Accords d’entreprise, comment sont consultés les salariés ?

ORDONNANCE NEGOCIATIONS COLLECTIVES

Vous êtes salarié(e)s dans une entreprise dépourvues de DS (délégués syndicaux), voici comment vous devez être consulté(e) pour valider tous accords d’entreprise.

Les modalités de consultations des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise en l’absence de DS (délégués syndicaux) viennent d’être précisées par décret du 10 novembre 2017 d’application de l’article 8 de l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective.

Ainsi, depuis le 12 novembre, il doit être procédé comme suit :

1.- dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de DS, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective dans l’entreprise

La consultation du personnel est alors organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours suite à la remise à chaque salarié du projet d’accord.

L’accord est valide dès lors qu’il est ratifié par la majorité des deux tiers du personnel.

2.- dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, dépourvues de délégués du personnel (DP) ou d’élus du CSE (comité social et économique), mêmes modalités que ci-dessus.

3.- dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus, en l’absence de DS, les accords d’entreprise peuvent être négociés, conclus et révisés (par avenants) sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise, de deux façons :

– soit par un ou plusieurs salariés mandatés(*) par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, représentatives au niveau national ou interprofessionnel, membres ou non du CSE (comité social économique). Attention un syndicat ne peut mandater qu’un seul salarié.

Dans ce cas, l’accord d’entreprise est acté seulement s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

– soit par un ou des membres élus au CSE (Comité sociale économique). Dans ce cas, l’accord est acté s’il est signé par des élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

4.- dans les entreprises de 50 salariés et plus, en l’absence de DS, les élus du personnel  au CSE  peuvent conclure, négocier, réviser les accords collectifs de travail. Ils doivent pour cela être mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales  représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou au niveau national et interprofessionnel. Attention un syndicat ne peut mandater qu’un salarié.

L’accord (ou l’avenant dans le cas d’une révision) est validé que s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

5.–  dans les entreprises de 50 salariés et plus, faute d’élus du personnel  au CSE mandatés par un ou des syndicats, des élus du CSE, non mandatés, peuvent négocier, conclure, réviser des accords collectifs de travail. Mais cette négociation ne peut porter que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords collectifs listés à l’article L1233-21 du code du travail

L’accord (ou l’avenant à l’accord) est validé dès lors qu’il recueille la signature des élus CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

(*) Attention les salariés apparentés à l’employeur ou assimilés à lui par les pouvoirs qu’ils détiennent ne peuvent être mandatés.

Comment ça se concrétise ?

L’employeur doit faire connaître son intention de négocier aux membres élus du personnel du CSE (Comité sociale économique) par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Les élus qui souhaitent négocier ont un mois pour le faire savoir à l’employeur et doivent lui indiquer s’ils sont mandatés ou non par un syndicat.

A l’issue de ce délai d’un mois, la négociation s’engage avec les salariés (mandatés ou non par une organisation syndicale).

Si aucun élu du CSE n’a manifesté son intention de négocier, les accords (et avenants) peuvent être négociés par un ou plusieurs salariés mandatés (*). Dans ce cas, l’accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Combien d’heures de délégation ?

Dans les entreprises dépourvues de DS, chaque salarié mandaté (*) dispose de 10 heures au plus de délégation par mois. Ces heures sont considérées comme du travail effectif et payées. Le temps passé aux négociations des accords (ou avenants) d’entreprise ne sont pas prélevées sur les heures de délégation.

Même chose pour les élus du personnel au CSE appelés à participer à une négociation.

Quelles règles ?

La négociation doit se dérouler dans le respect des règles suivantes :

– indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur,

– élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs,

– concertation avec les salariés,

– faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche,

– accord préalable avec l’employeur sur les informations à remettre aux élus du CSE, mandaté sou non ou aux salariés mandatés avant la négociation.

Comment se déroule la consultation des salariés ?

La consultation des salariés (référendum) doit être organisée dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord d’entreprise.

C’est l’employeur  qui est responsable de l’organisation matérielle du scrutin et en fixe seul les modalités d’organisation (date et heure du scrutin, contenu de l’accord et du texte de la question soumise eu vote), après avoir consulté le ou les représentants élus du personnel mandatés, ou le ou les salariés mandatés.

Il informe ensuite les salariés des modalités retenues par tout moyen et, au plus tard, 15 jours avant la consultation.

En cas de désaccord sur ces modalités, les représentants élus ou les salariés mandatés peuvent saisir le tribunal d’instance, statuant en référé et en dernier ressort, dans un délai de huit jours à compter de l’information transmise à tous les salariés.

La consultation des salariés a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique, dans les mêmes conditions que celles applicables aux élections professionnelles.

Rappelons que : un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages peuvent demander, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, une consultation des salariés visant à valider l’accord. Si, dans les 8 jours qui suivent la demande du syndicat ou de l’employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives ne permettent pas d’atteindre plus de 50 % des suffrages, la consultation des salariés est organisée dans un délai de 2 mois.

A l’issue de ce délai, l’employeur peut aussi prendre l’initiative de demander l’organisation de cette consultation, en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations.

Photo AFP
Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité  le 14 novembre 2017

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