Frais de scolarité, ARS, bourses, fonds social cantine et transport… quelles aides pour qui ?

Combien ça coûte l’école publique ?

A chaque rentrée le coût de la rentrée scolaire est en hausse et de plus en plus à la charge des familles.

C’est encore le cas cette rentrée 2017 comme l’a chiffré la CSF (Confédération syndicale des familles) dans son dossier sur le coût de la scolarité 2017 téléchargeable – rappel du coût de la scolarité 2016

Ce coût tient compte de deux choses :

– ce qui reste gratuit, c’est-à-dire à la charge de l’Etat soit l’enseignement proprement dit comme imposé par la loi du 16 juin 1881 dite « Ferry » codifiée aux articles L132-1 et L132-2 du code de l’éducation

– et ce qui est à la charge des familles.

Cependant, pour assurer le principe de la gratuité scolaire et surtout l’égal accès pour tous les enfants et ados à l’enseignement public article 13 du préambule-de-la-Constitution-du-27-octobre-1946, des aides sont prévues (allocations de rentrée scolaire, aide à la cantine, réduction d’impôt, bourses de collèges et de lycées et caisses des écoles). Il existe aussi d’autres formes de solidarité comme l’achat groupé de fournitures scolaires organisé par les parents d’élèves ou certaines communes (notre photo).

Malgré tout ces aides sont insuffisantes comme c’est le cas de l’ARS dont le plafond de ressources pour y avoir droit évolue peu voire stagne (24 404 euros pour une famille avec un enfant à charge cette année comme l’année dernière, 24 306 euros en 2015, 24 137 euros en 2014).

Qu’est-ce qui est réellement gratuit ?

Les familles doivent savoir que les postes suivants sont à la charge exclusive de l’Etat et des communes, pas question de payer quoi que ce soit :

– l’inscription (sauf pour l’entrée dans les universités mais nous traitons ici de l’enseignement primaire et secondaire public),

– les prestations d’enseignement dispensées à l’école,

– le matériel collectif,

– l’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire et du matériel d’enseignement,

– les frais de photocopies y compris les supports pédagogiques,

– les frais de correspondance, de communication et d’informatique,

– les frais liés au carnet de correspondance,

– toutes activités obligatoires dans ou hors l’école (notamment les activités sportives et culturelles) et les transports pour accéder à ces activités obligatoires de l’école à l’école.

Et à la charge des familles ?

La liste ci-dessus de ce qui demeure à la charge de l’Etat est inchangée depuis belle lurette. Sont donc à la charge des familles :

– les fournitures scolaires individuelles. Cependant, le ministère de l’éducation publie une liste-des-fournitures-scolaires-pour-la-rentree-2017 afin de ne pas aggraver le budget des familles par des achats inutiles ou selon la fantaisie des enseignants.

D’autre part, les communes sont tenues de mettre à disposition des élèves les manuels scolaires  et des trousseaux par le biais des caisses des écoles (lire encadré). Elles peuvent aussi organiser des achats groupés (notre photo). Enfin SCOLEO est un site officiel accessible gratuitement qui permet de commander en ligne des fournitures scolaires à moindre coût.

– les activités et sorties facultatives mais là encore les caisses des écoles doivent aider les familles les plus démunies enfin de ne pas pénaliser leurs enfants et en application de la loi relative à l’égalité des chances à l’école Egalité-des-chances-et-gratuité scolaire

– l’achat de vêtements, de chaussures et de tenues sportives,

– le transport scolaire Téléchargez notre article transport-scolaire-qu-en-est-il-de-la-gratuité-apres-leur-prise-en-main-par-les-regions ?

– la cantine scolaire,

– l’assurance scolaire (non obligatoire) et l’extrascolaire (obligatoire mais…), sujet que nous traiterons dans quelques jours,

 – les voyages scolaires,

– les photos de classe,

– le soutien scolaire (de plus en plus fréquent),

– les temps d’activités périscolaires (TAP) dont la gratuité ou non dépend des communes qui les organisent quand bien même celles-ci reçoivent des aides des Caf (caisses d’allocations familiales) – FAQ sur les TAP téléchargeables

Quelles aides pour alléger les coûts et pour quelles familles ?

