La contrôleure générale des prisons s’inquiète des atteintes aux droits des migrants

Dans son rapport d’activité 2017, Adeline Hazan, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, juge préoccupant le traitement des migrants par la police aux frontières, dans les centres de rétention ou en zone d’attente. 

«Le contrôleur général des lieux de privations de liberté (CGLPL) ne peut que s’alarmer de la manière dont la question des migrants est actuellement abordée. […] Les constats effectués mettent en évidence des difficultés qui résultent d’un durcissement de la politique migratoire.» Dans l’avant-propos de son rapport d’activité annuel, publié ce mercredi, Adeline Hazan se montre claire : le traitement des migrants, aujourd’hui en France, est préoccupant. Libération a consulté le rapport de cette instance publique indépendante, qui vérifie que le droit est bien respecté dans les prisons, les centres de rétention ou encore les hôpitaux psychiatriques. En 2017, elle a visité six centres de rétention administrative (CRA), quatre services de la police aux frontières ou locaux de rétention administrative et quatre zones d’attente.

La durée de la rétention ne devrait pas excéder 32 jours

Adeline Hazan l’avait déjà dit en octobre : la durée actuelle maximale de rétention de 45 jours, «c’est trop et ça ne sert à rien». Elle rejoint là les inquiétudes de plusieurs associations, qui estiment que les personnes placées en rétention et éloignées du territoire l’étant en moyenne au bout de douze jours, il n’est pas nécessaire de la porter à 90 voire 135 jours, ce que propose le texte de loi du gouvernement.

«La durée de rétention de 45 jours est dès à présent inutilement longue car dans les faits, si un éloignement forcé n’a pas été possible au cours des deux ou trois premières semaines, il sera en pratique quasiment impossible, faute de reconnaissance de leur ressortissant par le pays d’origine. Dès lors, le doublement de cette durée, serait non seulement porteur d’une régression des droits fondamentaux, mais inutile», écrit la Contrôleure. En effet, toutes les personnes placées en rétention ne sont pas éloignées du territoire, loin de là. Parfois, les pays d’origine ne délivrent pas le laissez-passer consulaire nécessaire ou ne reconnaissent pas la personne comme étant leur ressortissante. Dans ses recommandations, la CGLPL estime à 32 le nombre de jours que devrait durer, au maximum, un placement en rétention. Cette durée «antérieure à la loi de 2011, est amplement suffisante dans la grande majorité des cas», peut-on lire dans le rapport.

En rétention, des conditions de vie souvent peu dignes…

Le constat est sévère : «Les centres de rétention en état indigne sont malheureusement les plus nombreux. Un seul des six centres visités depuis le début de l’année ne mérite pas ce qualificatif».

Le centre de rétention administrative du Canet, à Marseille, en 2014.Un centre de rétention à Marseille. (Photo Anne-Christine Poujoulat. AFP)

Le rapport liste plusieurs problèmes : une hygiène «déplorable», des locaux trop petits dont la sécurisation évoque l’univers carcéral (voir la photo ci-dessus), un accès à des lieux à ciel ouvert impossible ou trop limité, une prise en charge médicale «aléatoire pour le somatique et inexistante pour le psychiatrique», pas de possibilité d’avoir un peu d’intimité (même aux toilettes) et des «pratiques exagérément restrictives en matière de communications». Selon les contrôleurs, les personnes retenues sont en outre maintenues dans un état d’oisiveté dû à une «absence quasi totale d’activités».

Voilà pour les conditions de vie, dans ces centres qui accueillent des personnes faisant l’objet d’une décision d’éloignement. C’est-à-dire des personnes qui sont enfermées dans l’attente d’un éventuel renvoi hors du territoire mais qui n’ont pas commis de faute au plan pénal, le délit de séjour irrégulier ayant été supprimé en 2012.

La CGLPL juge en outre que les trop faibles moyens alloués à la police compliquent une prise en compte de ses recommandations : «On doit y voir la cause de la dégradation des équipements, de l’exiguïté des locaux, de l’insuffisance d’entretien ou de l’absence d’activités.»

… Et des atteintes aux droits constatées, notamment par manque de formation des policiers

En ce qui concerne le respect des droits, le constat n’est pas beaucoup plus tendre : problèmes de traduction avec des interprètes indisponibles ou des traductions réalisées par téléphone, voire des «recours aux autres personnes retenues pour traduire», informations aux personnes retenues «lacunaires ou stéréotypées», liberté de mouvement des associations agissant dans les centres et accès aux associations «pas toujours optimaux»… Quant au droit au recours pour les personnes retenues, la CGLPL a constaté des «atteintes graves». «Le droit au recours des personnes étrangères placées en CRA est non seulement complexe à exercer en raison de la technicité de la matière, mais il fait également trop souvent l’objet d’obstacles liés au défaut de respect des prescriptions légales par les autorités en charge des procédures», peut-on lire dans le rapport.

Par ailleurs, la CGLPL a été saisie de plusieurs cas de reconduites hors de l’Hexagone effectuées avant que le délai légal de recours de quarante-huit heures n’ait expiré, ou avant qu’un juge n’ait pu statuer sur les éventuels recours pourtant suspensifs déposés. Elle précise que selon le directeur général des étrangers en France, ces cas s’expliquent par des «erreurs matérielles dans la transmission des informations» et qu’un«rappel a été effectué auprès des préfectures concernées». Reste que pour les personnes concernées, leurs droits n’ont pas été respectés.

