Emploi des handicapés, ça va s’arranger ou pas avec les ordonnances ?

Le taux d’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s est de 3,4%, loin des 6% imposés par la loi. Qu’attendre des ordonnances réformant le code du travail ?

La semaine pour l’emploi des personnes handicapées s’achève. Son but est de rappeler l’obligation d’emploi  par les entreprises des travailleurs reconnus handicapés

Cela a d’ailleurs fait l’objet d’une Convention nationale 2017-2020 de mobilisation pour l’emploi des personnes en situation de handicap qui reste à signer entre l’Etat, l’Agefiph, Pôle emploi, les régions, la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), les départements, la caisse nationale d’assurance maladie, la caisse centre de MSA, le RSI, le Cheops (Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés) et l’UNML (union nationale des missions locales).

Petit historique législatif

C’est la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés qui a mis en place l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH).

Cette loi a été confortée par la « grande » loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Elle-même a fait l’objet de nombreuses autres lois, décrets et arrêtés  codifiés dans le code du travail visant à renforcer cette obligation d’emploi assortie de sanctions en cas de manquements.

Ces sanctions prennent la forme d’une contribution Agefiph (association qui gère le fond pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) qui peut être majorée de 1 500 fois le SMIC horaire par travailleur(euse) handicapé(e) non embauché.

Précisons au passage que cette obligation d’emploi est remplie dès lors qu’un employeur accueille des personnes handicapées en stage ou passe des contrats de sous-traitance avec des centres ou des entreprises des secteurs protégés ou adaptés employant des handicapés… pour ne citer que ces exemples permettant aux entreprises de boter en touche.

Quant à l’argent récolté par l’Agefiph pour aider à l’emploi de travailleurs handicapés, on se demande bien ce qu’en fait l’Etat. Cela fera l’objet d’une prochaine enquête.

Dans les faits

Ces chiffres suivants sur l’emploi des travailleurs handicapés en disent mieux qu’un long discours :

– 431 000 travailleurs handicapés sont employés dans 100 000 entreprises d’au moins 20 salariés relevant de l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés), soit un taux d’emploi direct de 3,4%… loin des 6% de l’obligation légale – Rapport de la DARES novembre 2017

– taux de chômage des travailleurs handicapés = 19% (2 fois plus que les non handicapés), soit environ 500 000 travailleurs handicapés inscrits à Pôle emploi (2,4 fois plus qu’il y a 10 ans). 1 sur 2 d’entre eux est âgé de 50 ans et plus et 1 sur 4 d’entre eux est au chômage depuis au moins 3 ans – Tableau de bord Agefiph 2017 emploi et chômage des travailleurs handicapés

Ce tableau de bord chiffré de l’Agefiph, vous le lirez, confirme que les emplois proposés aux travailleurs handicapés sont surtout des emplois précaires ou aidés (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, d’insertion professionnelle, de placements Cap emploi, de maintien dans l’emploi). Soulignons-le, en plus des Aides Agefiph les entreprises reçoivent de nombreuses aides pour l’emploi de travailleurs handicapés

Les ordonnances Macron en question

Dans un entretien à Handirect du 13 novembre Muriel Penicaud, ministre du travail, précise, à propos des ordonnances réformant le code du travail que « le code du travail, en simplifiant l’accès aux règles, contribuera donc aussi directement à l’objectif global de faciliter l’entrée sur le marché du travail des personnes en situation de handicap. »

Sur la prise en compte des situations de handicap dans le droit conventionnel, elle indique : « les ordonnances en font un des thèmes prioritaires des branches, en les plaçant parmi quatre thèmes que la branche peut décider de bloquer par rapport à la négociation d’entreprise. »

Dans l’interview téléchargeable ci-dessus,  elle ne rassure pas sur les répercussions à l’encontre des travailleurs handicapés de la fusion des IRP notamment la suppression du CHSCT, l’assouplissement des règles de licenciement et la diminution des contrats aidés.

En effet, pas de quoi convaincre une association comme le CDTHED –Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits – qui considère dans une Résolution du 30 septembre 2017 que « les cinq ordonnances réformant le code du travail vont remettre en cause des droits acquis par les travailleurs, ce qui va pénaliser en premier, les plus fragiles d’entre eux, les travailleurs handicapés. »

Et de prendre deux exemples :

– « le CHSCT (Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail), acteur essentiel de la prévention des risques professionnels, va disparaître. Ces missions seront assurées par un CSE-Comité social économique

Or les représentants du personnel qui y siègeront, plus généralistes, que les membres actuels des CHSCT, auront moins de temps à consacrer à chacun des domaines de compétences du CSE et donc aux travailleurs handicapés. »

– « Le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif va faciliter les licenciements abusifs des travailleurs handicapés ou de travailleurs devenus handicapés suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle. »

Sans oublier la réforme de l’inaptitude qui facilite le licenciement pour inaptitude faute de poste de reclassement (et des postes de reclassement pour les travailleurs handicapés ça n’abonde pas).

En lien

– le point sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés

– la hausse de l’AAH en question ? Egalement notre article aah-quel-montant-et-pour-qui-en-attendant-de-la-porter-900-euros-par-mois ?

Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité  le 17 novembre 2017

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