Casse du Code du travail – Les députés de gauche vont déposer un recours collectif devant le Conseil constitutionnel

Les députés Insoumis, communistes et socialistes, associés à deux non inscrits, vont déposer cette semaine un recours au Conseil constitutionnel sur le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail, ont-ils annoncé jeudi dans un communiqué commun.

Le recours annoncé par les députés insoumis, communistes et socialistes auprès du Conseil constitutionnel pour tenter d’empêcher une nouvelle casse du Code du travail porte « principalement sur l’imprécision du mandat confié au gouvernement par les ordonnances, et sur le droit à la réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement abusif », précisent les présidents Olivier Faure (Nouvelle Gauche), Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) et André Chassaigne (communistes). Deux des trois députés nationalistes corses y sont associés, selon un élu LFI.

Et il pourrait y avoir d’autres actions communes du même genre

Notant que « cette initiative commune est la seule qui permette à nos groupes d’opposition de saisir le Conseil constitutionnel pour s’assurer de la conformité des projets de loi votés par la majorité », car il faut au moins 60 députés pour une saisine, ils se disent prêts à la réitérer « chaque fois » qu’ils le jugeront nécessaire.

A leurs yeux, le projet de loi porté par la ministre du Travail Muriel Pénicaud contrevient à plusieurs principes et libertés constitutionnels.

Sur la forme, « la procédure d’adoption de cette loi a été marquée par des délais et conditions matérielles ayant empêché le Parlement d’exercer son rôle constitutionnel, et méconnaît notamment l’exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire », plaident notamment les trois présidents de groupe. Sur le fond, ils estiment que cette loi « méconnaît l’exigence de précision des finalités de l’habilitation qui découle de l’article 38 de la Constitution ».

« En entretenant le vague sur les mesures à venir, la loi (…) laisse toute latitude au gouvernement pour modifier à sa guise le code du travail, sans garantie du respect des droits fondamentaux des salariés », déplorent Olivier Faure, Jean-Luc Mélenchon et André Chassaigne.

Un « fait majeur »

Et « ce recours, qui est un fait majeur, est une manière de dire qu’on n’est pas dupes d’une session extraordinaire qui a servi à une loi de destruction massive du Code du travail, une loi ordinaire qui porte bien son nom sur la confiance (…) et qui fragilise le Parlement, une politique d’austérité sans équivalent », a déclaré Eric Coquerel lors d’une conférence de presse des seuls Insoumis.

Photo de garde : AFP
Article tiré de l’Humanité  le 3 août 2017

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