« Il doit y avoir un avant et un après les Paradise Papers »

19 organisations de la société civile appellent le gouvernement à prendre des mesures de lutte contre l’évasion fiscale. www.stopparadisfiscaux.fr

Après une semaine de révélations sur les pratiques systémiques des entreprises multinationales et de riches particuliers pour se soustraire à l’impôt, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires*, qui rassemble 19 organisations de la société civile, appelle le gouvernement d’Emmanuel Macron à agir sans délai pour mettre enfin un terme à ces pratiques scandaleuses. La France pourra donner la preuve de son engagement dès mardi 14 novembre en apportant son soutien à la mesure de transparence sur les bénéficiaires réels des sociétés et des trusts (révision de la 4ème directive anti-blanchiment) qui sera discutée au niveau européen.
Apple, Nike, Whirpool : les multinationales déploient des trésors d’ingéniosité pour déplacer leurs profits dans des paradis fiscaux où ils ne seront pas imposés, souvent au sein même de l’Europe. Les entreprises françaises ne sont pas en reste : les pratiques scandaleuses de Total et d’Engie – dont l’Etat est actionnaire à 24%, sont elles aussi pointées du doigt.
Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, engagées depuis 10 ans dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : « Ces pratiques inacceptables nuisent à l’intérêt général : en jouant avec les failles du système, à la limite de la légalité, les multinationales privent les Etats de ressources essentielles pour financer les services publics comme l’éducation ou la santé, ou encore la transition écologique.
L’évasion fiscale n’est pourtant pas une fatalité et les solutions existent pour y remédier. On ne peut plus se satisfaire de mesures en demi-teinte : il doit y avoir un avant et un après les Paradise Papers. Des effets d’annonces ne seront pas suffisants pour mettre un terme à l’évasion fiscale : une liste de paradis fiscaux qui n’inclut pas des paradis fiscaux au sein même de l’Union européenne, comme l’Irlande ou les Pays-Bas, ne sera pas crédible ».
 
La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires appelle Emmanuel Macron et Bruno Le Maire à s’engager pour :
  • Une transparence réelle, indispensable pour lever le voile sur toutes les pratiques et notamment :
    ° obliger les entreprises à publier des informations sur les impôts qu’elles payent et leurs activités dans tous les pays où elles sont implantées. C’est un premier pas indispensable défendu par la société civile depuis plus de dix ans. En France, la mesure a été censurée par le Conseil Constitutionnel en 2016 au nom de la liberté d’entreprendre. Mais une directive européenne est actuellement en cours de discussion, et le scandale des Paradise Papers doit inciter tous les Etats européens, dont la France, à prendre fermement position en faveur d’une mesure ambitieuse.
    ° rendre publics les bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts au niveau européen, pour mettre un terme aux sociétés écrans derrière lesquels de riches fortuné-e-s et des entreprises se cachent pour échapper à l’impôt. Dès mardi 14 novembre, l’Union Européenne peut aboutir à une décision sur des registres publics : la France doit défendre une transparence totale, notamment pour tous les trusts.
  • Renforcer les sanctions et les poursuites à l’encontre des particuliers, des entreprises et de leurs mandataires sociaux qui cherchent à échapper à leurs obligations fiscales, ainsi qu’à l’encontre des intermédiaires – comme Appleby, qui les aident.
    La notion d’abus de droit doit être renforcée, et l’administration dot être dotée de plus de moyens pour ouvrir systématiquement des enquêtes sur les montages fiscaux des entreprises et des particuliers. Les sanctions envers les fraudeurs doivent être durcies. Le « verrou de Bercy », spécificité française qui donne au ministère des Finances le monopole pour ouvrir des poursuites, doit être supprimé.
  • Mettre un terme à la concurrence fiscale, dans laquelle sont engagés les Etats européens et qui nivelle dramatiquement par le bas les recettes de l’impôt sur les sociétés.
    La France doit notamment renoncer à baisser le taux d’imposition des entreprises de 33% à 25%, et soutenir une harmonisation fiscale ambitieuse au niveau européen.
  • Soutenir une réelle réforme du système fiscal international, et la création d’un organisme fiscal intergouvernemental à l’ONU où tous les Etats, y compris les pays en développement,  discuteront de ces réformes sur un pied d’égalité.

Article tiré de l’Humanité  le 10 novembre 2017

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