Moralisation de la vie politique – Ce que contient finalement la loi

La panoplie des mesures est vaste, de l’interdiction de l’emploi de collaborateurs de sa famille à la suppression de l’enveloppe pour frais de mandat, en passant par la prévention des conflits d’intérêts et le financement de la vie politique

A l’issue d’une semaine chaotique dans l’hémicycle, après 50 heures de débat et l’examen de plus de 800 amendements, les députés ont adopté le projet de loi ordinaire visant à restaurer «la confiance dans la vie politique» par 319 voix contre 4, puis le projet organique, avec 203 voix contre 37.

LREM et MoDem ont massivement voté pour, les Constructifs aussi malgré un «sentiment d’inachevé», et les socialistes de Nouvelle Gauche en dépit d’un «rendez-vous manqué». Chez les Républicains, critiques notamment d’une «stigmatisation» des parlementaires et des manques ou reculs, les élus se sont divisés (36 pour, 11 abstentions, 4 contre dont le président Christian Jacob). Insoumis et communistes, pour lesquels le «poids de l’argent» dans la crise politique n’a pas été traité, se sont abstenus, comme les frontistes.

Traduction d’une promesse phare du candidat Macron après une année électorale marquée par les affaires, ces textes, qui ont peu évolué à l’Assemblée, ont déjà été largement adoptés au Sénat. Députés et sénateurs tenteront mardi de trouver une version commune, ce qui permettrait une adoption définitive avant la fin de la session jeudi. Sinon, ces textes reviendront en octobre.

Ce que contient la loi

– L’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs «pour la famille proche» (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) pour les ministres, parlementaires et  exécutifs locaux, sous peine de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, avec restitution des sommes versées.

Pour l’emploi de toute autre personne ayant «un lien familial» (membre ou ancien membre de la famille), il y a obligation de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux, et auprès de l’organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires.

– La suppression de la réserve parlementaire dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions (147 millions d’euros en 2017), afin d’éviter «les dérives clientélistes». Son extinction sera progressive d’ici 2024.

La suppression de la réserve ministérielle a elle aussi été supprimée après le dépôt d’un amendement LREM, considéré par l’opposition comme une tentative de «tour de passe-passe» pour la réinventer.

– Un nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire : le bureau de chaque assemblée devra arrêter la liste des frais autorisés et définir un système de contrôle. Jusqu’alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat de 5 373 euros net mensuels, les sénateurs de 6 110 euros.

– La fin des compléments de rémunération dont bénéficient certains parlementaires siégeant en cette qualité au sein de certains organismes publics ou parapublics.

– Les candidats à l’élection présidentielle devront fournir une déclaration d’intérêts et d’activités, en plus de l’actuelle déclaration de patrimoine.

– Une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l’ensemble des élections. Parmi les infractions concernées : les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine.

– La vérification de la situation fiscale des parlementaires (eurodéputés compris) en début de mandat. En cas de manquement, démission d’office et inéligibilité seront possibles.

 La création de «registres publics» de «déports» pour les parlementaires en situation de conflits d’intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.

 Les collaborateurs parlementaires devront bénéficier d’un statut, jusqu’alors quasi inexistant. Les lobbies ne pourront plus les rémunérer.

– Le gouvernement sera habilité à créer une «Banque de la démocratie» et un «médiateur du crédit» sera nommé pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis. Par ailleurs, seront interdits les prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques.

Rien en revanche sur : 

– La prise en compte du vote blanc dans le décompte des résultats à la présidentielle, portée par des députés Constructifs avec le soutien des MoDem, socialistes et Insoumis, qui a été rejetée.

Depuis une loi de 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont décomptés séparément des votes nuls. Mais ils ne sont toujours pas pris en compte dans le nombre des suffrages exprimés. La mesure proposée prévoyait que si, après décompte des suffrages exprimés, les votes blancs atteignaient la majorité relative ou absolue, un nouveau tour de vote ait lieu.

– L’interdiction absolue de l’activité de conseil pour les parlementaires, soutenue notamment par la socialiste Delphine Batho, le président de son groupe Nouvelle Gauche Olivier Faure ou Olivier Dussopt. Cette mesure faisait écho au cas Fillon, qui avait créé une société de conseil une dizaine de jours avant le début de son mandat de député en 2012.

Emmanuel Macron avait d’ailleurs promis d’interdire aux parlementaires «d’exercer des activités de conseil» pour qu’ils ne soient pas «au service de quelques-uns». Finalement, pour éviter une censure du Conseil constitutionnel notamment, les textes prévoient que les parlementaires ne pourront pas acquérir une société de conseil, ni commencer une fonction de conseil en cours de mandat mais ils pourront poursuivre une telle activité si elle a débuté plus d’un an avant leur entrée en fonction.

L’Assemblée a aussi rejeté une série d’amendements Nouvelle Gauche et de la France insoumise pour interdire de recevoir d’autres rémunérations en plus de leur indemnité. Echec aussi pour un plafonnement des revenus annexes, comme aux Etats-Unis, ou la fin du cumul d’indemnités, prônés par le socialiste Dominique Potier.

Photo AFP/Jacques Demarthon
Article tiré de Libération . le 29 juillet 2017

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