Paradis fiscaux – «Pour être efficaces, les listes doivent s’accompagner de sanctions»

Pour la porte-parole d’Oxfam Manon Aubry, la création des listes noires ou grises ne suffit pas pour combattre l’évasion fiscale. 

C’était début décembre 2017. Poussé par les scandales en série de LuxLeaks, Panama Papers et autres Paradise Papers, l’Union européenne dévoilait sa liste noire des paradis fiscaux. Au final, les ministres des Finances des 28 avaient inscrit 17 pays sur liste noire. Y figurait alors Bahreïn, la Barbade, la Corée du Sud, les Emirats arabes unis, Grenade, Guam, Macao, les îles Marshall, la Mongolie, la Namibie, les Palaos, le Panama, Sainte-Lucie, les îles Samoa et les Samoa américaines, Trinité-et-Tobago et la Tunisie. Une liste qui dépassait de loin celle de l’OCDE qui ne comptait… qu’un seul pays : Trinité-et-Tobago. Rendez-vous avait été pris pour faire un premier bilan en février 2018. Mardi, les ministres des pays de l’UE ont annoncé la couleur : un mois et demi après sa création, la liste noire a déjà fondu de moitié. Bruxelles affirme continuer à faire pression sur les pays dont les juridictions sont opaques ou non-coopératives en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Mais selon Manon Aubry, la porte-parole d’Oxfam, cet exercice ne sera efficace que si les ministres européens des Finances font preuve de plus de transparence quant à la façon dont sont prises leurs décisions.

Pensez-vous que ces listes des paradis fiscaux sont d’une grande efficacité ?

Oui, mais encore faudrait-il qu’elles incluent l’ensemble des paradis fiscaux, pas seulement ceux qui ont des pratiques opaques. Elles devraient prendre en compte ces pays qui proposent des avantages fiscaux et permettent d’avoir des taux d’imposition très bas ou même nuls. Ensuite, il faudrait appliquer des sanctions pour dissuader les pays qui facilitent l’évasion fiscale. Pointer du doigt les paradis fiscaux a peu de sens si l’inscription sur une liste noire ou grise ne s’accompagne pas de peines pour véritablement changer les pratiques. Mais pour le moment, les ministres des Finances de l’UE ne se sont pas mis d’accord sur ce sujet. Bref, ces deux conditions ne sont pas respectées…

Comment expliquez-vous la décision de Bruxelles de retirer huit pays de sa «liste noire» ?

A en croire Bruxelles, ces pays auraient pris des engagements qui leur permettent de ne plus figurer sur cette liste. A Oxfam, nous espérions que les engagements de ces pays allaient être rendus publiques… Mais malgré ce souhait de transparence, y compris de la Commission européenne, le Conseil des ministres des Finances en a décidé autrement en ne publiant pas ces engagements. Nous ne connaissons donc pas la nature de ces engagements et ne pourrons pas veiller à leur respect. En effet, il n’est pas possible de dire si le retrait de ces Etats (le Panama, la Corée du Sud, les Emirats Arabes Unis, la Tunisie, la Mongolie, Macao, Grenade et Barbade, ndlr) est justifié ou pas.

Beaucoup de critiques portent sur la rapidité de cette prise de décision…

Oui car en théorie, c’est le résultat d’un long processus. Pendant un an, les 28 Etats membres de l’UE ont travaillé à l’élaboration de cette liste de 17 pays en définissant des critères pour qualifier un pays de paradis fiscal. Et 92 pays étaient passés à la moulinette. Et le 5 décembre 2017, le Conseil des ministres des Finances avait présenté une liste noire avec 17 Etats. Effectivement, aujourd’hui difficile de comprendre comment en un peu plus d’un mois, huit pays sont retirés de cette liste. Ce qui prouve encore une fois que derrière l’application objective des critères il existe, sans doute, des négociations diplomatiques.

Quelles pressions de la part de l’UE vont subir ces pays qui se retrouvent actuellement sur la liste grise ?

On ne sait pas. Il est aussi difficile de savoir dans quelle mesure le fait d’avoir été listé et puis enlevé de la liste a réellement conduit à des changements pratiques dans ces paradis fiscaux. Sans transparence on risque de subir un processus très inefficace.

Comment peuvent évoluer les listes pendant les prochaines réunions ?

Le Conseil des ministres des Finances a indiqué qu’il ne ferait la révision de ces listes qu’une fois par an. Il reste néanmoins le cas de huit pays placés sur la «hurricane list», car ils ont été touchés par des cyclones. Ces Etats ont donc reçu un délai supplémentaire.

Quel rôle joue la Commission européenne et Pierre Moscovici dans la prise de décisions ?

Ce n’est pas une décision qui relève de la Commission européenne, mais des ministres des Finances des 28 Etats membres. La semaine dernière, Pierre Moscovici, en tant que commissaire européen, a dit à plusieurs reprises qu’il était en faveur de la transparence des engagements pris par les Etats. Mais malgré ce souhait, aucune lumière n’a été faite sur les accords. Faut-il y voir les limites de son pouvoir ? En réalité, la décision de rendre publiques ou non ces engagements a finalement été bloquée par certains Etats membres, à l’instar de l’Irlande, notoire paradis fiscal et membre de l’UE.

Quels autres pays tentent de s’opposer à ces listes ?

Plusieurs pays, comme le Royaume-Uni ou encore les Pays-Bas. Ce sont eux qui sont aux manettes de l’opposition. Ce sont eux qui ne souhaitent pas rendre ces engagements publics. Mais il y a d’autres pays qui ne sont pas très clairs. Bref, difficile de parler de consensus au niveau européen. D’ailleurs, faut-il rappeler qu’au Conseil des ministres, toutes les décisions en matière fiscale doivent être prises à l’unanimité par les Etats membres. Là aussi, on voit bien toute la difficulté de la prise de décisions sur ces questions.

Pourquoi les pays européens ne figurent-ils pas sur ces listes ?

Dès le début, l’UE a indiqué qu’elle ne mettrait pas ses propres pays sur la liste. Un exemple ? L’Irlande n’aurait jamais donné son accord pour y figurer. Mais pour autant ça pose des questions. Dans notre rapport, sorti début décembre, nous avons appliqué les critères de l’UE à ces pays. Et cet examen a montré que quatre pays européens y répondent : l’Irlande, Malte, les Pays-Bas et bien sûr le Luxembourg. Pour être crédible dans la lutte contre l’évasion fiscale il faudrait déjà que l’UE balaye devant sa porte et s’attaque aux pratiques opaques en son sein.

Photo de garde : AFP – Stéphane Danna
Anahit Miridjanian
Article tiré de Libération  le 25 janvier 2018

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