Accès à la justice, rien ne va plus, avocats, magistrats et personnels sont dans la rue

L’intersyndicale des magistrats, avocats et personnels de justice ainsi que le CNB (conseil national des barreaux) sont devant les tribunaux ce jeudi 15 février midi pour défendre l’accès à la justice pour tous.

Ils expliquent pourquoi dans leur communiqué appelant à la mobilisation le 15 février.

1.- « La simplification des procédures pénales et civiles conduit à la suppression de tribunaux de proximité, à limiter l’accès à la justice pour tous plutôt que de lui donner les moyens d’assurer ses missions. »

2.- « La justice française est en piteux état. Elle bénéficie de 1,8% du budget public annuel, soit 64 euros par habitant et par an. Ce qui situe la France au 23ème rang sur 28 des pays de l’Union européenne. Puisqu’il est question de numérisation pour simplifier son accès, il faut savoir que les équipements informatiques sont indigents, les réseaux trop lents et les logiciels obsolètes ou inadaptés !

Quant au budget de l’aide juridictionnelle il est très insuffisant par rapport aux besoins de justice (des plus démunis NDLR) et à celui de nos voisins allemands, belges ou anglais. »

3.-  « La justice française est submergée, donc lente. Les conditions de travail de tous se dégradent et tous les fonctionnaires des tribunaux subissent l’austérité imposée à la fonction publique. »

4.– «  La justice de qualité est mission impossible. La France compte 4 fois moins de procureurs que la moyenne européenne, 2,5 fois moins de juges et 2 fois moins de personnels de greffe. Les arrivées couvrent à peine les départs en retraite et 1 800 postes de fonctionnaires sont vacants.

En fait les objectifs purement gestionnaires du projet de réforme de la carte judiciaire vont désorganiser le fonctionnement quotidien de la justice et rendre illisible l’organisation des tribunaux et des cours, tout en supprimant une juridiction rapide, proche des justiciables : le tribunal d’instance.

(C’est d’ailleurs pourquoi de nombreux avocats et personnels de province étaient en grève mardi 13 février comme à Montbéliard – Cherbourg – Caen – Amiens – Nimes ou encore en Moselle NDLR)

Alors que 15% des citoyens n’ont pas accès à Internet et qu’un tiers ne maîtrise pas cet outil, le projet de loi prévoit que :

– la justice soit saisie par voie électronique,

– pour tout litige supérieur à 5 000 euros, le justiciable devra faire appel à un avocat, une mesure dissuasive pour ceux qui n’ont pas droit à l’aide juridictionnelle mais dispose de peu de revenu. »

Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité . le 14 février 2018

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