Compteurs Linky, coûteux, intrusifs, incompréhensibles

C’est ce qui ressort du rapport de la Cour des comptes dont nous publions les cinq points critiques sur les compteurs Linky suivis de cinq questions que se posent de plus en plus d’élus et consommateurs.

Les 5 points critiques du rapport de la Cour des comptes

1.- dispositif coûteux pour les consommateurs, soit  « 5,7 milliards d’euros » qui seront récupérés par Enedis sur les factures… à partir de 2021. Chaque consommateur devra ainsi rembourser entre 130 et 240 euros (coût esimé pour l’instant).

2.– risque de durée de vie des compteurs Linky inférieure à 20 ans.

3.– le programme Linky « privilégie la satisfaction des besoins du distributeur (ENEDIS) mais… les préoccupations du consommateur d’électricité (protection des données personnelles, sécurité informatique, questions sanitaires autour des ondes électromagnétiques, droit de la consommation, maîtrise de la demande d’énergie) ne semblent pas être au cœur du dispositif ».

4.–  l’importance de l’information du public sur la question sanitaire du fait des techniques de télécommunication mises en œuvre et en matière de protection de la vie privée « n’a pas été suffisamment prise en compte. »

5.- les compteurs Linky permettent aux consommateurs de suivre leur consommation personnelle et maîtriser leurs économies. Sauf que c’est compliqué car le compteur lui-même fournit peu d’information et Enedis non plus. Pour cela il existe la facture qui doit être détaillée mais n’est délivrée que tous les 6 mois. Il existe encore l’afficheur porté, gratuit pour les consommateurs en situation de précarité énergétique, facturé pour les autres (son financement se fait par la CSPE – contribution au service public de l’électricité qui ne cesse d’augmenter et d’alourdir les factures). Il existe enfin Internet qui permet de consulter son propre compte. Cependant la Cour des comptes relève qu’actuellement « le taux d’ouverture de compte par les usagers disposant d’un compteur Linky est peu élevé (1,5%). »

Les 5 questions que ça pose 

1.- Est-ce obligatoire de remplacer son compteur par un Linky ?

Le dispositif légal réglementant le déploiement des compteurs Linky ne prévoit pas le consentement des usagers. La seule obligation pour Enedis est d’envoyer un courrier aux abonnés concernés 45 jours avant la date du rendez-vous pour procéder au changement de compteur. Et pas question d’accepter des rendez-vous par téléphone ou avant ce délai.

Ce délai permet donc à toutes personnes qui refusent de changer son compteur par un Linky de :

– prendre contact avec sa municipalité pour savoir si elle a pris une délibération contre l’installation des compteurs Linky sur son territoire.

 – envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à Enedis pour lui signifier un refus-individuel-ou-collectif

– vous faire aider par les collectifs locaux  de citoyens dont les coordonnées peuvent être demandées par mail sur le site http://refus.linky.gazpar.free.fr/

Notez-bien que  la loi de transition énergétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant contre un Linky. Il faut le savoir même si ERDF prévoit de la contourner. La CRE (commission de régulation de l’énergie) menacerait de taxer 19 euros HT par mois le relevé manuel des compteurs à tous ceux qui refusent Linky (dont le relevé se fait à distance). Ce qui serait illégal !

De même est illégale la menace de couper l’électricité pour forcer l’implantation d’un compteur.

La Cour des comptes rappelle que la Directive européenne n’impose les compteurs Linky que si c’est avantageux pour le consommateur. Ce qui ne semble pas le cas selon les rapporteurs de la Cour.

Déjà 8 pays européens, s’appuyant sur cette directive, ont renoncé au déploiement de compteurs intelligents type Linky : Belgique, République Tchèque, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Portugal, Slovénie + l’Allemagne qui limite le sien à 15% des usagers (c’est également expliqué dans le rapport de la Cour des comptes pages 246-247).

2.- La pose d’un compteur Linky est-elle gratuite ?

Oui de même que la dépose de l’ancien compteur ! Cependant un décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité prévoit que le financement soit assuré par les consommateurs via le TURPE – tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité  à raison de 1 à 2 euros par mois prélevés sur les factures d’électricité… jusqu’à atteindre le coût du compteur Linky (de 130 à 240 euros).

Ce tarif figure sur les factures de tous les usagers comme vous pouvez le vérifier et a été augmenté de 2,71%  le 1er août 2017. Explications sur la plaquette_tarifaire_janvier_2018

Au final les compteurs Linky sont bien financés par les consommateurs !

C’est d’ailleurs confirmé dans le rapport de la Cour des comptes qui dit bien que le coût d’installation des compteurs Linky est « une avance faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à partir de 2021. »

 3.- Ondes électromagnétiques et données personnelles, est-ce que ça craint ?

D’abord la question sanitaire et celle de la protection des données personnelles n’ont pas été suffisamment prises en comptes selon la Cour des comptes (pages 262-263 du rapport).

