Retraites complémentaires, qu’ont à attendre les salariés de la fusion Agirc-Arrco ?

L’accord national sur les retraites complémentaires, signé le 17 novembre 2017 par les patrons et les syndicats sauf la CGT et FO, prévoit la fusion des régimes Agirc-Arrco. Quel impact sur les retraites des salariés et des cadres qui risquent de subir un malus de 10% ?

Quelles sont les grandes lignes de cet accord ?

Cet Accord-Agirc-Arrco_2015 a déjà arrêté des mesures applicables depuis 2016 jusqu’en 2018 inclus qui sont :

1.- depuis 2016, la revalorisation de la valeur des points Agirc-Arrco a lieu le 1er novembre de chaque année et est indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac, diminuée de 1 point. Conséquences, les valeurs des points n’ont pas été revalorisées au 1er novembre 2017 comme l’atteste la Circulaire Agirc-Arrco du 16 octobre 2017 Par contre le prix d’achat du point retraite complémentaire (appelé salaire de référence) est fortement augmenté. La dernière revalorisation remonte à avril 2013 !

2.- le salaire de référence (prix d’achat d’un point retraite complémentaire) est fixé en fonction de l’évolution du salaire moyen des adhérents des régimes Agirc et Arrco majorée de 2%,

3.- la reconduction en 2018 de la cotisation Agff – association pour la gestion du fonds de financement qui se monte à 1,30% part employeur et 0,90% part salarié,

4.– l’application en 2018 d’une CET (Contribution exceptionnelle temporaire) Agirc de 0,35% prélevée sur la part des salaires des cadres. Cette contribution avait été créée en 2016.

Les dispositions prévues à compter du 1er janvier 2019

5.  la fusion des régimes Agirc-Arrco,

6.- la prise en charge des cotisations de ce régime unifié se fait à 60% par l’employeur et 40% pour le salarié mais la part salariale de la cotisation sur la tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 Plafond de Sécurité sociale-PLSS sera augmentée (au 1er janvier 2019) de 0,56 point. La part patronale restera inchangée,

7.- sur cette base, les taux dits « contractuels » de cotisation à la retraite complémentaire s’établiront à 6,20% pour la tranche de rémunération dite T1 inférieure à 1 PLSS et à 17% pour la tranche de rémunération (dite T2) comprise entre 1 et 8 PLSS.

A noter que les entreprises ou les branches professionnelles dont un accord ou une convention de retraite prévoit un taux supérieur à 6,20% peuvent continuer à le faire ou revenir à 6,20% à condition de verser une contribution de maintien des droits. De même les accords existants qui prévoient une répartition différente part patronale/part salariale des cotisations peuvent rester en vigueur,

8.– comme depuis 2016, la revalorisation de la valeur des points Agirc-Arrco aura lieu le 1er novembre de chaque année et sera indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac, diminuée de 1 point,

9. création d’un coefficient de solidarité (genre de malus) applicable à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux plein au régime de base pendant les trois premières années de la retraite dans la limite de 67 ans (*) soit 10% chaque année pendant 3 ans.  Explications et exemples dans l’encadré ci-dessous.  

10.– création d’un coefficient de majoration (genre de bonus) pendant un an pour celles et ceux qui justifient avoir prolongé leur activité pendant 8 trimestres ou plus au-delà de la date à laquelle les conditions du taux plein sont remplies dans le régime de base (*). Le taux de ce coefficient sera de 10% (12% pour 12 trimestres, 30% pour 16 trimestres).

11.– le calcul des points retraite complémentaire se fera selon la formule : Points Arrco + (Points Agirc x 0,347798289) = points Arrco-Agirc (le chiffre entre-parenthèses est susceptible d’être modifié).

12.– l’âge de la retraite complémenbtaire de réversion du régime fusionné Arrco-Agirc sera établi à 55 ans.

13.– la garantie minimale de points accordant 120 points aux cadres dont les salaires ne leur permettant pas de cotiser à la complémentaire est supprimée.

(*) Notre article Retraite-quel-age-et-pour-quel-montant ?

Quels salariés sont concernés ?

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à tous les salariés, cadres compris, nés à partir de 1957, qui auront donc en 2019 l’âge légal (62 ans) pour partir à la retraite (*)

Combien et quand la retraite complémentaire aujourd’hui ?

Salariés non cadres et cadres, d’’un clic prenez connaissance de :

– vos droits à la retraite complémentaire

– simulateur de calcul

En lien

– decryptages UGICT-CGT-des-negociations-sur-les-retraites-complementaires

– Fiches accord-retraites-complementaires 2015

– site agirc-arrco

Conséquences sur le départ à la retraite à compter du 1er janvier 2019

Les salariés et cadres nés à compter du 1er janvier 1957 qui prendront leur retraite complémentaire Arrco-Agirc, à partir de l’âge légal de 62 ans jusqu’à l’âge du taux plein automatique qui est 67 ans, seront impactés par un dispositif de malus/bonus sur le montant de leur complémentaire.

Ce dispositif est le suivant :

– vous avez entre 62 et 67 ans, vous avez tous vos trimestres pour bénéficier du taux plein dans le régime de retraite de base (CNAV, CMSA etc.), vous subirez un malus (appelé coefficient de solidarité) de 10% pendant 3 ans sur le montant de votre retraite complémentaire. Pas de malus sur la retraite de base.

Pour mesurer l’impact de ce malus, il faut savoir que la part de la complémentaire Arrco-Agirc sur la pension de retraite totale (retraite de base + complémentaires) est de 30 à 35% pour les salariés non cadres et 55 à 60% pour les cadres!

mais si vous attendez une année avant de partir, vous ne subirez pas le malus de 10% par an pendant 3 ans sur votre retraite complémentaire Arrco-Agirc et vous bénéficierez d’une surcote de 1,25% par trimestre dans la limite de 4 (soit 5%) sur le montant de la retraite de base (régime général).

Donc pour échapper au malus, il faut travailler un an de plus au-delà de l’âge où vous avez acquis le nombre de trimestres ouvrant droit au taux plein.

– par contre si vous attendez deux ans avant de partir à la retraite, vous bénéficierez d’un bonus (surcote, majoration) de votre retraite complémentaire de 10% pendant 1 an (20% si vous retardez votre départ de 3 ans, 30% si vous le reportez de 4 ans). S’ajoutera la surcote du régime de base de 1,25% par trimestre.

Ne sont pas concernés par la minoration de 10% par an du montant de la retraite complémentaire :

– les salariés et cadres nés avant le 1er janvier 1957,

– les salariés et cadres qui demandent la liquidation de leur retraite à l’âge de 65, 66 ou 67 ans.

Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité  le 11 janvier 2018

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