Demandeurs d’emploi, leurs obligations ne doivent pas faire oublier leurs droits

Alors que le Gouvernement met la pression sur les obligations des demandeurs d’emploi et renforce contrôles et sanctions (lire encadré) rappelons qu’ils ont aussi des droits prévus dans le code du travail et que la CGT demande à renforcer.

Les obligations

Tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi doit – articles L5411-6 à L5411-6-3 et R5411-6 à R5411-9 ainsi que R5411-11 et R5411-12 du code du travail (en gras les droits des demandeurs d’emploi) :

1.- de sa propre initiative et sur proposition de Pôle emploi, faire des démarches effectives et régulières de recherche d’emploi.

Celles-ci peuvent être justifiées, en cas de contrôle, par des copies de candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de démarches en vue d’une création d’entreprise pour être auto-entrepreneur par exemple et tous autres justificatifs.

Pour info, une plateforme numérique est mise à la disposition des demandeurs d’emploi pour rechercher un emploi. Cliquez sur www.emploi-store.fr

Celles et ceux qui n’ont pas accès à Internet peuvent se connecter à ce site dans les agences de Pôle emploi.

2.- être immédiatement disponible et tenu de participer au PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi)… même en congés maladie, paternité ou payés.

A ce propos, il est possible de s’absenter de son domicile jusqu’à 35 jours par année civile (1er juin – 30 mai) à condition d’avertir Pôle emploi.

3.- accepter des offres raisonnables d’emploi. De quoi s’agit-il ?

Selon l’article L5411-6-3 du code du travail : une  offre est considérée comme raisonnable,  lorsqu’elle :

–  n’entraîne pas un temps de trajet aller/retour, en transport en commun, supérieur à une heure ou à 30 km pour les demandeurs d’emploi inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois (ceux inscrits depuis moins de 6 mois sont tenus à accepter des offres où que ce soit en France sous réserve des deux conditions ci-après),

– est compatible avec la qualification et les compétences de l’intéressé,

– est rémunérée au moins 95% du salaire antérieurement perçu si le demandeur d’emploi est inscrit à Pôle emploi depuis au moins 3 moins et au plus 6 mois. Ce taux est abaissé à 85% entre 6 mois et un an d’inscription. Après un an, la rémunération proposée est au moins égale à l’allocation d’assurance chômage

Le demandeur d’emploi n’est pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel s’il est prévu dans le PPAE la recherche d’un emploi à temps complet, ni d’accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernées, ni d’accepter de travailler le dimanche qui est basé sur le volontariat sauf dans les ZTI Notre article travail-le-dimanche-quels-droits-pour-les-salaries-alors-que-sa-generalisation-est-en-marche ?

4.- répondre aux convocations écrites (la loi ne prévoit pas de convocation téléphonique) de Pôle emploi.

5.- actualiser mensuellement sa situation par téléphone au 3949, sur place ou sur le site Internet www.pole-emploi.fr rubrique « je m’actualise » en haut à gauche.

Les sanctions en cas de manquement à ces obligations

(en gras les sanctions proposées par le gouvernement)

1.– ne pas justifier la recherche effective et répétée d’emploi, sauf pour les demandeurs d’emploi de catégories D et E (en stage, en formation, en arrêt maladie ou dispensés de recherche d’emploi) – sanction  =  premier manquement : baisse de l’allocation de 20% pendant 2 à 6 mois et 50% si manquements répétés – nouvelle sanction proposée =  suspension de l’allocation pendant 1 mois au premier manquement, 2 mois au second manquement, 4 mois au second manquement + privation de droits– refuser, sans motif légitime, deux offres raisonnables d’emploi (lire ci-dessus les conditions et exceptions) –  durée de la radiation = 2 mois (2 à 6 mois si récidive) – nouvelle sanction proposée =  suspension de l’allocation pendant 1 mois au premier manquement, 2 mois au second manquement, 4 mois au second manquement + privation de droits

2.- refuser, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le PPAE – durée de la radiation = 2 mois (2 à 6 mois si récidive),

3.- – refuser, sans motif légitime, toute formation ou d’aide à la recherche d’emploi proposée par les services de Pôle emploi – durée de la radiation = 15 jours (1 à 6 mois si récidive)  – nouvelle sanction proposée = aucune

4.- refuser, sans motif légitime, de répondre à toute convocation – durée de la radiation = 2 mois (2 à 6 mois si récidive) – nouvelle sanction proposée = 2 semaines

5.– refuser, sans motif légitime, de se soumettre à une visite médicale des services médicaux de main-d’œuvre pour vérifier l’aptitude au travail ou à certains types d’emplois – durée de la radiation = 2 mois (2 à 6 mois si récidive), – nouvelle sanction proposée = aucune

6.– refuser, sans motif légitime, une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ou de contrat aidé ou toute action d’insertion – durée de la radiation = 15 jours (1 à 6 mois si récidive),

7.- faire de fausses déclarations – durée de la radiation = 6 à 12 mois.