Enfin, la CGLPL estime que la formation des policiers travaillant dans les CRA est insuffisante : «les policiers n’ont pas toujours une connaissance suffisante des droits qu’ils sont chargés de faire respecter» et «il n’existe ni instruction plus précise sur les modalités de fonctionnement des centres ni véritable formation des policiers qui y sont affectés».

De plus en plus d’enfants placés en rétention pour «faciliter le travail de la police aux frontières»

Si le placement en rétention des mineurs isolés, c’est-à-dire des étrangers de moins de 18 ans se trouvant sans famille sur le territoire, n’est pas permis, des enfants sont placés en rétention avec leurs parents. En 2012, une circulaire adressée aux préfets leur demandait de privilégier l’assignation à résidence au placement en rétention pour les familles en situation irrégulière. Mais de 41 enfants placés en rétention en 2013, on est passé à 305 enfants en 2017, selon un décompte des associations.

«Le recours à cette mesure traumatisante pour les enfants semble surtout destiné à faciliter le travail de la police aux frontières, y compris lorsqu’il n’existe pas de risque de fuite de la famille», estime la CGLPL. Qui ajoute : «Toute mesure doit être prise pour éviter absolument l’enfermement d’enfants dans des centres ou locaux de rétention administrative […] Il est paradoxal d’observer une pareille évolution au moment où le Conseil de l’Europe lance une campagne qui pourrait aboutir à l’interdiction du placement d’enfants en rétention administrative.»

Des lieux de privation de liberté «devenus moins clairement identifiés»

«Les lieux de privation de liberté sont devenus moins clairement identifiés : les évacuations des campements installés à Paris ou dans la région de Calais ont conduit à des formes de contrainte brève ou informelle qui ne respectaient ni les droits des personnes, ni l’objectif d’éloignement qui, pourtant, est la condition de la légalité de la rétention», peut-on lire dans le rapport 2017. Pour la CGLPL, il est à déplorer que «procédures sommaires mises en œuvre dans des endroits précaires» aient «engendré des pratiques nouvelles, privant les personnes retenues des droits essentiels».

A la frontière franco-italienne et outre-mer, des pratiques douteuses

Les associations le dénonçaient déjà, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté s’en inquiète à son tour : à la frontière franco-italienne, des pratiques douteuses ont été signalées. La CGLPL note que cette frontière est «soumise à une pression migratoire inhabituelle : près de 20 000 personnes ont été non admises sur les huit premiers mois de 2017 et 101 non-admissions ont été prononcées à Menton en une journée, lors de la visite des contrôleurs en septembre». Or, les personnes interpellées à partir de 19 heures, lorsque le poste-frontière italien ferme, «passent la nuit dans des locaux de la police aux frontières dans des conditions qui ne relèvent d’aucun cadre juridique et qui sont matériellement inadaptées». Là encore, la CGLPL liste les motifs d’indignité : promiscuité, pas de lit ni de chaise, pas d’éclairage ou de climatisation, nettoyage des locaux uniquement prévu pour les WC mais qui n’est pas effectué puisque les locaux sont occupés, pas de ramassage des déchets…

Si les conditions matérielles sont déplorables, les procédures de non-admission ne répondent pas non plus aux règles. La CGLPL parle de«procédure expéditive et simplifiée» et fait le même constat que plusieurs associations : des formulaires de refus d’entrée «souvent préremplis, notamment la renonciation au bénéfice d’un jour franc. La procédure se limite à remettre une copie du refus d’entrée et à enregistrer l’identité des personnes sur le registre numérique des entrées et sorties.» En outre les documents ne sont pas lus aux personnes, on ne leur propose pas l’asile, pas plus qu’on ne leur notifie leurs droits. De toutes façons, il n’y a pas d’interprète… Quant aux mineurs isolés, qui font en principe l’objet d’une protection spécifique, les policiers élargissent «abusivement la notion de famille [à] tout mineur voyageant en groupe», afin de pouvoir les renvoyer en ne les considérant donc pas comme isolés. Soit autant de pratiques qui débordent du cadre légal.

Outre-mer, la CGLPL a été saisie de 14 cas en Guyane et quatre en Guadeloupe «où les personnes étaient reconduites alors qu’elles avaient déposé une requête en référé-liberté devant la juridiction administrative». Autrement dit, les personnes ont été éloignées avant même que le tribunal ne puisse se prononcer et leur droit au recours n’a donc pas été effectif car il n’était pas suspensif, note le rapport. Pourtant, une loi de 2016 avait «introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une disposition permettant aux personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français outre-mer de bénéficier d’un recours suspensif dès lors qu’elles font valoir une atteinte grave à une liberté fondamentale».

Il faut noter par ailleurs que le texte qui sera présenté en avril au Parlement entend rendre non suspensifs certains recours. Ce que des agents de la Cour nationale du droit d’asile et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ont déjà dénoncé en février.

Photo de garde : AFP – Joël Saget
Kim Hullot-Guiot
Article tiré de Libération  le 28 mars 2018

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