8 mars – Les droits des femmes, c’est tous les jours

Les droits des femmes , c’est tous les jours. Consulterle premier site d’action pour l’égalité professionnelle lancé par la CGT.

Le contexte

Cette année, le thème du 8 mars Journée internationale de la Femmeretenu par l’ONU est « L’heure est venue : les activistes rurales et urbaines transforment la vie des femmes »

En effet les mouvements # Me too, # Balance Ton Porc, # Maintenant on agit et #stopVFF (stop aux violences faites aux femmes) ont braqué les projecteurs sur le harcèlement dont sont victimes les femmes : harcèlement sexuel, moral, à la maison, au travail, dans la rue, dans les transport. Ca a permis de ressortir des tiroirs les lois et les droits existants et d’en prévoir d’autres voire de les renforcer. Nous les rappelons dans ce tour d’horizon des droits propres aux femmes étant entendu qu’elles bénéficient aussi des droits des hommes et des citoyens.

Un constat : l’abondance de textes juridiques, de mesures se heurte aux mauvaises habitudes, au laxisme, au refus d’appliquer les lois notamment le droit du travail (égalité professionnelle et salariale, harcèlement, discrimination, précarité), à l’absence de volonté des différents gouvernements de sanctionner et de se donner les moyens d’appliquer les droits… bref à la réalité.

Autorité parentale

Il est encore courant, surtout dans les administrations d’associer le père à l’autorité parentale. C’est ringard, dépassé et illégal ! La loi dit bien que l’autorité parentale est conjointe au couple marié. « Les père et mère exercent en commune l’autorité parentale », énonce l’article 372 du code civil

Deux cas de figure peuvent se présenter :

– les parents ne sont pas mariés et vivent en concubinage ou sont pacsés, c’est la mère qui bénéficie seule de l’autorité parentale ou en commun avec le père s’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an (après cet âge il doit en faire la demande et répondre à des conditions),

– les parents sont séparés (fin du concubinage, rupture de PACS, divorce), l’autorité parentale continue de s’exercer en commun ? C’est d’ailleurs pourquoi le parent qui quitte le logement familial doit continuer à participer à l’entretien et l’éducation de l’enfant (ou des enfants) notamment en versant une pension alimentaire

En savoir + sur l’autorité parentale

IVG, contraception, sexualité

En appelant le 0 800 08 11 11 (gratuit et anonyme) ou en cliquant sur le lien  le Planning-familial vous obtiendrez toutes informations sur l’IVG, la contraception et la sexualité.

Il est également possible de s’informer sur http://www.sante.gouv.fr/ivg et encore sur le site du CNIDFF (Centre nationale d’information sur les droits des femmes et des familles) http://www.infofemmes.com

L’IVG est prise en charge sur la base d’un forfait comme précisé sur le site de l’assurance maladie les-contraceptifs-et-leur-prise-en-charge

Ce forfait comprend : les analyses préalables à l’IVG, l’anesthésie locale ou générale, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement. Le forfait hospitalier n’est pas dû. Reste à charge :

– les frais au-delà de ces forfaits,

– les deux consultations préalables auprès du médecin qui sont remboursées au tarif habituel de la sécurité sociale.

Les mutuelles prennent en tout ou partie du reste à charge.

Les mineures sans consentement parental et les femmes bénéficiaires de la CMU C n’ont rien à payer ni à avancer quel que soit le coût.

Grossesse et maternité au travail

Au travail, les femmes enceintes puis en maternité ont des droits :

– d’abord de ne subir aucune discriminations

– ensuite à un congé maternité dont le montant de l’indemnisation (indemnité journalière) peut être calculé sur ce simulateur de calcul IJ maternité

– ce congé maternité peut se prolonger par un congé parental d’éducation

– droit également d’allaiter son enfant durant les heures de travail, pendant 1 an à compter de la naissance de l’enfant.  Ca se concrétise par une réduction du  temps de travail d’une heure par jour répartie à raison de 30 minutes le matin et de 30 minutes l’après-midi. Attention ce n’est pas rémunéré sauf dispositions conventionnelles contraires.

