Réforme de la justice – Nicole Belloubet dévoile son projet

Quatre jours après les annonces d’Emmanuel Macron concernant la prison et l’efficacité des peines, la ministre de la Justice a profité d’un déplacement au palais de justice de Reims pour présenter les grands axes de sa réforme. 

Jusqu’à présent, on avait peu entendu Nicole Belloubet. C’est Emmanuel Macron, lui-même, qui s’était chargé, lors d’un déplacement à Agen, mardi, d’annoncer les mesures phares en matière de politique carcérale et de réforme du système des peines. De même, c’est Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes, qui porte médiatiquement le projet de loi à venir sur les «violences sexuelles et sexistes». Vendredi, la garde des Sceaux est donc revenue sur le devant de la scène judiciaire, lors d’un déplacement au palais de justice de Reims au côté d’Edouard Philippe. A cette occasion, elle a décliné les grands axes de sa réforme de la justice. Panorama en trois points.

Une modification de l’organisation territoriale de la justice

C’est assurément le sujet le plus sensible. Il faut dire qu’il est épidermique depuis la réforme de l’ancienne garde des Sceaux Rachida Dati, il y a dix ans. En octobre dernier, il avait suffi d’une interview dans l’Obs où la ministre évoquait, avec des pincettes langagières, «une adaptation de notre maillage juridictionnel», pour raviver les vieilles craintes et susciter des grèves dans plusieurs barreaux. Résultat, en la matière, Nicole Belloubet avance avec précautions et mots choisis : «Tous les tribunaux de grande instance (TGI) seront maintenus. Nous les fusionnons avec les tribunaux d’instance. Dans les villes, les deux seront réunis en un lieu unique pour le justiciable», dit-elle dans un grand entretien publié ce vendredi dans le Monde. Elle martèle «pas de fermeture», parle de «sur-mesure» ou de «concertation» avec les premiers présidents de cour d’appel et les procureurs généraux et évoque des «pôles de compétences qui amélioreront l’efficacité de la justice et sa lisibilité pour le contribuable». Pour autant, il n’est pas certain que ces délicatesses verbales suffisent à prévenir l’ire des avocats. «La fusion des TGI et des TI est problématique car elle revient de facto à fermer des TI. C’est donc de la communication pure de ne pas parler de « fermeture » mais de « fusion ». Certes, le bâtiment sera toujours ouvert…» analyse Virginie Duval, présidente de l’Union syndicale de la magistrature (USM, syndicat majoritaire).

Les cours d’assises dessaisies d’une partie des affaires criminelles

L’annonce est retentissante car elle bouleverse l’un des grands principes de la justice pénale selon lequel les crimes sont jugés par des jurés populaires et les délits par des magistrats professionnels. Actuellement, aux assises, six citoyens sont tirés au sort en première instance, neuf en appel. Au début du procès, ils doivent jurer, entre autres, de «n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection», de se «rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter». Puis, à l’issue des débats, avant de se retirer pour délibérer, le président leur lit l’article 353 du code de procédure pénale qui se termine ainsi : «Avez-vous une intime conviction ?» Jusqu’à présent, la seule exception à ce système concernait les affaires de terrorisme, jugées depuis 1986 aux assises, mais par un jury de professionnels.

Le gouvernement souhaite désormais mettre en place une nouvelle instance criminelle qui s’affranchirait des jurés citoyens en première instance. Plus précisément, ce «tribunal criminel départemental» serait composé uniquement de magistrats professionnels et serait compétent pour les crimes passibles de quinze ou vingt ans d’emprisonnement (notamment les viols, les coups mortels et les vols à main armée). Les crimes commis en récidive ou encore les meurtres et les assassinats, eux, relèveront toujours de la cour d’assises. Pourquoi la ministre veut-elle donc chambouler l’organisation judiciaire ? «L’objectif est de permettre au justiciable d’avoir un jugement rendu dans des délais bien plus rapides», explique Nicole Belloubet dans le Monde. Elle précise plus loin : «Aujourd’hui, des affaires sont requalifiées de crime en délit et passent en correctionnelle plutôt qu’en cour d’assises parce que les parties préfèrent avoir un jugement plus rapide.»

Si l’annonce est parfois décrite comme un «coup de théâtre» voire une «surprise», l’idée n’est pas nouvelle. Elle avait déjà été évoquée en 1996, du temps du garde des Sceaux Jacques Toubon, qui proposait lui aussi un tribunal criminel de première instance pour les crimes les moins sévèrement punis. Michèle Alliot-Marie avait quant à elle envisagé de restreindre le nombre de jurés populaires en 2010. L’USM accueille le projet d’un bon œil : «C’est positif. Actuellement, les cours d’assises sont submergées, les délais sont trop longs, ce qui a des conséquences en matière de détention provisoire, précise Virginie Duval. Ce n’est pas non plus une bonne justice de savoir que des gens qui ont commis des crimes sont condamnés pour des délits. La correctionnalisation n’intervient pas que pour les viols. Par exemple, certains vols à main armée sont requalifiés en vol avec violence.»

La fin des partenariats publics privés pour la construction de prisons et de tribunaux

Le retour à la raison ? La garde des Sceaux a annoncé ce vendredi que l’Etat renoncerait désormais à construire des établissements pénitentiaires avec la procédure du partenariat public privé (PPP). Le dispositif est jugé «trop onéreux». Ce changement de méthode devrait concerner les 7 000 nouvelles places prévues pour la durée du quinquennat. Vu que le PPP est utilisé depuis 2006 par le ministère de la Justice pour financer ses nouveaux sites de détention, ce virage peut étonner. Quand l’argent public vient à manquer, le PPP apparaît comme une bénédiction. L’édification du bâtiment est payée par le constructeur, qui en devient propriétaire, tandis que l’usager, lui, se contente de régler des loyers. L’Etat se retrouve ainsi locataire du ministère des Armées ou du palais de justice de Paris. Or, si les défenseurs du PPP ont expliqué pendant des années qu’il permettait d’obtenir un bâtiment neuf sans bourse délier, ses adversaires ont toujours rappelé qu’il entraînait surtout de la dette reportée, des loyers faramineux et en prime, un coût de construction augmenté. Telle est l’argumentation que la Cour des comptes a développée dans son rapport annuel, au chapitre consacré à la politique immobilière du ministère de la Justice. D’où sans doute, ce revirement inattendu. La ministre n’a pas épilogué sur la suite mais l’Etat sera sans doute contraint de revenir à la commande publique, avec un recours au budget ou à l’emprunt.

Photo : Denis Allard
Sibylle Vincendon et
 Julie Brafman
Article tiré de Libération  le 9 mars 2018

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