Verrou sur le verrou de Bercy

Le projet de loi contre la fraude fiscale, présenté ce mercredi au Conseil des ministres ne prévoit pas, à ce jour, de mettre fin à son monopole du ministère des Finances sur les poursuites pénales pour fraude fiscale. Retour sur les dossiers les plus emblématiques de ce dispositif parfois synonyme de copinage. 

Faire sauter ce satané verrou, qui empoisonne la vie politique et judiciaire depuis des années. Caricature du «en même temps» macronien, le pouvoir exécutif ménage la chèvre et le chou, dans son projet de loi anti-fraude fiscale présenté ce mercredi au Conseil des ministres : maintien du «verrou de Bercy», tout en confiant à l’Assemblée nationale une mission d’enquête parlementaire chargée de le supprimer et/ou de la réformer…

Pour mémoire, il s’agit du monopole régalien du ministère des Finances exercé sur les redressements fiscaux, par lequel il pénalise les cas de fraude fiscale les plus flagrants – en ajoutant une peine de prison aux sanctions financières. Ce «verrou de Bercy» n’existe dans aucun texte législatif ou pénal. Il s’agit juste d’une coutume validée au fil de l’eau par la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel. Pour la bonne cause, initialement : permettre aux services fiscaux de mener leurs propres enquêtes, quitte à menacer au passage les contribuables récalcitrants d’une éventuelle poursuite pénale afin de les ramener à la raison… Mais au nom du vieil adage judiciaire, non bis in idem (on ne peut être jugé ou condamné deux fois pour les mêmes faits), la double sanction financière et pénale est réservée aux cas les plus graves, qui sont donc filtrés par Bercy au nom du «verrou». Au risque, de plus en plus avéré, de copinage politicien.

Charles de Courson, député UDI et vieux routier du parlementarisme, l’a dit et répété : «C’est une survivance de l’ancien régime, une honte pour la démocratie.» Une insulte à la séparation des pouvoirs : au nom de quoi l’exécutif déciderait à la place du judiciaire de ce qui serait illégal ou pas ? Au-delà de la question de principe, les cas d’espèces pullulent. Liliane Bettencourt, longtemps première fortune de France, fut l’objet d’un redressement fiscal record, portant sur plusieurs centaines de millions d’euros. Mais pas de la moindre poursuite pénale, grâce aux bons soins du «verrou de Bercy». Eric Dupont-Morretti, avocat de Jérôme Cahuzac, doublement poursuivi et risquant une peine de prison pour une fraude fiscale cent fois moindre, s’en est récemment ému lors de son procès en appel, en février 2018, ironisant sur l’impunité de cette milliardaire proche de tous les locataires successifs de l’Elysée, mais aussi à propos de Johnny Hallyday et de «l’hommage national rendu à un personnage qui aura passé sa vie à changer de pays pour échapper à l’impôt».

Autre cas d’espèce(s), Serge Dassault, également proche de tous les pouvoirs en place, et sa cagnotte familiale logée en Suisse puis au Lichtenchtein. Lors de son procès en janvier 2017, le parquet en personne avait attaqué bille en tête le verrou de Bercy : «Il n’y a aucune plainte du fisc, c’est étonnant.» Et de s’en prendre, grande première dans l’enceinte d’un tribunal, à ce «pouvoir discrétionnaire» de l’exécutif. A cette occasion, l’accusation avait contourné l’obstacle en poursuivant Dassault, non pas pour fraude fiscale mais – nuance, et bémol – fausse déclaration de patrimoine devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en tant que sénateur. L’avionneur s’en tirera par une simple amende (deux millions d’euros, tout de même).

Pour la route et la fine bouche, cet ultime pataquès visant Thierry Solère. L’été 2016, Bercy, sous l’égide du socialiste Michel Sapin, transmettait son dossier fiscal à la justice pénale. En 2014, le député LR avait fait l’objet d’un redressement fiscal de 50 000 euros : la somme n’est pas mince, sans qu’il ne s’agisse de l’affaire du siècle, pas forcément de quoi le pénaliser, deux ans après les faits. Ce fut pourtant le choix de Bercy contre l’organisateur de la primaire à droite. L’un de ses avocats, Pierre-Olivier Sur, dénonce à ce titre un «verrou à l’envers», porte ouverte aux coups bas en coulisses contre des adversaires politiques : «Je ne peux pas ne pas y voir un détournement de pouvoir.» Sauf que depuis l’eau a coulé sous les ponts (Macron président, Solère constructif) et le parquet ne semble plus trop savoir que faire de cette plainte initiale très circonstanciée… Jean-Pierre Gastaud, autre avocat de cet élu macron-compatible, en tire une diatribe plus générale contre ce satané verrou de Bercy, villipendant cet «archaïsme insensé, privilège inadmissible qui permet, selon les humeurs du pouvoir en place, de poursuivre ou pas les contribuables.»

Compte tenu de la frilosité du gouvernement sur le sujet dans son projet de loi, la balle est maintenant dans le camp des députés pour mettre à terme à ce verrou.

Renaud Lecadre
Article tiré de Libération  le 27 mars 2018

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