Le CETA entre en vigueur «provisoirement» le 21 septembre

A Hambourg, en marge du G20, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et le Premier ministre canadien Justin Trudeau ont annoncé s’être mis d’accord sur la date d’entrée en application de l’AECG, l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (Ceta). L’AECG a été signé difficilement le 30 octobre après un long feuilleton intra-belge puis ratifié par le Parlement européen en février. C’est le 21 septembre prochain que cet accord entrera en vigueur, une entrée en vigueur qui n’est que provisoire.

Ce qui entre en vigueur le 21 septembre, c’est seulement une partie de l’accord, à savoir uniquement ce qui relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.

La distinction est fondamentale. Européens et Canadiens vont à partir du 21 septembre appliquer une grande partie de l’accord pour ce qui concerne par exemple la levée des droits de douane ou bien les importations de boeuf canadien en Europe, ou bien encore la protection des appellations d’origine des produits européens.

Ces matières-là sont celles que gère la Commission européenne, mais en revanche, les prérogatives des 28 Etats membres de l’Union européenne subsistent pour tout ce qui concerne par exemple les questions de propriété intellectuelle.

Les points de l’accord euro-canadien qui relèvent de la compétence des Etats ne seront donc pas appliqués tant que ceux-ci n’auront pas tous été ratifiés, et seulement une poignée d’entre eux l’a déjà fait.

Et il faut aussi attendre l’avis de la Cour de justice de l’UE sur la possibilité ou non pour une société de porter plainte contre un Etat devant une cour d’arbitrage spéciale.

Il reste donc du chemin avant l’application pleine et entière de l’accord avec le Canada et cette application n’est que provisoire, car l’accord tomberait aux oubliettes si un seul pays venait à refuser de le ratifier.

Photo de garde : REUTERS – Ludovic Marin
Article tiré de RFI  le 8 juillet 2017

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