Projet de loi sur l’immigration – «Tout vise à entraver l’accès à la procédure d’asile»

Deux syndicats de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), Asyl et la CGT, appellent les agents à la grève mercredi, jour de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur l’asile et l’immigration, auquel ils s’opposent. 

Après les agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) la semaine dernière, au tour de ceux de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) de lancer leur préavis de grève. Alors que le ministre de l’Intérieur doit présenter mercredi en Conseil des ministres son projet de loi «pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif», les syndicats Asyl et CGT appellent leurs collègues chargés de traiter les demandes d’asile à débrayer le même jour, le 21 février. Sylvie Charvin, responsable de la CGT-Ofpra, explique en quoi le texte porté par Gérard Collomb l’inquiète.

Vous appelez à la grève le jour de la présentation du projet de loi «asile et immigration». A lire votre préavis, vous jugez le contenu du texte contraire à l’objectif affiché de rendre le droit d’asile plus effectif. En quoi ?

On a bien cherché ce qui pouvait rendre le droit d’asile plus effectif dans ce texte, mais on n’a trouvé que des entraves ! Ce texte nous rend impossible la bonne application de la convention de Genève. Dès l’exposé des motifs, c’est assez clair : le texte place l’immigration comme une pression, alors que nous considérons (et les recherches le montrent) que ce n’est pas le cas. En France, il y a quatre réfugiés pour 1 000 habitants, c’est moins qu’en Suisse. Même si on a dépassé le cap des 100 000 demandes d’asile, ce n’est pas grand-chose.

Dans ce texte, tout vise à réduire les coûts et les délais, à entraver l’accès à la procédure d’asile. Il y a des mesures techniques comme sur les procédures accélérées, qui représentent déjà 40% des dossiers et qui vont être favorisées [un étranger arrivé illégalement en France aura par exemple 90 jours et non plus 120 à compter de son arrivée sur le territoire pour déposer sa demande d’asile en procédure normale]. Or en procédure accélérée, il y a un juge unique et non un collège qui traite le dossier, un délai de recours moins long… Une autre mesure concerne le choix de la langue en préfecture qui est opposable tout au long de la procédure : on vous demande au début si vous parlez français, et les gens comprennent vaguement et disent oui mais sans savoir qu’ils devront s’exprimer en français tout au long de la procédure…

Il y a aussi l’idée de notifier «par tout moyen» les demandeurs, mais ça veut dire quoi ? Qu’on enverra plus les décisions sur papier, mais par SMS ? Par mail ? Il y a aussi le rétablissement du délit de franchissement des frontières. Cela contrevient à la Convention de Genève, selon laquelle on ne peut pas appliquer des sanctions pénales à quelqu’un qui entre sans document sur un territoire.

Vous estimez que ces mesures sont plutôt prévues pour «faire du chiffre» que pour être efficaces ? 

Tout cela, ce sont des effets de manche. Comme sur la rétention, dont l’allongement de la durée maximum sera totalement inefficace. D’autre part, le délai de recours [contre la décision de l’Ofpra] passe à quinze jours au lieu d’un mois. Il faut savoir que le droit des étrangers est déjà dérogatoire au droit commun : en droit administratif, le délai de recours, c’est deux mois. Toutes ces petites mesures techniques tout au long de la procédure vont rentre les choses plus difficiles pour le demandeur. Cela deviendrait non pas un droit effectif mais un droit fictif. L’Ofpra a fait des efforts considérables pour instruire rapidement les dossiers, mais pour instruire décemment, faire des recherches politiques, géopolitiques, vérifier la situation personnelle du demandeur… il faut du temps – environ trois mois.

Vous craignez des conséquences sur les conditions de travail des agents de l’Ofpra ?

Ça ne peut qu’en avoir, mais c’est vraiment la restriction au droit d’asile qui nous importe aujourd’hui. On est chargés de la mise en œuvre du droit d’asile. Nous sommes des professionnels, et nous sommes très attachés à notre mission.

Que demandez-vous aujourd’hui au gouvernement ? 

Le retrait du projet de loi. Et parallèlement à ce projet de loi, il y a un projet de décret qui va expérimenter de nouvelles modalités de traitement des demandes en Guyane : là-bas ils n’ont que 21 jours pour déposer le formulaire de demande, et cela va passer à sept jours. C’est vraiment traiter ces dossiers par-dessus la jambe. Et ça promet le pire pour le futur sur le reste du territoire…

Vous faites grève mercredi. Et ensuite ?

On organise une manifestation mercredi à 11h30 devant le Conseil d’Etat, avec la CNDA et des avocats membres de l’association de défense des droits des étrangers Elena. Ensuite, nous ferons notre travail auprès des parlementaires [le texte sera examiné en commission en mars et au Parlement en avril, ndlr].

Photo de garde : AFP – Philippe Huguen
Kim Hullot-Guiot
Article tiré de Libération  le 19 février 2018

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