CSG + 1,7 point au 1er janvier – Qui est concerné, quelles compensations et exonérations ?

La CSG sera bien portée à 8,3% pour les retraités et 9,2% pour les actifs (+ 1,7 point), le 1er janvier 2018… les petites retraites et les allocations de chômage épargnées.
Voici la nouvelle CSG 2018 et son pourcentage déductible des impôts.

C’est fait ! Lundi 4 novembre le Parlement a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui deviendra effectif le 1er janvier 2018 comme vous pouvez en prendre connaissance en cliquant sur http://www.assembleenationale.fr/15/dossiers/plfss_2018.asp

Cela signifie que la hausse de la CSG de 1,7 point aura bien lieu en 2018 comme prévu par l’article 8 du texte définitif du Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Les députés n’ont donc pas suivi les sénateurs qui refusaient cette hausse csg-sur-les-retraites-le-senat-vote-contre-sonaugmentation

Venons-en à l’objet de cet article : quel taux de CSG sera prélevé sur vos salaires et retraites en 2018 ?

Quelle CSG pour les salariés ?

Le taux de la CSG sur les revenus d’activité est actuellement de 7,5% dont 5,1% déductibles des impôts. La hausse de 1,7 point fait passer la CSG à 9,2%  dont 6,8% déductibles des impôts, le 1er janvier 2018.

En contrepartie les salariés bénéficieront en deux étapes : le 1er janvier puis le 1er octobre 2018 de la suppression des cotisations sociales (part salariale) « maladie » dont le taux est de 0,75% et « chômage » dont le taux est de 2,40%. Le PLFSS annonce une baisse de 2,25% pour le 1er janvier puis le reliquat le 1er octobre.

Ca augmentera certes le salaire de 132 euros par an en 2018 puis 263 euros en 2019 pour un salarié payé au SMIC… MAIS se traduira (soulignons-le) par une hausse d’autant du revenu net imposable et les conséquences sur les diverses prestations ou exonérations dont peuvent bénéficier certains salariés.

Même topo pour les auto-entrepreneurs et indépendants dont le taux de CSG est de 7,5% et passera à 9,2%.

Les fonctionnaires et contractuels sont concernés par la hausse de la CSG de 1,7 points, mais ne bénéficieront pas de la suppression des cotisations « maladie » et « chômage ». Deux sortes de compensations sont prévues :

– l’une consiste à la diminution des cotisations CES (cotisations exceptionnelles de solidarité) de 1% et la la cotisation maladie de 0,75% pour les contractuels

– l’autre consiste au versement d’une indemnité compensatrice de perte du pouvoir d’achat (à définir) pour celles et ceux qui ne versent pas de cotisations salariales.

 

Quelle CSG sur les revenus du capital ?

La CSG sur les revenus du capital et des jeux est actuellement de 8,2%. En 2018, elle sera alignée sur celle des salaires soit 9,2%. L’augmentation n’est donc que de 1 point au lieu de 1,7 point pour les salaires et les retraites !

Quelle CSG pour les retraités ?

Le taux de la CSG sur les retraites est actuellement de 6,6% dont 4,2% déductibles des impôts. Son augmentation de 1,7 point la fait passer à 8,3% dont 5,9 % déductibles des impôts dès le 1er janvier 2018.

Ca se traduit par une baisse des retraites puisque la hausse de la CSG n’est pas compensée, pour les retraités, par la suppression des cotisations sociales « maladie » et « chômage ». Cette mesure avait été contestée par l’intersyndicale des retraités dans une lettre à Emmanuel Macron

Elle n’est pas compensée non plus par la revalorisation de 0,8% des retraites au 1er octobre – circulaire CNAV du 26 septembre 2017

Par contre, les retraités qui y sont assujettis bénéficieront de la baisse puis de la suppression de la taxe d’habitation en compensation. Notre article taxe-dhabitation-qui-en-est-exonere-aujourdhui-qui-le-sera-demain ?

Sont concernés tous les retraités qui déclareront en 2018 un revenu net imposable (année n – 2, soit 2016) supérieur à 14 404 euros (14 375 euros en 2017) pour une part de quotient familial + 3 846 euros par demi-part supplémentaire.

Notons au passage que les retraités imposés à la CSG au taux plein comme au taux réduit paient en plus la CASA-contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie depuis le 1er avril 2013 au taux de 0,30%. Cette CASA normalement destinée au financement de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) comme c’est déjà le cas d’une partie de la CSG (!) servirait à d’autres fins selon l’ UNA-Union Nationale de l’Aide, des soins et des services à domicile qui dénonce le détournement-des-financements-dedies-aux-personnes-agees-et-en-situation-de-handicap

Autre inquiétude des acteurs associatifs la diminution de la part de la CASA affectée au financement de l’aide à domicile – Lire leur Communiqué du 24 octobre 2017

Et pour les petits retraités ?

Les retraités dont le revenu fiscal de référence (net imposable) 2016 (année n – 2) ne dépassera pas 14 404 euros (14 375 € en 2017) pour une part de quotient familial + 3 846 euros (3 838 € en 2017) par demi-part supplémentaire seront assujettis en 2018 à la CSG au taux réduit (3,8%).

Ils ne sont pas concernés par la hausse du taux de la CSG de 1,7 point. Mais ils restent redevables de la CASA à taux plein et de la CRDS.