C’est Pôle emploi qui décidera de la sanction et non plus le préfet comme c’est le cas actuellement.

Notez-bien que la radiation n’est jamais définitive, que les allocations de chômage (ARE etc.) ne sont plus versées pour la seule durée de la radiation mais que celle-ci ne réduit pas la durée des droits acquis à l’indemnisation.

Références : articles L5412-1 et L5412-2  du code du travail.

Les droits et recours

Comme vous l’avez lu, tout demandeur d’emploi peut motiver son refus (motif légitime) d’emploi proposé et dispose de 15 jours (samedis, dimanches, jours fériés et chômés inclus) pour le faire à compter de l’envoi de la lettre d’avertissement par Pole emploi.

Possibilité également de demander un rendez-vous au directeur de l’agence et de se faire accompagner d’une personne de son choix.

Si la radiation est maintenue ET surtout motivée par Pole emploi, elle est alors notifiée par écrit au demandeur d’emploi et au préfet.

Les recours possibles dans cet ordre :

– recours amiable auprès du directeur de l’agence,

– recours auprès du mediateur-de-pole-emploi

– si rien n’aboutit recours contentieux auprès du tribunal administratif.

C’est un peu la même procédure face aux contrôleurs. Les demandeurs d’emploi convoqués ou visités doivent motiver les raisons du non respect de leurs obligations et disposent des mêmes recours ci-dessus.

En lien

– convention-dassurance-chomage-2017-2020-quoi-de-neuf-pour-les-demandeurs-demploi ?

– Propositions-de-la-CGT-pour-faire-confiance-aux-salaries-prives-d-emploi

– demandeurs-demploi-attention-aux-annonces-bidons-sur-internet

Ce qu’envisage le Gouvernement à partir de 2019

1.- Plus de contrôles

Le nombre d’agents chargés des contrôles sera progressivement porté de 200 à 600 dès 2019, et à 1000 d’ici 2020. Selon la ministre du Travail, « ces contrôles viseront autant à remobiliser les personnes découragées qu’à sanctionner celles qui ne satisfont pas à leurs obligations de recherche d’emploi ».

2.- Redéfinition des sanctions

– ne pas justifier la recherche effective et répétée d’emploi, sauf pour les demandeurs d’emploi de catégories D et E (en stage, en formation, en arrêt maladie ou dispensés de recherche d’emploi) – sanction  =  suspension de l’allocation pendant 1 mois au premier manquement, 2 mois au second manquement, 4 mois au second manquement + privation de droits

– refuser, sans motif légitime, deux offres raisonnables d’emploi = suspension de l’allocation pendant 1 mois au premier manquement, 2 mois au second manquement, 4 mois au second manquement + privation définitive de l’allocation chômage

– refuser, sans motif légitime, toute formation ou d’aide à la recherche d’emploi proposée par les services de Pôle emploi  = aucune sanction

– refuser, sans motif légitime, de répondre à toute convocation = 2 semaines de radiation

– refuser, sans motif légitime, de se soumettre à une visite médicale des services médicaux de main-d’œuvre pour vérifier l’aptitude au travail ou à certains types d’emplois = aucune sanction

– faire de fausses déclarations  = 6 à 12 mois de radiation (inchangé).

Le gouvernement présentera le nouveau barème dans le cadre d’un projet de loi, après discussion avec les partenaires sociaux.

Les conseillers de Pôle emploi auront toute latitude pour appliquer ces sanctions, alors qu’aujourd’hui l’aval du préfet est nécessaire.

3.- Mise en place d’un journal de bord numérique

Actuellement, les inscrits à Pôle emploi doivent actualiser leur situation tous les mois, en déclarant qu’ils cherchent toujours un travail, sans être obligés de détailler leur recherche d’emploi.

Dès janvier 2019, les demandeurs d’emploi devront tenir un carnet de bord numérique dans lequel ils renseigneront chaque mois leurs actes de recherche. Cet outil permettra de préparer les entretiens avec les conseillers afin de les orienter vers l’action plutôt que vers le diagnostic », explique Muriel Pénicaud.

4.- Dernier mot au gouvernement

Concernant la gouvernance de l’Assurance chômage, la réforme mettra en œuvre l’engagement présidentiel visant à donner à l’État un rôle accru dans le pilotage du régime. En amont des négociations, un document de cadrage sera transmis aux partenaires sociaux, précisant la trajectoire financière à respecter et fixant, des objectifs pour l’évolution des règles de l’Assurance chômage.

« Si la convention négociée manque à ces principes, l’État pourra définir par décret les paramètres du régime », précise le gouvernemen

Photo AFP
Daniel Roucous
Article tiré de l’Humanité . le 21 mars 2018

 

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