Licenciement – Vers des indemnités prud’homales limitées à 20 mois ?

Selon plusieurs syndicats, le gouvernement envisagerait de plafonner les dommages et intérêts versés en cas de limogeage abusif. Les détails de la réforme du code du travail ne seront toutefois rendus publics qu’à la fin de l’été.

Au fil des réunions de concertation avec les partenaires sociaux, le projet de réforme du code du travail voulu par le gouvernement se précise. Les ordonnances qui seront publiées à la fin de l’été – après le vote définitif du projet de loi d’habilitation déjà adopté à l’Assemblée – pourraient ainsi plafonner les indemnités prud’homales à un mois de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de 20 mois.

«Ca a été évoqué», indique Véronique Descacq, numéro 2 de la CFDT, confirmant les pistes évoquées un peu plus tôt par la CFTC.«Apparemment, on serait sur un plafond d’un mois par année d’ancienneté jusqu’à un certain niveau où, après, ça stagnerait», avait confié son président Philippe Louis à l’AFP, à la sortie de sa dernière séance de discussion au ministère du Travail.

Une obsession patronale

C’est la troisième fois qu’Emmanuel Macron tente d’imposer un plafonnement des dommages et intérêts accordés en cas de licenciement abusif. Véritable obsession patronale, ce dispositif avait d’abord été prévu, en 2015, par la loi Macron, avant d’être retoqué par le Conseil constitutionnel, car les montants variaient selon la taille des entreprises. La loi El Khomri avait aussi tenté d’imposer un barème, mais le gouvernement avait fini par changer de cap face à l’hostilité des syndicats.

Un «référentiel» indicatif, prévu par la loi Macron, a finalement été publié fin 2016. De l’avis des conseillers prud’homaux, il reste toutefois peu utilisé. La seule contrainte imposée au juge est d’accorder un minimum de six mois de dommages et intérêts aux employés des entreprises de plus de dix salariés, avec au moins deux ans d’ancienneté.

Si le montant maximal de 20 mois de salaire est retenu dans les derniers arbitrages du gouvernement, il sera légèrement plus avantageux que celui de la première version de la loi El Khomri (15 mois), mais moins que celui initialement prévu dans la loi Macron (jusqu’à 27 mois dans les entreprises de plus de 300 salariés). Le barème indicatif aujourd’hui en vigueur fixe les indemnités maximales à 21,5 mois à partir de 43 ans de maison.

Désaccords syndicaux

Chez les syndicats, les lignes ont bougé. Si la CFE-CGC est toujours «fermement opposée» au principe d’un plafonnement obligatoire, comme la CGT, la CFDT et Force ouvrière se disent désormais prêtes à l’accepter selon les montants retenus. La CFDT pose aussi pour condition une hausse des indemnités légales de licenciement dues à tous les salariés congédiés, aujourd’hui fixées à 1/5e d’un mois de salaire.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a promis la semaine dernière à l’Assemblée nationale leur revalorisation. Reste à savoir de combien. «On demande au moins un demi mois de salaire», commente Véronique Descacq. Pour convaincre la CFDT, le gouvernement devra aussi prévoir des indemnités planchers aux prud’hommes, dont les montants ne sont pas encore connus. La dernière séance de concertation aura lieu vendredi, après quoi le gouvernement s’attellera à la rédaction des ordonnances, qui ne seront transmises aux partenaires sociaux qu’à la fin du mois d’août.

Photo de garde : AFP – François Guillot
Alexia Eychenne
Article tiré de Libération  le 18 juillet 2017

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