Un droit à l’erreur en forme de droit à la fraude

Les députés LREM ont voté mardi en faveur du droit à l’erreur, qui ouvre la porte à une augmentation des comportements frauduleux devant l’administration et ferme celle de l’égalité des citoyens devant la loi.

L’Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi pour un « Etat au service d’une société de confiance », par 405 voix contre 41. La majorité LREM s’est félicitée de ce vote, qui ouvre la porte au droit à l’erreur, une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Ce droit permettra, dans certains cas, de ne pas être sanctionné immédiatement par l’administration en cas de méconnaissance involontaire des règles applicables. Il appartiendra cependant à l’administration de vérifier elle-même si l’erreur a bel et bien été faite de « bonne foi ».

« Nous ne pouvons qu’être favorables à une administration qui conseille et accompagne plus qu’elle ne sanctionne, mais cela ne nécessite pas l’écriture d’une loi », a démarré le député PCF Alain Bruneel pour le groupe GDR, avant de changer de ton lors de son explication de vote. « Vous cherchez en réalité à dévaluer la valeur normative de la loi, à permettre à l’administration de transiger au cas par cas sur l’application de règles qui s’imposent à tous. C’est une évolution dangereuse », a-t-il argumenté. A ses yeux, le droit à l’erreur et le droit au contrôle pourront demain « servir d’alibi à des comportements frauduleux, à des négligences délibérées », a-t-il dénoncé, avant d’asséner que « pour prendre des sanctions, l’administration devra mener une enquête et réunir des éléments à charge. Or, nous le savons, l’administration, soumise depuis des années à de sévères politiques d’austérité, n’a plus les moyens matériels et humains de faire ce travail ».

Une loi fourre-tout faite au bonheur des lobbyistes

Il a estimé, en conclusion, que cette loi envoie aux entreprises un signal clair : « elles pourront plus facilement violer, sans risques de sanction, certaines règles qui s’imposent à elles », notamment en matière de droit du travail, de normes de construction et de respect de l’environnement. « L’égalité devant la loi est secondaire, c’est le nouveau monde, où seule compte l’accumulation des profits », a-t-il regretté avant de voter avec les élus communistes contre cette loi.

Les députés insoumis ont eux aussi voulu repousser ce projet. Ugo Bernalicis, en prenant la parole, s’est d’abord attaqué au nom même de la loi. « On ne rétablit pas la confiance avec un plan de 60 milliards d’euros de dépenses publiques en moins et de 120 000 fonctionnaires en moins. On ne rétablit pas la confiance en refusant d’obliger les entreprises comme Lactalis à publier leurs comptes. On ne rétablit pas la confiance quand on bafoue le code du travail en désarmant les inspecteurs du travail. On ne rétablit pas la confiance en poursuivant la réduction des effectifs qui luttent contre la fraude fiscale. On ne rétablit pas la confiance en déroulant le tapis rouge à la finance à Versailles ou à Davos. On ne rétablit pas la confiance en fliquant les chômeurs. On ne rétablit pas la confiance en faisant une politique pour les riches », a-t-il listé. Puis il s’est exprimé sur le cœur du projet de loi. « Ce texte va augmenter l’insécurité de l’Etat et des fonctionnaires par une augmentation du contentieux. (…). Seules les grandes entreprises qui disposent de services dédiés pourront s’exonérer des règles ou s’en accommoder », a-t-il insisté, avant de dénoncer une loi fourre-tout faite au bonheur des lobbyistes. « L’article 32 répond à une demande explicite du lobby bancaire. Il donne un passe-droit aux banques, qui seraient les seules vendeuses d’un produit, en l’occurrence un crédit, à ne pas être obligé d’en afficher clairement le prix », s’est-il indigné. Cette loi intervient de plus au pire moment, selon la FI, « dans un contexte qui ne cesse de confirmer le développement d’une véritable criminalité économique, fiscale et financière ». Plutôt que d’ouvrir des trous dans le respect de la loi, et l’égalité de tous devant, Ugo Bernalicis a argumenté qu’il « relève de la responsabilité de la puissance publique de permettre aux personnes physiques et morales de connaître et de comprendre les contenus de ces corpus, de les faire respecter et de disposer des moyens nécessaires afin de sanctionner celles et ceux qui ne les respectent pas, en assurant une égalité de traitement. »

Photo de garde : AFP
Aurélien Soucheyre
Article tiré de l’Humanité  le 31 janvier 2018

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