Monsieur le Président, n’enterrez pas la convention de Genève

Le projet de loi sur l’asile, contre lequel des avocats sont en grève à compter de ce mardi, va être bientôt débattu au Parlement. Il est supposé garantir les droits des demandeurs d’asile mais dissimule mal d’irréversibles régressions.

Monsieur le Président de la République,

Membres d’Elena-France, nous sommes avocats et assistons au quotidien des demandeurs d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) (1). Le projet de loi «pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif» se propose de «garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires». Nos observations se limiteront à son volet «asile».

Au nom d’un meilleur traitement de la demande d’asile, ce projet préconise une accélération de la procédure. Or, la célérité est, en matière de justice, rarement gage de respect des droits. L’argument d’un traitement rapide de la demande d’asile comme faveur faite à celui qui bénéficiera d’une protection ne tient pas. Placé dans une situation précaire, le demandeur d’asile a au contraire besoin d’un temps minimum pour être informé de ses droits, formaliser sa demande d’asile, avoir accès à un interprète, réunir des éléments de preuve, faire constater ses séquelles psychiques et physiques, saisir un avocat et contester utilement la décision de rejet rendue par l’Ofpra. Ce temps n’est nullement un temps de convenance : il est la condition nécessaire et préalable pour rendre effectif le droit d’être protégé. Face à cette réalité, comment proposer : la réduction du délai de 120 à 90 jours pour déposer une demande d’asile, laquelle a pour seul objectif d’enserrer les demandeurs d’asile dans des délais difficiles à respecter avec pour conséquence d’attenter à leurs droits en les excluant de la procédure «normale» (2) ; la réduction du délai d’un mois à 15 jours pour saisir la CNDA d’un recours, manœuvre évidente destinée à priver les demandeurs d’asile du droit d’être entendu devant cette juridiction ? Difficile de voir dans ces 45 jours «gagnés» une nécessité impérieuse qui justifierait une telle régression des droits.

Concomitamment, vous prévoyez «dans un objectif de simplification administrative et de célérité de la procédure» une convocation aux entretiens à l’Ofpra ainsi qu’une «notification» de ses décisions par «tout moyen, y compris électronique», alors même qu’elles concernent une population ayant un accès limité aux outils de communication. Comment ne pas voir, dans ces mesures procédurales exceptionnelles, exorbitantes du droit commun, le dessein mal dissimulé de passer outre l’exercice effectif des droits ? Une réflexion identique s’impose s’agissant de la prise d’effet des décisions rendues par la CNDA dès leur lecture dans ses locaux à Montreuil (Seine-Saint-Denis), et non plus par envoi recommandé, comme c’est le cas aujourd’hui, quand on sait que 67,5 % des demandeurs d’asile en 2017 étaient domiciliés hors Ile-de-France.

Autre régression, vous envisagez de supprimer le caractère suspensif des recours devant la CNDA des demandeurs d’asile ressortissants des pays d’origine sûrs ou ayant sollicité le réexamen de leur demande d’asile, en les exposant à une mesure d’éloignement alors même qu’il n’a pas été définitivement statué sur leur demande de protection. Pourtant, le gouvernement auquel vous apparteniez précédemment avait mis fin au caractère non suspensif des recours formés par les demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire, se conformant ainsi à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, aux recommandations du Comité contre la torture, du Comité des droits de l’homme et de l’UNHCR – le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (3).Les audiences à juge unique ont représenté, en 2017, près de 40 % des audiences tenues devant la CNDA. La réduction prévue du délai de 120 jours à 90 jours pour déposer une demande d’asile entraînera nécessairement le placement en procédure accélérée de tous ceux qui n’auront pas pu déposer leur demande dans ce délai. Elle dépassera donc, en volume, la procédure de droit commun, et l’exception deviendra la règle. Plus d’un demandeur d’asile sur deux pourra donc se voir éloigner du territoire français avant même que la CNDA n’ait statué sur sa demande. Nous cherchons encore l’«effectivité du droit d’asile» que vous vous proposez d’améliorer et de garantir. Sans compter que vous prévoyez de recourir à des visio-audiences dans un contentieux où l’humain est au cœur des débats.L’intime conviction des juges ne peut se faire par écrans interposés.

Monsieur le Président, nous ne sommes pas face à une «pression migratoire d’une ampleur inédite», mais à un problème de politique nationale et européenne d’accueil. En France, il est faux de parler de flux migratoire massif alors qu’il est comptabilisé une demande d’asile pour 1 000 habitants quand elle est de cinq pour mille en Grèce et de neuf en Allemagne. En multipliant les obstacles à l’exercice du droit d’asile, vous fabriquez par milliers des «rejetables», des «fantômes», ceux-là mêmes dont vous souhaitez pourtant vouloir maîtriser le flux…

Monsieur le Président, en vertu de l’article 5 de la Constitution française vous êtes le garant du respect des traités. Avec ce projet, la convention de Genève risque très vite d’être enterrée.

(1) L’Ofpra est un établissement public chargé d’examiner les demandes d’asile et la CNDA est l’organe juridictionnel saisi des recours dirigés contre les décisions de l’Ofpra.
(2) La demande d’asile est examinée selon soit la procédure «accélérée» (dans un délai de quinze jours à l’Ofpra et cinq semaines devant un juge unique à la CNDA), soit la procédure «normale» (devant une formation de trois juges à la CNDA).
(3) Réforme du 15 juillet 2015.

Par l’Association Elena-France Avec Maîtres Olivier Chemin, Vincent Guillerot, Marianne Lagrue et Maya Lino.

Photo de garde : Marc Chaumeil
Article tiré de Libération  le 13 février 2018
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