Justice – Emmanuel Macron refuse d’accorder son indépendance au parquet

Mais le chef de l’Etat a promis des garanties pour assurer l’indépendance des procureurs.

Emmanuel Macron a tranché le débat sur l’indépendance de ces magistrats. Lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, lundi 15 janvier, le chef de l’Etat s’est prononcé en faveur du maintien d’une « chaîne hiérarchique » entre les magistrats du parquet et le ministre de la Justice. « Le parquet à la française se doit d’être rattaché à la garde des Sceaux, a déclaré le président. Qui pourrait assurer la politique pénale en autonomie complète ? A la fin tout doit procéder quelque part de la légitimité du peuple. »

Fin de non-recevoir pour le CSM

Mais pour renforcer l’indépendance des procureurs, le président de la République s’est prononcé pour l’alignement de leurs conditions de nomination sur celles des juges du siège, c’est-à-dire après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Jusqu’ici, le gouvernement n’était pas tenu de suivre l’avis du CSM pour nommer les magistrats du parquet, alors qu’il doit s’y conformer pour ceux du siège. Mais dans les faits, depuis 2012, l’exécutif a toujours suivi son avis pour les parquetiers.

La prise de position présidentielle équivaut à une fin de non-recevoir aux plaidoyers des deux plus hauts magistrats de France, également présidents du CSM, Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, et Jean-Claude Marin, son procureur général. Tous deux avaient réclamé, en ouvrant l’audience, la fin du lien hiérarchique entre le parquet et le garde des Sceaux.

Photo AFP/François Mori
Article tiré de Franceinfo  le 15 janvier 2018

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