Indemnités de licenciement, oui ou non leur barème est abusif ?

Oui pour le syndicat FO qui a déposé, mardi 13 mars, un recours devant le CEDS (Comité européen des droits sociaux) contre le plafonnement des indemnités de licenciement abusif. C’est exactement ce que conseille l’argumentaire des avocats du SAF

Pourquoi ce recours ?

«  Nous estimons que le barème plafonnant la réparation du préjudice des salariés licenciés de manière injustifiée est contraire à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne explique Didier Porte, responsable juridique de FO.

Pour lui, ce  barème prévu par l’article L1235-3 du code du travail (imposé par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative à la sécurisation des relations de travail NDLR) « ne remplit pas les critères de ce qui doit être une juste réparation, c’est-à-dire des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime. »

C’est d’ailleurs ce qu’avait préconisé le CEDS dans une Décision du 8 septembre 2016.

Didier Porte considère que « avec des planchers et des plafonds très bas, ce système d’indemnisation basé sur le seul critère de l’ancienneté ne permet plus au juge d’évaluer les autres dommages subis par le salarié tels que l’âge, les mesures vexatoires, les difficultés liées au bassin de l’emploi pour retrouver du travail.

C’est sur la base d’une simple évaluation « coûts/bénéfices » que l’employeur peut se séparer d’un salarié conformément à l’objectif visé par le gouvernement (ordonnances réformant le code du travail NDLR) : sécuriser les employeurs aux dépens des droits des salariés.

Ainsi le juge prud’homal se trouve dorénavant privé de reconnaître un dommage plus élevé pour le salarié et de l’indemniser au regard du préjudice qu’il a réellement subi. »

Ces nouveaux barèmes d’indemnité de licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) sont contraires à l’article 24 de la Charte sociale européenne qui, de droit, s’impose au droit du travail français et donc aux ordonnances.

C’est pourquoi FO demande au CEDS de « dire que le barème mis en place par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (nouvel article 1235-3 du code du travail) est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne.

La réponse est très attendue puisqu’elle légitimera, si elle est positive, le droit des salariés et de leurs organisations syndicales de s’y référer afin de contester devant les prud’hommes ce plafonnement et par là même les ordonnances.

C’est tout le sens de l’argumentaire mis à disposition par les avocats du SAF  Notre article licenciementillegitime-comment-contester-le-plafonnement-des-indemnites-aux-prudhommes ?

Vous le lirez, outre les recours devant le CEDS, d’autres sont également possibles tel l’article 10 de la Convention 158de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) qui normalement prime sur les ordonnances Macron.

Photo FO
Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité . le 13 mars 2018

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