Moralisation de la vie publique – Les emplois de proches d’élus interdits

Avec 383 voix contre 3 et 48 abstentions, le Parlement a accordé ce jeudi 3 août un «oui» massif au premier volet de la loi sur la moralisation de la vie publique. Porté par la ministre de la Justice Nicole Belloubet, le texte fait la part belle à une mesure phare de la campagne d’Emmanuel Macron

Le texte adopté confirme une mesure très attendue par les Français, déclenchée par l’affaire Fillon, candidat des Républicains soupçonné d’avoir fait bénéficier son épouse et ses enfants d’emplois fictifs de collaborateurs parlementaires, et entrée dans les promesses de campagnes d’Emmanuel Macron : l’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs. Un dossier toujours sensible comme en témoigne l’écho donné aux dernières révélations du Canard Enchaîné concernant les emplois d’attachées parlementaires de deux filles de Michel Mercier, ancien Garde des Sceaux et nouveau membre du Conseil constitutionnel.

45 000 € d’amende

Il est donc désormais interdit pour les ministres, parlementaires et élus locaux d’employer un membre de  leur famille proche, c’est à dire les conjoints, les parents ou les enfants, ainsi que ceux du conjoint ou concubin. Cela exposerait les élus à une amende de 45 000 € et trois années de prison.

Est-ce que cela veut dire que les enfants de députés ne pourront plus jamais travailler à l’Assemblée ? Pas vraiment. Car en le déclarant à la Haute autorité de la transparence ou à l’organe de déontologie de l’Assemblée, un autre élu pourra toujours les embaucher. Quant aux cousins, neveux ou nièces, ils sont soumis à la même condition.

En adoptant cette mesure, la France se dote désormais des règles similaires à celle en vigueur au Parlement européen ou en Allemagne. Quant aux second volet de la loi, il ne pourra être voté que le 9 août prochain à cause d’un désaccord entre l’Assemblée et le Sénat sur la suppression de la réserve parlementaire.

 

Photo de garde : REUTERS – Philippe Wojazer
Article tiré de RFI le 4 août 2017

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