Loi sur l’alimentation – Le consommateur paiera plus, mais où iront les sous ?

Le projet de loi présenté la semaine dernière prévoit pour les distributeurs un relèvement du seuil de revente à perte de 10%, lequel va mécaniquement engendrer de l’inflation sur les prix. Reste à prouver que l’argent ainsi récolté profitera aux producteurs. 

Le relèvement du seuil de revente à perte de 10% est-il la fausse bonne idée du projet de loi sur l’alimentation ? Explications sur cette question un rien technique mais ô combien importante. En juillet 1996, pour éviter que les distributeurs soldent en permanence certains produits d’appel de marques «incontournables» (sodas américains, pâte à tartiner italienne…) en répercutant la totalité des ristournes et des rémunérations qu’ils recevaient de leurs fournisseurs et obligés (les industriels fabricants), le gouvernement a fait adopter une loi établissant un seuil de revente à perte (SRP). Comprendre : les produits doivent être vendus par les magasins au minimum qu’ils les ont payés. L’idée était de protéger les petits commerces, en évitant que les grandes surfaces ne les écrasent avec des prix face auxquels ils ne pouvaient lutter, mais aussi les fournisseurs, confrontés à des pressions intenables de la part des magasins pour obtenir des produits toujours moins chers. En 2004, la loi Galland et le seuil de vente à perte ont été renforcés pour contenir l’inflation sur les produits de consommation courante.

Des prix fixés en amont plutôt qu’en aval

L’objectif du projet de loi sur l’alimentation, présenté la semaine passée en Conseil des ministres, est de faire en sorte que, pour endiguer la crise qui frappe certaines filières depuis trois ans, les producteurs des matières premières soient mieux rémunérés. L’idée est que le prix des produits finis vendus dans les magasins soit fixé en amont par les agriculteurs et les pêcheurs en fonction de leurs coûts de production, plutôt qu’en aval (comme actuellement) par le distributeur, qui lui-même le répercute sur le fabricant, lequel fait pression sur le producteur pour préserver sa marge brute. Pour ce faire, le gouvernement d’Edouard Philippe a décidé d’augmenter le SRP de 10%. D’abord pour éviter les guérillas Nutella et autres bastons entre hypermarchés sur des produits phares vendus à des prix «abusivement bas» ; ensuite pour que l’argent gagné par le distributeur en ne vendant plus à perte soit reversé in finedans la rémunération des producteurs agricoles. Deux objectifs louables et difficilement contestables.

«Procédé miracle»

Moins indiscutables sont, en revanche, les plus que probables conséquences engendrées. La première : la hausse du coût de certains produits pour le consommateur. Pour l’UFC-Que Choisir, elle pourrait atteindre annuellement jusqu’à 5 milliards d’euros. Pour chiffrer les conséquences, l’association de consommateurs se base sur une «étude d’impact» faite par l’Assemblée nationale à la demande du gouvernement. Longue de 117 pages, elle a été seulement publiée la veille de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres. L’UFC-Que Choisir note que l’étude, «ne fait pas apparaître directement le chiffre de 5 milliards», mais «exprime cette réalité en pourcentages»«On comprend ce biais de communication : entre 0,7% et 2% d’inflation sur les produits alimentaires, cela parle moins que sa traduction en euros sonnants et trébuchants, à savoir entre 1,74 et 4,98 milliards d’euros de surcoûts pour les consommateurs – soit jusqu’à 177 euros par ménage – et de sur-marge pour les grands groupes, distributeurs en tête», avance Alain Bazot, directeur de l’association.

Par ailleurs, le collectif de consommateurs note que «si l’impact inflationniste est officialisé, les promoteurs de la mesure, dont la FNSEA, ne sont toujours pas à même de nous expliquer par quel procédé miracle ces sur-marges de la grande distribution « percoleront » – c’est leur terme pour dire « se répercuteront » – vers les agriculteurs français». Car quand bien même les distributeurs achèteraient plus cher les produits alimentaires à leurs fournisseurs, «encore faudrait-il que ceux-ci, à nouveau, augmentent d’eux-mêmes leurs prix d’achat aux agriculteurs», ajoute l’UFC-Que Choisir. Soit le fameux et espéré «ruissellement» cher à la politique économique de la Macronie.

Photo de garde : AFP
Philippe Brochen
Article tiré de Libération  le 5 février 2018

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