Les consommateurs et de nombreuses communes se posent en effet la question : Linky émet-il des ondes électromagnétiques qui vont s’ajouter à celles émises par les téléphones portables, les antennes-relais, la Wifi, les télécommandes etc. ?

L’ ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) dit qu’il n’y a pas de danger ni de risque sanitaire dans son rapport compteurs-communicants-des-risques-sanitaires-peu-probables

En gros, Linky utilise la technologie du CPL (courant porteur en ligne) et respecte les normes européennes quand au champ électromagnétique.

Mais car il y a un mais, peu mis en avant,  l’ANSES reconnaît que ces compteurs communicants sont installés au moment où les objets connectés se multiplient ainsi que la numérisation des services et des infrastructures. Pensez qu’à un moment donné vous allez vous retrouver avec trois compteurs communicants (eau, électricité et gaz) chez-vous + tous les objets connectés !

L’ANSES recommande donc que « le développement des objets connectés s’accompagne de normes techniques afin de ne pas exposer les personnes »… aux ondes électromagnétiques.

Alors pas de problèmes d’ondes électromagnétiques ? Pas sûr à la lecture de l’alerte du CRIIREM – Centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques

Selon lui, « les mesures citées dans le dossier de l’ANSES sont incomplètes puisqu’elles n’incluent pas les champs d’induction magnétique et les champs électriques 50 hertz. »

Sont également posées les questions sur la sécurité des données personnelles et la sécurité tout court. La presse régionale se fait l’écho de compteurs Linky ayant pris feu ou perturbé d’autres appareils électriques et bien d’autres problèmes.

Le doute suscite des interrogations légitimes (principe de précaution) mais aussi un droit d’alerte comme celui exercé par la CGT énergie de la région nacéeenne qui, il y a un an, avait coupé l’accès aux informations mais pas le courant des compteurs Linky.

4.- Les délibérations prises par les communes pour s’opposer au déploiement des compteurs Linky sont-elles réglos ?

Oui dans la mesure où elles n’ont pas été annulées par le Tribunal administratif et encore…

Il est donc faux de faire croire que toutes les délibérations et tous les moratoires pris par les communes ont été annulés comme rappelé ici delibs-anti-linky-pas-annulees

Pour comprendre de quoi il retourne, il faut avoir bien en tête que  « les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales » – article L322-4 du code de l’énergie

ENEDIS en est le concessionnaire et le gestionnaire dont les missions sont définies à l’article L322-8 du code de l’énergie

C’est exactement ce que rappelle le rapport de la Cour des comptes (page 245).

Alors légaux ou non ces délibérations et moratoires pris par les communes ?

– « Non », selon l’AMF (association des maires de France) et la FNCCR (fédération nationale des communes concédantes de réseaux). Pour elles, « L’installation des compteurs Linky est  une décision de l’État, conforme aux directives européennes. »

Egalement interpelée par de nombreux parlementaires, à l’image du député Philippe Kémel questions.assemblee-nationale ,la ministre de l’écologie s’est retranchée derrière l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013

 « Si ils sont légaux » considèrent les élus et juristes opposés à l’installation des compteurs Linky. Parce que les communes en restent propriétaires même après en avoir transféré la compétence AOD (autorité organisatrice de la distribution d’électricité) à un Syndicat départemental d’énergie (SDE).

De toute façon ce n’est ni à l’Etat ni au préfet de juger illégales les délibérations. Seul le tribunal administratif est compétent.

Les communes peuvent télécharger le KIT JURIDIQUE mis à leur disposition à cet effet.

5.- Qu’en est-il de l’emploi et du service public ?

Certes les entreprises chargées de la pose des compteurs Linky ont recruté des techniciens de pose, des planificateurs et des chefs d’équipe. Mais ils sont salariés des entreprises sous-traitantes de pose et non d’ENEDIS et pas forcément sous CDI (contrat à durée indéterminée). Il s’agit donc d’emplois précaires.

Par ailleurs trois des six fabricants de Linky sont des entreprises étrangères.

Quant au personnel d’ENEDIS,  il suffit de discuter avec l’agent venu relevé le compteur pour comprendre que Linky va supprimer des emplois et le service public qui va avec comme le souligne le communiqué de la CGT énergie

Le rapport de la Cour des comptes ne cache pas que au bout du compte « Enedis va réaliser un bénéfice de 500 millions d’euros » sur le dos des usagers et « des économies d’emplois notamment de releveurs à domicile. »

Déjà que chez-enedis-l-emploi-trinque-pour-muscler-edf

En lien des réactions et des recommandations

– compteurs-communicants-linky-le-point-de-vue-de-la-cre/Commission de Régulation de l’Energie

– recommandation du Médiateur national de l’énergie sur l’installation des Linky

– lettre du Médiateur national de l’énergie à propos du bénéfice apporté aux consommateurs par les compteurs Linky

– la CNL demande l’arrêt du déploiement des compteurs Linky

– e site refus.linky.gazpar

Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité  le 12 février 2018

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