Ordonnances, sécurisation de l’emploi, dialogue social… est-ce bien vrai tout ça ?

Qu’y a-t-il derrière la sécurisation de l’emploi, le dialogue social, le renforcement des négociations collectives et la valorisation des responsabilités syndicales annoncés par les ordonnances Macron ? Analyse et commentaires du Syndicat des avocats de France.

Comme à chaque manifestation contre les ordonnances, le Syndicat des avocats de France SAF est présent ce jeudi 16 novembre, pour apporter un autre son de cloche aux salariés. Qu’est-ce que cachent ces ordonnances intitulées « sécurisation des relations de travail », « renforcement de la négociation collective », « nouvelle organisation du dialogue social… et valorisation des responsabilités syndicales » etc.

Le 15 septembre, une semaine avant la publication des CINQ ORDONNANCES le SAF procédait à leur analyse et à des commentaires Téléchargeables toujours d’actualité deux mois après. Aperçu sous frome de questions-réponses.

Ces ordonnances ne favorisent-elles pas les petites et moyennes entreprises ?

Non répond le SAF qui argumente : « loin de donner la priorité aux TPE et PME, comme prétendu, les ordonnances privilégient encore plus les grandes entreprises. En effet, en permettant à chaque entreprise d’un même secteur d’activité de définir ses propres règles, y compris sur les salaires et les contrats précaires, les ordonnances créent les conditions d’une concurrence déloyale qui profitera surtout aux grands groupes et nivellera vers le bas les conditions de travail des salariés.

Ce n’est pas tout puisque limiter au secteur d’activité national l’appréciation du motif économique, c’est permettre aux grands groupes (multinationaux) de mettre en place des plans de licenciements même s’ils sont prospères au niveau international. »

Comme les précédentes lois Rebsamen, Sapin, Macron, El Khomri n’annoncent-elles pas dialogue social et sécurisation de l’emploi ?

« Loin de là ! Les ordonnances réduisent les prérogatives et les moyens des représentants du personnel », constate le SAF.

Pour lui « imposer par ordonnance la fusion des IRP (instances représentatives du personnel, alors que la loi Rebsamen du 17 août 2015 permet déjà de la faire par accord, au motif que peu d’accords ont été conclu, c’est bafouer la confiance affichée dans les acteurs du dialogue social. »

Autre exemple : « la fusion des IRP, jusque là spécialisées dans différents domaines (économique, santé et sécurité) conduit à limiter les mandats successifs et donc à des pertes de compétences favorables aux salariés. »

N’est-il pas prévu de nouveaux droits et plus de protections pour les salariés ?

« Non, c’est le code du travail actuel qui protège les salariés. Imposer par ordonnance un plafonnement encore minoré des indemnités en cas de licenciement abusif, c’est exonérer les entreprises de l’obligation de tout citoyen d’assumer la responsabilité de ses fautes et pire, leur permettre de les provisionner !  C’est aussi refuser au salarié le droit élémentaire d’obtenir en justice la réparation intégrale de son préjudice. »

Autres effets nocifs, selon les avocats :

– « simplifier les plans de départs « volontaires », déjà peu contrôlés, c’est accroître à nouveau les possibilités de contourner le droit du licenciement économique

– instituer les accords d’entreprise comme socle du droit du travail qui pourront même être signés par des salariés ne disposant d’aucun accompagnement syndical ou juridique, c’est sécuriser les entreprises au détriment des salariés ;

– réduire les délais de prescription (passés de 30 ans à 1 an entre 2008 et aujourd’hui) en matière de licenciement ou les fixer à deux mois en matière d’accords collectifs, c’est rendre encore plus difficile l’accès aux prud’hommes ».

C’est d’ailleurs ce que nous avait expliqué David van der Vlist, avocat au barreau de Paris, estimant qu’il faut-garantir-à-tous-un-egal-acces-la-justice-prudhomale déjà que la loi El Khomri du 8 août 2016 a compliqué leur accès Notre article prudhommes-pourquoi-cest-complique-de-les-saisir-et-comment-faire ?

Le SAF en conclut que « cette réforme qui s’ajoute aux lois Sapin du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l’emploi, Rebsamen du 15 août 2015 dite du dialogue social et Macron du 6 août 2015  dite pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques puis El Khomri du 8 août 2016 dite travail, modernisation du dialogue social et de sécurisation du parcours professionnel, ne favorisera pas la reprise de l’emploi et de l’économie sans prise en considération des réalités du monde du travail. Pire, elle risque de conduire à une escalade de la violence dans les entreprises et la société. »

Photo SAF
Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité  le 16 novembre 2017

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