Code du travail – Sans surprise, l’Assemblée autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances

Après quatre jours de débat, le projet de loi d’habilitation a été approuvé par 270 voix contre 50. Le parti présidentiel (LREM) ainsi que les Républicains et les « Constructifs » LR-UDI ont voté pour, alors que la Nouvelle gauche (ex-PS), les Insoumis et les Communistes ont voté contre.

 Ce texte définit les contours des futures ordonnances. Parmi les points les plus controversés, le plafonnement des indemnités prud’homales, la fusion des instances représentatives du personnel, le rôle accru de l’accord d’entreprise ou encore la modification du compte pénibilité.
Le texte va maintenant être transmis au Sénat pour être voté définitivement d’ici avant la fin de la session extraordinaire début août. Le contenu des ordonnances sera présenté fin août aux partenaires sociaux et soumis  à l’automne au Parlement pour sa ratification, ce qui constituera la seule « fenêtre démocratique », avant sa mise en place effective.
« Le vrai débat aura lieu au moment où on aura le contenu des ordonnances », a dit le président du groupe Nouvelle gauche (ex-PS), Olivier Faure disant des débats qu’ils se sont tenus dans une « forme d’abstraction totale », Muriel Pénicaud et le rapporteur Laurent Pietraszewski (REM) renvoyant régulièrement au « dialogue social » en cours.
D’ici là, une journée de mobilisation est prévue le 12 septembre à l’appel de la CGT. Depuis la tribune de l’Assemblée, le chef de file de la France insoumise (LFI) Jean-Luc Mélenchon a appelé « à la lutte ». « Braves gens, révoltez-vous », a-t-il lancé.
A défaut de pouvoir bloquer le texte, insoumis et communistes, très mobilisés dans l’hémicycle et sur les réseaux sociaux, ont combattu alinea par alinea les neuf articles du texte, a côté duquel la loi El-Khomri n’était « qu’une mise en bouche », selon le chef de file communiste André Chassaigne. Ils ont imposé, via de nombreux amendements, quasiment tous rejetés, demandes de votes et joutes oratoires, un face-à-face avec la majorité qui est peu à peu sortie de sa réserve
S’illustrant à l’ouverture des débats lundi, le jeune élu lillois LFI Adrien Quatennens avait donné le ton en invitant les élus REM à s' »insoumettre » pour éviter le « piétinement d’un siècle de luttes sociales ».
Au troisième jour du débat à l’Assemblée sur la réforme du Code du travail, François Ruffin a tenté d’amener ses collègues LREM à parler du cas d’Auchan qui « procède à 870 suppressions d’emploi dans un groupe qui se porte très bien ».
Tour à tour, ces élus ont accusé les députés REM de « manquer de libre arbitre » ou d’être des « ambassadeurs de la société des héritiers »
Les Républicains se sont montrés discrets. Leur orateur Gérard Cherpion a reconnu qu’il ne pouvait s’opposer à des propositions portées « les cinq dernières années ».
Article tiré de l’Humanité le 14 juillet 2017
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