Casse du droit du travail – Les principales mesures dévoilées ce jeudi

Plafonnement des indemnités prud’homales, négociation sans syndicats dans les PME, fusion des instances, ruptures conventionnelles collectives… Voici les principales mesures figurant dans les ordonnances réformant le droit du travail, dévoilées ce jeudi par le gouvernement.

Barème des indemnités prud’homales

Le plafond de dommages et intérêts sera fixé à un mois de salaire en-dessous d’un an d’ancienneté. Il augmente d’un mois par année jusqu’à 10 ans, puis d’un demi-mois par année. Il ne pourra dépasser 20 mois au-delà de 28 ans d’ancienneté.
Pour les TPE (moins de 11 salariés), le plancher sera fixé à 15 jours à partir d’un an d’ancienneté. Il augmentera progressivement, pour atteindre deux mois et demi à partir de neuf ans d’ancienneté.
Dans les autres entreprises, le plancher sera fixé à un mois à partir d’un an d’ancienneté, puis à trois mois à partir de deux ans d’ancienneté. Le barème ne s’appliquera pas pour les cas de « violation d’une liberté fondamentale ». Dans ce cas, l’indemnité ne pourra être inférieure à six mois de salaire.

 

Indemnités légales de licenciement

Les indemnités légales de licenciement sont augmentées à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, contre 1/5 de mois aujourd’hui. Cela correspond à une hausse de 25%.
Clémence pour les vices de forme
En cas de vice de forme lors d’un licenciement, la sanction ne peut excéder un mois de dommages et intérêts. Le vice de forme n’empêche pas un examen du dossier sur le fond.
Pour éviter les erreurs de procédure, les employeurs et salariés auront accès à un formulaire-type indiquant les droits et devoirs de chaque partie lors d’un licenciement.
Ruptures conventionnelles collectives
Les entreprises pourront, par accord homologué par l’administration, définir un cadre commun de départs volontaires. Les ruptures conventionnelles, séparation à l’amiable entre un salarié et son entreprise, ne peuvent être conclues aujourd’hui qu’individuellement. Elles donnent droit à l’assurance chômage.

Licenciements économiques

Les difficultés économiques des groupes qui licencient en France seront appréciées au niveau de leur secteur d’activité au territoire national, au lieu du périmètre monde aujourd’hui fixé par la jurisprudence.

 

Délai de recours après un licenciement

Les salariés licenciés n’auront qu’un an pour saisir les prud’hommes. Jusqu’à présent, ils avaient un an en cas de licenciement économique, mais deux ans pour les autres licenciements.

Dialogue social des TPE-PME

Jusqu’à 11 salariés, l’employeur pourra soumettre à référendum un projet d’accord sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise. Pour être validé, l’accord devra être approuvé par les deux tiers du personnel. Cette possibilité est également offerte aux entreprises de 11 à 20 salariés sans élus du personnel.
Entre 11 et 49 salariés, l’employeur pourra, en l’absence de délégués syndicaux, négocier avec un élu non mandaté par un syndicat.

 

TPE/PME prises en compte par les branches

Les accords de branches devront comporter des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou justifier leur absence.

 

Fusion des instances représentatives du personnel

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les ordonnances fusionneront délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans un « comité social et économique ». Celui-ci conservera les compétences des trois instances, pourra ester en justice.
Une commission santé, sécurité et conditions de travail, de type CHSCT, subsistera dans les entreprises d’au moins 300 salariés. En-dessous de 300 salariés, l’inspection du travail pourra imposer la création d’une telle commission si elle le juge nécessaire.
Par accord majoritaire, il sera possible d’y fusionner les délégués syndicaux (DS), et donc la compétence de négociation. L’instance unique ainsi créée sera nommée « conseil d’entreprise ».

Les primes négociées dans les entreprises

Les entreprises pourront, par accord majoritaire, négocier les primes, qui sont aujourd’hui du domaine de la branche professionnelle.

 

CDD et « CDI de chantier »

Les branches professionnelles pourront notamment modifier par accord la durée, le nombre de renouvellements et la période de carence des CDD, aujourd’hui fixés uniquement par la loi. Elles pourront aussi, par accord, autoriser le recours au CDI de chantier, un contrat aujourd’hui réservé à la construction qui peut se terminer une fois un chantier achevé.

 

Généralisation de l’accord majoritaire

La règle de l’accord majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés) dans les entreprises sera généralisée dès le 1er mai 2018, au lieu du 1er septembre 2019, date prévue dans la loi El Khomri.
L’accord majoritaire ne s’applique aujourd’hui qu’aux sujets relatifs à la durée du travail. Dans les autres domaines, la signature de syndicats minoritaires représentant 30% des salariés suffit, si des syndicats majoritaires ne s’opposent pas.

Primauté de l’accord collectif sur le contrat

Les salariés licenciés pour avoir refusé l’application de certains types d’accords (réduction du temps de travail, maintien de l’emploi, préservation et développement de l’emploi…) bénéficieront d’un abondement de 100 heures de formation financées par l’employeur sur leur compte personnel de formation (CPF).
Quel que soit le type d’accord refusé, le licenciement suivra les modalités des licenciements individuels pour motif économique. Aujourd’hui, selon l’accord, le motif de licenciement et l’accompagnement des salariés diffèrent.
Avec AFP
Article tiré de l’Humanité  le 31 août 2017
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