Médecine du travail, comment ça se passe depuis la réforme ?

Le suivi médical des salariés n’est plus systématiquement assuré par le médecin du travail, sauf pour décider avec l’employeur s’ils sont aptes ou pas. Mise à jour suite à l’application des ordonnances réformant le code du travail.

Depuis le 1er janvier 2017, voici comment ça se passe en matière de suivi médical des salariés (en CDI, CDD, Intérim, saisonniers etc.) par la médecine du travail :

– la visite d’embauche par le médecin du travail est remplacée par une visite d’information et de prévention, sauf pour les postes-a-risques

Cette visite d’information et de prévention doit être réalisée dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’embauche par un médecin du travail ou un médecin collaborateur ou un interne en médecine du travail ou un infirmier.

Cette visite consiste à interroger le salarié sur son état de santé, l’informer sur les risques liés à son poste de travail, les moyens de prévention à mettre en œuvre et de son droit de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail à tout moment.

A l’issue de la visite, il est remis au salarié et à l’employeur une attestation de suivi au travail d’aptitude ou d’inaptitude. Mais attention si la visite d’information et de prévention est réalisée par un infirmier, un interne ou un médecin collaborateur, ceux-ci doivent adresser le salarié concerné au médecin du travail si son poste doit être aménagé ou s’il doit être reclassé. En effet, seul le médecin du travail peut se prononcer sur l’inaptitude à occuper un poste de travail.

Cette visite d’information peut être renouvelée tous les 5 ans.

– le suivi médical a lieu tous les 5 ans (et non plus deux ans), sauf si le salarié le demande. Il a lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à 4 ans pour les salariés exposés à l’amiante, au plomb, aux agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare et au risque de chute de hauteur lors des opération de montage et démontage d’échafaudages.

Sa périodicité est ramenée à 3 ans maximum pour les travailleurs reconnus handicapés, les titulaires d’une pension d’invalidité, les jeunes travailleurs (moins de 18 ans) et les travailleurs de nuit.

– la visite médicale de reprise du travail devient obligatoire après un arrêt maladie de moins de 30 jours, un congé maternité, une absence pour maladie professionnelle quelle que soit sa durée, une absence d’au moins 30 jours suite à un accident du travail ou non professionnel. C’est l’employeur qui doit la prévoir dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.

Pour les arrêts maladie de plus de 3 mois, le salarié peut demander ou se voir imposer par le médecin traitant ou le médecin conseil de la sécurité sociale une visite avant de reprendre le travail dite de préreprise.

– à la suite des visites d’embauche ou de reprise et des suivis, le salarié est soit apte soit partiellement ou totalement inapte.  En cas d’inaptitude partielle ou totale, le médecin du travail peut proposer à l’employeur des mesures telles qu’un reclassement ou une transformation de poste de travail. L’employeur doit en tenir compte et le cas échéant motiver son refus.

– la visite et les suivis peuvent avoir lieu sur le temps de travail sans retenue de salaire ou rémunéré comme temps de travail effectif, en dehors des heures de travail. L’employeur prend en charge les frais de transport.

 L’avis et les mesures préconisées par le médecin du travail peuvent être contestés devant le Conseil des Prud’hommes en référé, dans les 15 jours suivant la notification. C’est juste quand on sait que la saisine des prudhommes est devenue plus compliquée.

La saisine peut se faire au moyen d’un formulaire spécifique disponible sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15586.do

Pour contester, le salarié doit  demander la désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel.

Le médecin du travail doit être informé par le salarié (par exemple, par lettre RAR).

Références : décret d’application de la loi Travail EL Khomri du 27 décembre 2016

En lien

– inaptitude-au-travail-quels-sont-les-droits-des-salaries-declares-inaptes ?

Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité  le 8 janvier 2018

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