Cette période d’allaitement est réduite à 20 minutes si l’employeur met à disposition de la salariée un local dédié à l’allaitement, qui peut être situé à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail.

– de retour dans l’entreprise après un congé maternité toute salariée retrouve son poste. Si l’employeur décide que non ou envisage un licenciement, il ne peut pas faire n’importe quoi puisqu’il existe une protection spécifique aux salariées de retour de congés maternité ou enceintes .

Egalité professionnelle

Ca s’est amélioré quand on regarde l’évolution dans le temps historique et aussi le nombre de textes juridiques… mais ce n’est pas encore ça notamment en matière d’égalité salariale, de promotion, sans compter que les femmes sont davantage victimes de la flexibilité et de la précarité selon une étude du CESE/femmes et précarité

Vous pouvez mesurer l’évolution de cette égalité depuis 1836 et prendre connaissance des derniers chiffres sur l’égalité réelle Femmes-Hommes

Au travail, l’employeur doit afficher le texte des articles L3221-1 à L3221-10 du code du travail relatifs à l’égalité de rémunération hommes/femmes et surtout le faire respecter notamment par un accord d’entreprise.

Vous lirez avec attention l’article L3221-2 du code du travail qui dit bien : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. »

Est-ce bien le cas dans votre entreprise ?

Quant à l’obligation légale d’instaurer l’égalité professionnelle, il faut savoir que, chaque année, les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire (NAO) doivent engager une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application de l’article L2242-1-2° du code du travail

Or selon le site-d’action-pour-l-égalite-professionnelle de la CGT, 0,2% seulement des 60% des entreprises qui ne respectent pas cette loi ont été sanctionnées ! Elles auraient dû signer un accord (dans les entreprises de plus de 300 salariés c’est obligatoire) ou faire respecter celui existant.

Le montant de cette pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne sera pas couverte par l’accord ou le plan d’action. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds de solidarité vieillesse.

C’est pourquoi, ce 8 mars 2018, 8 syndicats réclament des actes au Gouvernement

1.– assurer l’égalité salariale et professionnelle notamment en rendant effectives les sanctions pour les employeurs qui discriminent

2.- promouvoir une parentalité partagée en augmentant l’indemnisation du congé parental et en allongeant le congé parternité ainsi que le congé maternité à 18 semaines (aux dernières nouvelles le Gouvernement entend fusionner ces deux congés?!)

3.– lutter par la prévention et la protection contre les violences sexistes et sexuelles.

A lire : guide-cgt-égalité-femmes-hommes

Harcèlement moral et sexuel

Vous pouvez prendre connaissance de l’abondante législation en matière de harcèlement moral et sexuel dans l’entreprise et les recours des salariées qui en sont victimes en cliquant sur le lien harcelement-moral-ou-sexuel-dans-la-fonction-publique-et-le-secteur-privé

Ces dispositions légales contre le harcèlement doivent obligatoirement être affichées dans l’entreprise. Rappelons que les employeurs ont l’obligation d’assurer la sécurité et la santé mentale et physique de leurs salarié(e)s – articles L4121-1 à L4121-5 du code du travail

Dans l’entreprise comme à l’extérieur et notamment dans les transports en commun, le harcèlement sexuel est un délit de même que le harcèlement via Internet – réseaux sociaux, SMS

Dans les transports en commun, le gouvernement a pris 12 engagements contre le harcèlement des femmes

Le Conseil National des Barreaux propose la création d’un fonds d’accès au droit pour les victimes d’agressions sexuelles

En lien

– harcèlement-sexuel-au-travail-victimes-ou-témoins-le-droit-vous-protège

 

Violence contre les femmes

Stop-violences-femmesénumère le droit des femmes victimes de violences et précise la marche à suivre pour porter plainte et être protégée

Rappelons qu’en cas de violences, les femmes ne doivent pas hésiter à appeler le 3919 (gratuit et anonyme) ou faire appel à une association locale

C’est important à savoir, les préfets ont reçu une instruction ministérielle relative à l’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté. Se renseigner en mairie ou auprès de l’aide sociale.

