Droit du travail – Le Conseil constitutionnel valide sans réserve la loi d’habilitation à légiférer par ordonnances

Le Conseil constitutionnel a validé sans aucune réserve jeudi le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail. Il avait été saisi cet été par des députés Insoumis, communistes et socialistes, associés à des non inscrits, à l’issue de l’adoption par le Parlement de ce projet de loi, initiant une réforme du droit du travail promise par Emmanuel Macron pendant sa campagne.

Le contenu des ordonnances a été dévoilé le 31 août par le gouvernement. Elles doivent être présentées au Conseil des ministres d’ici quinze jours. Elles prévoient notamment le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, la réduction des délais de recours, la possibilité de négocier sans syndicat et font la part belle aux PME.
Le Conseil constitutionnel a validé la procédure utilisée, notamment la procédure législative accélérée et la conformité de ces ordonnances au regard de l’article 38 de la Constitution qui permet à l’exécutif de légiférer par cette voie.
Les auteurs de la saisine estimaient en effet que la procédure et les délais méconnaissaient la « sincérité et la clarté des débats ». Sur le fond, il valide également l’instauration d’un barème pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. « Le seul fait de prévoir un référentiel obligatoire pour l’indemnisation du préjudice résultant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pour celle de préjudices résultant d’autres fautes civiles ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe d’égalité devant la loi », écrit le Conseil dans le communiqué accompagnant sa décision.
Le Conseil rappelle qu’il pourra par la suite exercer son contrôle en cas de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) une fois les ordonnances entrées en vigueur. Auparavant, le texte des ordonnances est transmis au Conseil d’Etat. Plusieurs décrets doivent venir détailler certaines mesures de ces ordonnances.
La première journée d’action contre cette nouvelle réforme du droit du travail est fixée au 12 septembre, à l’initiative des syndicats CGT, Solidaires et FSU, rejoints par l’Unef.
Photo AFP
Article tiré de l’Humanité . le 7 septembre 2017
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