APL, le Conseil d’Etat rejette le recours contre la baisse de 5 euros

Deux jours après avoir obtenu une audience, le Collectif Vive l’APL attendaient les suites de leurs recours au Conseil d’Etat contre le décret instituant la baisse de 5 euros par mois des aides au logement (APL, ALS, ALF).

Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision téléchargeable sur http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Aides-personnelles-au-logement

Pas question pour lui d’annuler le décret actant la baisse de l’APL. Explications :

Après avoir relevé qu’aux termes de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, « Le montant de l’aide personnalisée au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire », le juge des référés du Conseil d’État a jugé qu’aucun des moyens développés par les requérants (que vous pouvez lire dans la délibération NDLR) n’étaient de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions réglementaires contestées.

L’une des deux conditions exigées à l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour suspendre les décisions contestées n’étant donc pas remplie, il a rejeté les conclusions de la requête. Il a donc refusé de suspendre à titre provisoire l’exécution du décret du 28 septembre 2017 et du décret du même jour relatifs aux APL. Ceux-ci demeurent par conséquent applicables jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur leur légalité.

Affaire à suivre… sur le site de la CNL http://www.lacnl.com/ et sur celui de la CGT logement http://cgt.logement.over-blog.com/

Article tiré de l’Humanité . le 27 octobre 2017

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