Que reste-t-il des Etats généraux de l’alimentation ?

Une charte d’engagement a été signée le 13 novembre entre les distributeurs et leurs fournisseurs dans leur diversité. Mais comme elle n’a pas force de loi, on ne sait si elle connaîtra un début d’application dans le cadre des négociations commerciales qui ont démarré en novembre pour se terminer fin février 2018. De plus, comme l’Europe ne cesse de s’ouvrir aux importations inutiles en provenance des pays tiers, les prix trop bas pour les céréales, la viande et le lait risquent de durer encore longtemps.

Voilà bientôt trois mois que débutaient les Etats généraux de l’alimentation dont les travaux dans une quinzaine d’ateliers se terminent actuellement. Le bilan qui en sera tiré servira peut-être à préparer un texte de loi au printemps 2018. Cette loi serait normalement conçue pour réduire le pouvoir donné aux enseignes de la grande distribution par la Loi de modernisation économique (LME) que le gouvernement dirigé par François Fillon avait fait voter en 2008. Cette loi a servi à tirer les prix agricoles vers le bas depuis près de dix ans.

Élu président de la République, Emmanuel Macron promettait de mettre fin à cette injustice. Il fut pourtant le principal inspirateur de cette loi en sa  « qualité » de rapporteur de la Commission Attali, mise en place par Nicolas Sarkozy en 2007. Ce dernier répondait à une demande de Michel-Edouard Leclerc, lequel promettait en échange de « rendre du pouvoir d’achat aux consommateur » à travers la guerre des prix bas.

En attendant une nouvelle loi, susceptible de corriger la précédente, le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert a obtenu des représentants  des syndicats agricoles, des transformateurs, dont les coopératives agricoles et des distributeurs la signature d’une « charte de bonne conduite », en vue de faciliter le dialogue dans le cadre des négociations commerciales qui ont débuté au début de ce mois et qui doivent se poursuivre jusqu’au 28 février pour fixer les prix des produits alimentaires fabriqués en France et mis dans les linéaires des distributeurs de mars 2018 à février 2019.

Un document qui ne débouche sur aucun engagement

Il s’agirait, nous dit-on, d’une charte d’engagement « pour relancer la création de valeur et pour son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires françaises ». Mais le document est par nature non contraignant. Du coup, Stéphane Travert a pu faire de l’humour en déclarant aux signataires qu’ils avaient paraphé « un document historique, à défaut d’être un document qui vous engage politiquement et moralement». Voilà qui a le mérite d’être clair, à défaut de faire sérieux.

Michel-Edouard Leclerc – qui s’y connaît en moralité tant qu’il s’agit d’argumenter en faveur de ses seuls intérêts –  est signataire de cette charte. Il a déclaré qu’elle « est un engagement moral » avant d’ajouter que  « la charte n’est pas la loi. S’il veut aller vers du concret, le législateur va devoir s’atteler en 2018 à être plus précis que le texte signé », a-t-il prévenu le jour de la signature.

Pascal Viné, délégué général de Coop de France, nous a fait part de son sentiment à l’issue de ces Etats généraux de l’alimentation : «  dans ces ateliers, on a pu se parler en dehors des périodes de crise, mettre à plat la question du revenu paysan et celle relative aux attentes des consommateurs. Les débats ont été très centrés sur les rapports entre les enseignes de la distribution et leurs fournisseurs ainsi que sur l’accès à la restauration hors domicile où les produits importés à bas prix sont très présents. A ce stade, la signature de la charte ne fait qu’exprimer de bonnes intentions. Mais nous savons que la concentration des centrales d’achats de la grande distribution demeure un paramètre défavorable pour le revenu des paysans et pour les PME de l’industrie agroalimentaire dont beaucoup sont des coopératives. Je suis un agronome de formation et je pense que l’on a beaucoup trop simplifié les itinéraires techniques ces dernières décennies. Il nous faut revenir vers des approches plus agronomiques, ce qui n’a guère été abordé lors de ces Etats généraux », déplore-t-il.

Dans un communiqué publié hier, Coop de France affirme que « les coopératives agricoles et agroalimentaires, comme l’ensemble de la filière alimentaire, doivent s’adapter aux évolutions rapides des demandes aux consommateurs et des citoyens, liées aux transitions environnementales, énergétiques, numériques … ». Mais c’était aussi pour ajouter que « les politiques de soutien à l’innovation et l’investissement doivent être cohérentes avec les politiques sectorielles, aux niveaux national et européen, et ne pas être remises en cause par des accords commerciaux bilatéraux (Mecosur, CETA…) ».

Et toujours la fuite en avant dans le libre échange

En effet, si Leclerc, Carrefour et les autres veulent des prix bas, les surplus de viande importés du Brésil, d’Argentine et du Canada suite à ces accords bilatéraux suffiront pour faire chuter les cours à la production en France et en Europe au profit des  distributeurs. Et on ne peut pas dire qu’Emmanuel Macron ait été ferme et clair sur ce sujet lors du discours prononcé le 11 octobre à Rungis. Tout en acceptant l’entrée en vigueur du traité de libre échange avec le Canada, il a repoussé toute prise de responsabilité de sa part  en ces termes : « En temps voulu la France aura à ratifier ce traité mais nous nous assurerons que toutes les préconisations seront suivies d’effet pour ce que le rapport a proposé» . Il s’agit ici d’un rapport d’experts demandé par Macron lui-même . Ce rapport indique que plusieurs points de cet accord ne sont pas compatibles avec la lutte contre le réchauffement climatique.

A propos de la négociation bilatérale d’un accord du même type entre les pays du Mercosur et la Commission  européenne, on sait déjà que l’une de ses conséquences serait d’accroître la déforestation en Amazonie pour vendre plus de produits agricole à l’Europe. Mais le président de la république a éludé le sujet le 11 octobre en ces termes : « J’ai ensuite compris la volonté forte de la Commission européenne d’achever des discussions commerciales en cours avec le Mersosur et plus largement d’achever de donner un nouveau tour aux négociations commerciales de l’Union européennes avec d’autres régions du monde. Je suis favorable au juste et libre commerce, qui permet de préserver les intérêts de chacune et chacun, qui correspond à nos propres objectifs et à nos propres équilibres ».

Sauf  que les choses ne se passent  jamais ainsi quand l’Europe multiplie les concessions au détriment des paysans pour tenter de gagner des parts de marché à l’exportation pour les multinationales européennes et les banques qui les financent.

Photo de garde : AFP – Martin Bureau
Gérard Le Puill
Article tiré de l’Humanité  le 23 novembre 2017

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