Etat d’urgence, l’abus de contrôles et de fouilles est dangereux pour les libertés

Le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict : les contrôles d’identité et les fouilles prévus par l’article 8-1 de la loi Etat d’urgence portent atteintes à la vie privée et au droit d’aller et venir.

Saisi d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par la Ligue des droits de l’Homme portant sur les conditions de contrôles d’identité et de fouilles par l’article 8-1 de la loi relative à l’Etat d’urgence, le Conseil constitutionnel a jugé que le procédé était abusif.

Cet article 8-1 prévoit que « dans les zones où l’état d’urgence a été décrété, le préfet peut autoriser, par décision motivée, pour une durée qui ne peut excéder 24 heures, les officiers de police judiciaires et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, à procéder à des contrôles d’identité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules. »

L’avocat de la Ligue des droits de l’Homme, maître Patrice Spinosi, y voit là une « violation de la liberté d’aller et venir, du droit au respect de la vie privée et du principe d’égalité devant la loi ». D’où son recours auprès du Conseil constitutionnel.

Verdict : dans sa Décision n° 2017-677 du 1er décembre 2017 le Conseil constitutionnel rappelle que la pratique de ces opérations de contrôle d’identité et de fouilles de manière généralisée et discriminatoire est incompatible avec la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée… dès lors qu’elle est autorisée en tout lieu dans les zones où s’applique l’état d’urgence sans qu’elle soit justifiée par un risque d’atteinte à l’ordre public (attentat).

Les juges censurent cet article et demande aux législateurs (Parlementaires) de se mettre en conformité avec la Constitution d’ici le 30 juin 2018.

D’ici là, les contrôles d’identité, fouilles et palpations continuent dans les zones et lieux arrêtés par les préfets et dans les nouvelles conditions prévus par la loi Antiterroriste qui rappelons-le s’applique depuis le 1er novembre Notre article Etat-d-urgence-la-loi-antiterroriste-prend-le-relais-pour-renforcer-l-etat-d-urgence

Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité . le 2 décembre 2017

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s