Relocation, qui bénéficie de l’encadrement des loyers et où ?

L’encadrement des loyers à la relocation est prolongé d’un an dans les zones tendues de 28 agglomérations. Comment ça se passe pour les locataires et où c’est appliqué ?

Bonne nouvelle pour les locataires à condition que leurs propriétaires et les maires et les préfets jouent le jeu. Un décret du 27 juillet 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035315236prolonge d’un an l’obligation d’encadrer les loyers en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail dans les zones tendues de 28 agglomérations comprenant 1 149 communes.

Où le loyer doit-il être encadré ?

Les agglomérations concernées par l’encadrement des loyers tel que défini ci-après sont : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Attention, il s’agit d’agglomérations soit 1 149 communes des 28 agglomérations ci-dessus. Consultez la liste des communes concernées

Quels logements sont concernés ?

L’encadrement des loyers concerne les logements privés, nus ou meublés, loués à titre principal, situés dans les villes ci-dessus, faisant l’objet d’une relocation ou d’un renouvellement de bail.

Ne sont pas concernés :

– les logements vacants (neufs ou anciens) faisant l’objet d’une première location,

– les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois,

– les logements qui ont fait, depuis moins de 6 mois, l’objet de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer,

– les logements vides ou meublés loués à titre secondaire,

– les locaux d’activité,

– les locaux à usage exclusif de dépendance (emplacement de stationnement, caves etc.),

– les terrains nus.

Quel loyer peut-on demander ?

Dans ces logements, les loyers que les propriétaires peuvent demander sont limités comme suit :

1.- il s’agit d’une nouvelle location, le loyer du nouveau  contrat de bail ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Par dérogation, le propriétaire peut :

– le réviser dans les limites du dernier indice de référence des loyers-IRLpublié à la date de signature du nouveau contrat de bail, si aucune révision du loyer n’a eu lieu depuis 12 mois,

– le réévaluer, dans la limite de 15% du coût réel des travaux TTC, si des travaux d’amélioration ou de mise aux normes ont été réalisés.

Exemple : vous louez à partir du 1er août 2017  un logement dans une des zones tendues listées ci-dessus précédemment loué 900 euros par mois. Le loyer ne peut pas être fixé librement et ne pourra pas dépasser 900 euros + l’indexation en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) qui est de 0,75% en un an. Le nouveau loyer sera donc de 900 euros + 0,75% = 906,75 euros.

– calculez la révision annuelle de votre loyer

2.- il s’agit du renouvellement du bail, le loyer ne peut être augmenté que s’il est sous-évalué. L’augmentation ne peut jamais excéder la plus élevée des deux limites suivantes :

– 50% de la différence entre le montant du loyer d’un logement comparable dans le voisinage et le loyer appliqué avant le renouvellement du bail et révisé dans les limites de l’indice de référence des loyers (voir ci-avant),

– 15% du coût réel des travaux TTC, si des travaux d’amélioration ou de mise aux normes ont été réalisés.

Notez-bien que le coût des travaux ayant donné lieu ou donnant lieu à  la contribution-du-locataire-au-partage-des-economies-de-charges est exclu du montant des travaux d’amélioration ou de mise en conformité.

Exemple : le propriétaire a loué votre logement 900 euros par mois avant de réaliser pour 5 400 euros de travaux d’amélioration, soit la moitié du loyer annuel. Il peut donc augmenter le loyer annuel de 15% de 5 400 euros = 810 euros, soit 67,5 euros par mois. Le loyer de votre relocation se montera donc à 900 euros + 67,5 euros = 967,50 euros.

Il peut aussi augmenter ce loyer s’il est sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage pour un même type de logement sont plus élevés. L’augmentation est limitée à 50% de la différence entre le loyer du logement reloué et les loyers représentatifs du voisinage. Si ce dernier est de 1 000 euros, votre propriétaire peut l’augmenter de 1 000 euros – 900 euros/2 = 50 euros.  

Pour savoir si votre loyer est trop élevé cliquez sur http://www.encadrementdesloyers.gouv.fr/

Et si le propriétaire rechigne ?

Vous n’êtes pas d’accord avec votre propriétaire ou celui-ci n’applique pas la loi sur l’encadrement des loyers dans les conditions expliquées ci-dessus,

Saisissez la commission départementale de conciliation

Infos +

– encadrement-evolution-loyers-zones-tendues explications de l’ANIL

– encadrement-annuel-des-loyers-en-zone-tendue-communiqué du ministère de la cohésion des territoires

– APL-pour-qui-et-combien-suite-au-coup-de-rabot-prevu-de-5-euros ?

Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité . le 3 août 2017

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