Notre article juridique Stop-violences-contre-les-femmes-victimes-ou-temoins-comment-agir

Retraite

Ecart moyen de retraite entre les femmes et les hommes =  37% -chiffre du ministère de la Famille.

En droit les dispositions relatives à l’âge de départ à la retraite sont identiques entre les femmes et les hommes.

Vous y lirez que le montant de la retraite dépend du nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés.

C’est important puisque les femmes doivent savoir qu’elles peuvent bénéficier de trimestres en plus (majorations) dans les cas suivants (ces majorations se cumulent) :

– 4 trimestres par enfant au titre de la maternité ou de l’adoption,

– 4 trimestres par enfant au titre de l’éducation qui peuvent être toutefois partagés entre chaque parent,

– 8 trimestres pour charge d’un enfant handicapé bénéficiant de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et de son complément ou de l’AEEH et de la PCH (prestation compensatoire de handicap),

– majoration de 10% du montant de la retraite pour les mères qui ont élevé au moins 3 enfants (légitimes ou adoptés) pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire (cette majoration concerne aussi les retraites complémentaires Agirc et Arrco).

Le congé parental d’éducation ouvre droit à une majoration de la durée d’assurance vieillesse à raison de 4 trimestres par année. Par exemple si vous avez pris 18 mois de congé parental vous avez droit à 6 trimestres (4 trimestres pour 12 mois + 2 trimestres pour 6 mois). Attention voir avec sa caisse d’assurance vieillesse car cette majoration ne se cumule pas avec la majoration pour enfant (voir ce qui est le plus favorable).

Liens utiles

– les-trimestres-retraite-sur-votre-relevé-de-carriere

– pension-de-reversion-droit-du-conjoint-survivant-et-des-ex-conjoints

La parité à l’Assemblée nationale en question

En matière de parité l’Assemblée nationale progresse après les élections législatives de juin 2017 : le pourcentage de femmes élues députées est passé de 26,9% en 2012 à 38,7% pour 42% de candidates… Mais ce n’est pas encore la parité surtout qu’elles représentent 52,6% des électeurs et 51,6% de la population française – repères-statistiques

Et pourtant l’Assemblée nationale elle-même impose cette parité sous peine d’amende comme vous pouvez le lire dans sa fiche n°13 « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives »

Or certains partis politiques préfèrent les amendes à la parité ! Le champion en la matière demeure le parti LR (Les Républicains) ex UMP ex RPR qui n’a présenté que 39% de candidates et obtenu 23% d’élues. Ce qui leur vaut une sanction de 3,5 millions d’euros par an prise sur leur dotation.

Trois partis politiques ont respecté la parité en présentant 50% de candidates :

– LREM = 47% d’élues

– MODEM = 46% d’élues

– PCF = 20% d »élues.

Les autres partis :

– FI = 41% d’élues pour 47% de candidates

– PS = 38% d’élues pour 44% de candidates

– FN = 25% d’élues pour 48% de candidates

Le memento-a-l-usage-des-candidats aux législatives dit bien (page 14) que (à compter de ces élections de 2017) « lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à un parti ou groupement politique dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction de l’aide publique est diminué d’un pourcentage égal à 150% de cet écart rapporté au nombre total de ses candidats. »

Et de donner un exemple : « si un parti politique investit 200 candidats, dont 130 hommes et 70 femmes, il verra son aide publique amputée de 45%. En effet, l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes candidats qui est de 60 (130 – 70), est supérieur à 2% du nombre de candidats.

La fraction de l’aide publique est donc amputée de 45%, soit [60 x (150%)] / 200. »

Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité  le 8 mars 2018

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