plafonnement controversé des dommages et intérêts pour licenciement abusif ne soulève pas de difficultés particulières. Sur ce point néanmoins, le Conseil d’Etat déplore un manque de précision.

Photo de garde : AFP – Fred Tanneau
Article tiré de RFI  le 30 juin 2017

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