Les députés s’attaquent au «droit à l’erreur»

Le projet de loi «pour un Etat au service d’une société de confiance» est examiné à l’Assemblée à partir de ce mardi. Le gouvernement en profite pour faire passer toute une batterie de mesures «expérimentales» et de «simplification». 

Ne l’appelez plus projet de loi «droit à l’erreur» mais «pour un Etat au service d’une société de confiance». Le texte, examiné à partir de ce mardi par les députés, figurait en bonne place du programme d’Emmanuel Macron en 2017. «Nous créerons un droit à l’erreur pour tous», promettait le candidat En marche promettant une «révolution culturelle» pour les agents de l’administration, dont «le cœur de la mission […] ne sera plus la sanction mais le conseil et l’accompagnement». Le texte aurait dû être l’un des premiers adopté sous ce quinquennat. Mais le chef de l’Etat avait sèchement retoqué la première version fournie par Bercy, demandant au ministre chargé du projet, Gérald Darmanin (Action et Comptes publics), de revoir la copie. «Le projet de loi avait été écrit trop rapidement, pauvre, l’administration était sèche», fait valoir le rapporteur du texte, Stanislas Guerini. Avec d’autres députés, l’élu LREM de Paris a travaillé avec Darmanin et ses services pour réorienter le document. «On a réfléchi sur le sujet comme si nous devions faire muter une boîte pour devenir customer centric. C’est le même boulot que mettre à plat le parcours client d’une entreprise», explique le député.

La consécration d’un «principe»

Le «droit à l’erreur» est le nouveau «principe» devant guider la «nouvelle orientation» de l’administration française. Cette dernière ne serait donc plus là pour, d’abord, sanctionner, mais avant tout «conseiller» le contribuable et accepter sa «bonne foi» en cas d’erreur de sa part. «Nous voulons une administration qui dialogue, qui conseille, qui s’engage, martèle Guerini. C’est la philosophie du texte.» En commission spéciale, l’opposition a mis en garde le gouvernement contre la consécration d’un «droit à la fraude». «C’est très protégé, répond le rapporteur. L’administration demande toujours de rectifier la situation et nous mettons en place trois exceptions : les atteintes à l’environnement, à la santé et la sécurité des personnes.» Par ailleurs, ce principe n’ouvre pas un «droit au retard» pour payer ses impôts… Il consacre en revanche un «droit au contrôle» pour les chefs d’entreprise, qui leur permettra de «valider [leur] bonne foi» en cas d’erreur pointée par les services fiscaux.

La généralisation du «rescrit»

Ce mot technique pourrait devenir le meilleur ami des chefs d’entreprise. Désormais, ces derniers – comme tous les administrés – pourront faire une demande écrite à l’administration sur une question précise et opposer la réponse reçue en cas de contrôle fiscal. «Un exemple : je veux payer le jardinier de ma grand-mère avec mes chèques emploi-service, est-ce que j’ai le droit ? La réponse est oui, et si une administration estime le contraire, je pourrais lui opposer la réponse de la CAF», souligne Guerini. Les chefs d’entreprise pourront également faire valoir les réponses, apportées par un premier contrôleur, à un second, qui viendrait s’assurer de la bonne tenue de ses comptes. Enfin, le texte prévoit de mieux «moduler» les sanctions administratives «en cas de manquements aux dispositions du code du travail» et «oblige» l’administration à publier toutes ses circulaires. «Toute personne pourra se prévaloir de l’interprétation, même erronée, d’une règle […] aussi longtemps que cette interprétation n’aura pas été modifiée», précise le texte de loi.

Foire aux «expérimentations» et «simplifications»

Au-delà du droit à l’erreur, ce projet de loi comporte toute une série d’articles n’ayant pour seul point commun leur caractère expérimental ou de simplificateur : mise en place d’un «référent unique» pour les usagers, limitation de la durée des contrôles dans les PME en régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, nouvelles missions pour les chambres d’agriculture, suppression des justificatifs de domicile pour les cartes d’identité ou le permis de conduire dans quatre départements, dématérialisation des actes d’état civil, possibilité pour les cultes de recevoir des dons par SMS, permission pour les maîtres d’ouvrage en bâtiment de «déroger à certaines règles de construction» ou encore diverses mesures pour faciliter l’installation d’éolienne en mer ou «l’exploration et l’exploitation» d’infrastructures géothermiques… «A chaque texte, nous voulons y attacher un paquet de simplification, cela donne du sens à notre politique publique», défend Guerini. L’occasion, aussi, offerte aux différents lobbys de s’immiscer au Parlement. «On le voit tout de suite, rétorque le rapporteur du texte. C’est écrit quatre fois avec la même faute d’orthographe.» Effectivement : dans les amendements examinés d’ici vendredi, beaucoup, concernant la construction ou l’agriculture, sont identiques, parfois à la virgule près. Ils ont été déposés par des députés aux étiquettes aussi diverses que LREM, LR, centristes, radicaux, socialistes… CQFD.

Photo de garde : AFP – Lionel Bonaventure
Lilian Alemagna
Article tiré de Libération  le 23 janvier 2018

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