Congés payés – Et si vous donnez vos jours non pris à un(e) collègue proche-aidant ?

Après le congé proche-aidant, voici le don de congés payés à un(e) collègue proche-aidant familial d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie.

C’est permis par la loi du 13 février 2018 qui introduit dans le code du travail l’article L3142-25-1 à la suite des congés auxquels ont droit les  proches-aidants.

Comment ça fonctionne ?

Ce système fonctionne comme les dons de congés aux salariés parents d’enfants malades à savoir :

– il vous reste tout ou partie des jours de votre 5ème semaine de congés payés ou des RTT ou des repos compensateurs,

– vous pouvez demander au service du personnel et avec l’accord de votre employeur, sans contrepartie et sous couvert d’anonymat, de céder tout ou partie de ces jours  de congés non pris à un(e) collègue proche-aidant. C’est même possible de les retirer de votre compte épargne-temps

– le ou la salarié(e) qui bénéficie de votre don est rémunérée normalement durant son absence (il s’agit de congés payés) et  c’est assimilé à une période de travail effectif pour l’ancienneté, la retraite, le chômage.

Attention la personne handicapée ou en perte d’autonomie doit être, pour le salarié proche-aidant, une des 9 personnes mentionnées à l’article L3142-16 du code du travail à savoir : conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, pères, mères (y compris du conjoint), enfants, personnes âgées ou handicapées non parents mais vivant sous votre toit et dont vous vous occupez, collatéral jusqu’au 4ème degré (oncles-tantes et cousins germains y compris du conjoint).

Ce don de congés à un salarié proche-aidant n’exclut ni le Congé proche aidant ni le Droit au répit

En lien

– listes des congés autres que les congés payés auxquels les salariés ont droit

– FAQ-sur-les-conges-payes-combien-de-jours-quand-les-prendre-qui-decide ?

– Qui sont les proches-aidants ?

Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité  le 14 février 2018

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