Factures d’eau, quelles solutions pour aider à les payer pas à les couper ?

Eh oh Veolia, Saur et cies, c’est interdit de couper l’eau toute l’année ! En cas de difficulté à payer les factures les usagers doivent être aidés. C’est la loi respectez-là !

C’est interdit de couper l’eau TOUTE L’ANNEE et même d’en réduire le débit. Et ce n’est pas aux distributeurs d’eau de se faire justice eux-mêmes contre ceux qu’ils nomment « les mauvais payeurs ».

Ainsi, le délégataire de service public chargé de fournir l’eau aux usagers et non de leur couper, Veolia – 25 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 800 millions d’euros de bénéfice net prévu pour 2018 – vient encore une fois de se faire rappeler à l’ordre et condamner par un Jugement du 21 février 2018 du tribunal de grande instance de Paris. Ce jugement fait suite à un autre Jugement du 15 février 2018 du tribunal de grande instance de Nanterre… qui condamne La Saur contre ce même procédé.

Multirécidiviste Veolia avait déjà été condamnée l’année dernière par Jugement du 10 avril 2017 du tribunal de grande instance de Toulon et, pour avoir couper l’eau à des personnes handicapées (!) par Jugement du 27 avril 2017 du tribunal de grande instance de Nanterre.

Il est vrai que le montant des amendes (4 300 euros + 1 800 euros de dommages et intérêts) ne représente même pas une goutte d’eau pour Veolia dont la liste des jugements peut être consultée d’un clic sur https://www.france-libertes.org/fr/en-justice-contre-les-coupures-deau/

Tous les jugements concluent à l’identique :

– ils rappellent d’abord l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles qui dit bien que « « toute personne ou famille éprouvent des difficultés financières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau… En cas de non paiement de factures, la fourniture d’eau est maintenue jusqu’à l’obtention d’une aide. Les fournisseurs d’eau ne peuvent procéder ni à l’interruption ni à la résiliation du contrat pour non-paiement des factures et ce toute l’année ».

– et se réfèrent à la décision du 29 mai 2015 du Conseil constitutionnel qui confirme cette interdiction de coupure d’eau et de résiliation de l’abonnement au service des eaux.

Quant à la réduction du débit, elle est elle aussi interdite comme l’atteste le jugement du 9 février 2017 de la Cour d’appel de Nîmes.

Alors pourquoi les distributeurs d’eau comme Veolia, La Saur et compagnies persistent à couper ou réduire l’eau malgré les condamnations ? Autrement dit à violer la loi plutôt que d’orienter leurs abonnés en difficulté vers des solutions financières comme c’est leur obligation.

C’est en effet ce que dit la première partie de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles : « toute personne ou famille éprouvant des difficultés financières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau… En cas de non paiement de factures, la fourniture d’eau est maintenue jusqu’à l’obtention d’une aide. »

Et c’est pourquoi France Libertés et de nombreuses associations d’usagers comme l’ ACME , le CLCV , le réseau confiANCe, la Coordination eau Ile-de-France et plus généralement la Coordination eau alertent les pouvoirs publics et les élus (ajoutons le futur gouvernement) afin que Veolia (et tous distributeurs d’eau) « cesse ses pratiques illégales de coupure d’eau et de réduction de débit partout en France » et que « l’Etat fasse respecter la loi car il n’est pas possible qu’une multinationale puisse être condamnée à de nombreuses reprises et récidiver. »

Alors que faire en cas de difficultés à payer sa facture d’eau ?

– ne pas attendre la dernière minute pour demander une aide financière au centre communal ou intercommunal d’action sociale des villes qui expérimentent la tarification sociale de l’eau, coordonnées en cliquant sur http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html OU auprès de sa Caf (caisse d’allocations familiales) tant pour la tarification sociale que pour les aides du FSL, coordonnées en cliquant sur https://www.caf.fr/ma-caf

Cette tarification sociale de l’eau résulte des article L210-1 du code de l’environnement qui considère que « chaque personne a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables ».

– faire appel à une des associations ci-dessus. France Libertés a mis en ligne une alerte coupure d’eau que faire ?

Quelles aides financières ?

– la tarification sociale de l’eau – instituée par une circulaire ministérielle de mars 2014 – consiste, dans certaines villes listées en encadré, à attribuer aux ménages ayant des difficultés à payer l’eau et l’assainissement soit des chèques-eau ou un tarif progressif de l’eau incluant une première tranche de consommation gratuite modulée en fonction du revenu et du nombre de personnes composant le foyer.

Les barèmes sont fixés par chaque collectivité après délibération des conseils municipaux ou communautaires.

Dans les villes non concernées par l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, en cas de difficulté à payer les factures, plusieurs solutions :

 aides du FSL (Fonds de solidarité pour le logement) par l’intermédiaire de sa Caf ou de sa caisse de retraite en application de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles. Celui-ci dit bien que « toute personne ou famille éprouvent des difficultés financières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau ». Il précise : « en cas de non paiement de factures, la fourniture d’eau est maintenue jusqu’à l’obtention d’une aide. Les fournisseurs d’eau ne peuvent procéder ni à l’interruption ni à la résiliation du contrat pour non-paiement des factures et ce toute l’année ».

Notez bien qu’il est fait interdiction aux communes de faire payer un abonnement à l’eau supérieur à 30% en zone urbaine et à 40% en zone rurale au coût du service lorsque la consommation d’eau d’un foyer ne dépasse pas 120 m3 par an – article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.

Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité  le 8 mars 2018

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