Bien entendu, les retraités actuellement exonérés de la CSG resteront exonérés de la CSG sur les retraites dues en 2018. Il s’agit des retraités dont le revenu fiscal de référence (net imposable) 2016 (année n – 2) ne dépassera pas 11 018 euros en 2018 (10 996 € en 2017) pour une part de quotient familial + 2 942 euros (2 936 € en 2017) par demi-part supplémentaire.

Ces chiffres viennent de faire l’objet d’une Circulaire CNAV du 20 octobre 2017

Précisons qu’avant 2015, le droit au taux réduit ou à l’exonération de la CSG dépendait du montant de l’impôt payé et non du revenu net imposable comme c’est aujourd’hui le cas.

Pour comprendre votre taux de prélèvement, exemple à l’appui cliquez sur le site de l’assurance-retraite/Prelevementssociaux

Sont également exonérés de ces trois contributions sociales les retraités qui perçoivent l’ASPA (ex minimum vieillesse) ou l’allocation de solidarité invalidité ASI  ou la retraite du combattant, la retraite mutualiste ou encore une pension militaire d’invalidité ou de victimes civiles de guerre.

Qu’en est-il des résidents des maisons de retraite ou des EHPAD ?

En principe ils ne paient pas de taxe d’habitation sauf s’ils occupent un logement à titre privatif et ne bénéficient pas d’une exonération et/ou résident dans une maison de retraite non médicalisée.

Précisons que la notion de « logement privatif » dépend de la réglementation propre à l’établissement. Ainsi s’il prévoit l’obligation de prendre les repas en commun, limite les heures de visites, permet au personnel d’accéder librement au logement (chambre, studio, F2…) le logement n’est plus considéré par le fisc comme privatif et donc exonéré de la taxe d’habitation.

Ainsi donc, pour compenser la hausse de la CSG aux retraités en EHPA ou EHPAD médicalisés dont le revenu net imposable 2015 (déclaré en 2017) est supérieur à 14 375 euros pour une part de quotient familial + 3 838 par demi-part supplémentaire mais non soumis à la taxe d’habitation, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a promis des compensations. En effet, le plus souvent c’est l’établissement d’hébergement des personnes âgées qui paie la taxe d’habitation et la répercute dans les tarifs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 devrait donc prévoir que la baisse de la taxe d’habitation dont devraient bénéficier les EHPA soit répercutée sur leurs tarifs… à suivre.

Cette compensation reste à formaliser.

Quelle CSG pour les  indemnités de départ à la retraite ?

Trois possibilités :

– départ à la retraite à l’initiative de l’employeur = exonération de la CSG et de la CRDS pour la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales (2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) dans la limite du montant légale ou conventionnel de mise à la retraite ;

– départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan social = comme ci-dessus ;

– départ volontaire à la retraite hors plan social = les indemnités sont soumises à la CSG au taux de 7,5% (9,2% en 2018 ) et à la CRDS au taux de 0,5% dès le premier euro.

Les indemnités de départ à la retraite ne sont pas assujetties à la CASA.

Quelle CSG pour les demandeurs d’emploi ?

Les indemnités des demandeurs d’emploi, passibles de la CSG au taux de 6,20% dont 3,8% déductibles ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ne sont concernées ni par la hausse de 1,7 point de la CSG ni par la baisse des cotisations salariales « maladie » et « chômage ».

Quid de la part déductible de la CSG ?

La hausse de 1,7 point sera entièrement déductible des impôts sur le revenu tant sur le taux de CSG, ce qui donnera à compter du 1er janvier 2018, les taux de CSG et leur part déductible suivants :

– salarié = 9,2% dont 6,8% déductibles

– auto-entrepreneurs = 9,2% dont 6,8% déductibles,

– retraités = 8,3% dont 5,9% déductibles.

Articles en lien
– taxe-d-habitation-qui-en-est-exonere-aujourdhui-qui-le-sera-demain ?

– Histoire-et-decadence-de-la-CSG-vu par la CGT

Comment a évolué la CSG ?

La CSG s’applique depuis 1991! C’est une idée du gouvernement Rocard destinée à combler le trou de la sécu.

Depuis elle est toujours affectée à la branche maladie de la sécurité sociale et sert également à financer :

– les prestations familiales pour compenser la suppression des cotisations sociales « familles »,

– le FSV (fonds de solidarité vieillesse) pourvoyeur de l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées  ex-minimum vieillesse sans oublier qu’il est aussi alimenté par la Journée-de-solidarité qui consiste à travailler gratos ce jour là,

–  la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) pourvoyeur des prestations liées à la dépendance dont l’APA. Ce qui fait doublon avec la CASA !

Cela s’est traduit par une hausse du taux de la CSG qui a évolué ainsi :

– 1,1% en 1991 (gouvernement Rocard)

– 2,4% en 1993 (gouvernement Balladur)

– 3,4% en 1997 (gouvernement Juppé) + 0,50% de CRDS

– 7,5% en 1998 (gouvernement Jospin) + 0,30% de CASA en 2013 (gouvernement Ayrault).

Le projet de se servir de la CSG pour réduire les cotisations salariales n’est donc pas une idée neuve.

En fait, il s’agit ni plus ni moins d’un impôt qui rapporte plus que l’impôt sur le revenu (IR), soit 93,8 milliards d’euros en 2016. La nouvelle hausse programmée de la CSG ajouterait 22 milliards de plus.

Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité  le 5 décembre 2017

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