Pour alléger les coûts de la scolarisation, les familles qu’il existe des aides et des possibilités dont nous listons les principales. Elles ne doivent pas hésiter à les demander, s’en faire valoir, se faire aider… c’est un droit.

– l’ARS (allocation de rentrée scolaire) Téléchargez notre article allocation-de-rentree-scolaire-2017-pour-qui-combien-quelles-demarches ?

 la réduction d’impôt pour frais de scolarité qui se monte pour l’imposition des revenus 2016 (déclaration 2017) à 61 euros par enfant au collège, 153 euros par enfant au lycée, 183 euros par étudiant. Ces montants n’ont pas été revalorisés depuis le passage du franc à l’euro en 2002 !

– les bourses de collège et les bourses de lycées téléchargeables qu’il est encore possible de demander

 les bourses pour l’école primaire et celles de fréquentation scolaire téléchargeables pour les familles dont les enfants utilisent les transports scolaires et habitent à plus de 3 kilomètres de leur école

– les aides aux familles les plus démunies à demander aux caisses des écoles, Caf, départements, régions,

 les aides du fonds social cantine

A propos de l’accès à tous les enfants à la cantine, rappelons que la loi du 29 juillet 1998 (article 147) impose aux communes de fixer les tarifs des cantines en fonction des revenus nets imposables des familles et du nombre de personnes vivant au foyer. En outre le règlement intérieur des cantines scolaire doit expressément mentionner que les tarifs doivent être fixés sur la base d’une grille tenant compte du quotient familial.

Le Conseil d’Etat dont la décision téléchargeable a rappelé que « la cantine scolaire doit être accessible à tous les enfants sans discrimination tarifaire et tout particulièrement aux enfants les plus pauvres ».

En cas d’impayés de cantine, les parents doivent être convoqués par la commune ou le maire pour trouver une solution avec la caisse des écoles ou le CCAS (centre communal ou intercommunal d’action sociale).

« L’enfant n’a pas à être sanctionné pour des manquements imputables à ses parents et doit donc continuer à avoir accès à la cantine», selon le Défenseur des droits.

Ce n’est pas au responsable de la cantine de faire la police ni au directeur de l’école. Le maire ou son adjoint est seul responsable de la cantine même en cas de délégation à une entreprise de restauration. Il ne doit pas divulguer la liste des familles en situation d’impayés, sauf à l’action sociale.

– les bons d’achat et autres primes de scolarité que peuvent délivrer les Comités d’entreprises aux salariés parents d’élèves selon un quotien familial (renseignez-vous auprès du CE, de la direction du personnel, des élus).

– le soutien scolaire gratuit

INFOS +

A télécharger :

– guide-scolarisation-enfants-handicapés

– aide-enfants-handicapes

– aides-garde-enfant-handicapes-hors-temps-scolaire

Les caisses des écoles

Dans un rapport du 16 décembre 2008 Les communes et l’école de la République la Cour des comptes rappellent (page 68) que les caisses des écoles ont pour mission d’apporter secours aux indigents (sans ressource) et remettre des chèques d’accompagnement aux familles en difficultés financières et sociales… notamment pour payer la cantine à leurs enfants (même à bas coût).

Leur rôle est, depuis leur création par la loi Ferry du 28 mars 1882d’assurer le principe fondamental de la gratuité scolaire et celui de l’égalité des chances (loi du 18 janvier 2005).

Ce rapport constatait que de nombreuses caisses des écoles étaient en sommeil ou délaissées aux CCAS (centres communaux d’action sociale). Or c’est une compétence des communes qui faute de moyens peuvent la transférer à l’intercommunalité.

Les fonds de ces caisses, qui ont statut d’établissement public communal OBLIGATOIRE, peut être abondé par des cotisations volontaires (on fait bien la quête pour des associations caritatives pourquoi pas les caisses des écoles), des subventions des départements, des régions etc. ainsi que des dons et des legs sur autorisation du préfet et encore des lotos, tombolas, vide-greniers, kermesses etc.

Il s’agit là d’une volonté disons municipale qui applique un effort administratif encadré par les articles L121-10 à L212-12 et R212-24 à R212-33-2 du code de l’éducation.

Photo de garde AFP/François Lo Presti
Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité  le 28 août 2017

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