Impôt à la source – Le gouvernement veut éviter le «piège fiscal»

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a confirmé ce mardi l’application du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Son cabinet, exemple à l’appui, réfute tout risque de voir des foyers modestes se retrouver imposables en raison de la réforme.

«Une mesure de simplification et de pouvoir d’achat.» Voilà comment Gérald Darmanin, depuis Bercy, a vendu ce mardi à la presse le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un système qui consistera à payer, par un prélèvement direct sur sa feuille de paie, son impôt sur les revenus de l’année en cours et non plus sur ceux de l’année précédente. Une réforme héritée du quinquennat Hollande que le gouvernement actuel a repoussé d’un an, au 1er janvier 2019, pour prendre «le temps de la concertation, de l’expérimentation, de la discussion», a insisté le ministre de l’Action et des Comptes publics. Mais que les organisations patronales vilipendent encore. «Le gouvernement continue à faire la sourde oreille aux mises en garde émanant des représentants des entreprises qui dénoncent, à l’unisson, le fait que l’Etat entende se décharger sur les entreprises de son rôle de collecteur de l’impôt sur le revenu», a vertement critiqué la CPME dans un communiqué.

«Je comprends les interrogations, a expliqué Darmanin devant la presse, mais il est bon de faire un petit effort pour […] les salariés. »Lesquels sauront, dès leur déclaration de revenus à remplir ce printemps, le taux qui sera appliqué à leur feuille de paie au 1er janvier 2019. Au passage, chaque contribuable devra également préciser trois choses : s’il choisit, pour une personne mariée ou pacsée, de partager son taux avec son/sa compagne ou bien s’il l’«individualise»; s’il préfère un «taux non personnalisé» pour que son employeur ne soit pas au courant des autres sources de revenu dont il dispose et s’il souhaite «trimestrialiser» ou «mensualiser» ses acomptes issus de revenus fonciers ou indépendants.

Feuilles de salaires sans crédits d’impôts

Pour vanter la «simplicité» et le «pouvoir d’achat», Gérald Darmanin a donc rappelé mardi qu’avec le prélèvement à la source, s’il faudra tout de même remplir une déclaration de revenus chaque printemps, il en sera fini des «décalages» et «difficultés» pour les personnes qui perdent leur emploi mais doivent débourser une somme chaque mois ou chaque trimestre pour régler un éventuel impôt sur le revenu de l’année précédente. «98% des foyers fiscaux voient leurs revenus changer d’une année sur l’autre, a rappelé le ministre. Le décalage d’un an dans le paiement des impôts peut poser des problèmes.» De plus, a-t-il insisté, puisque le prélèvement à la source se fera sur douze mois (contre dix mois pour les contribuables aujourd’hui mensualisés), le montant prélevé chaque mois à partir de 2019 sera, sur le papier, moins élevé que celui prélevé par l’administration fiscale sur le compte bancaire. A condition… de ne pas bénéficier de crédits d’impôts, notamment pour faire garder son enfant, employer quelqu’un à domicile, etc.

Certes, ces personnes-là continueront de bénéficier, en 2019, d’une remise de 50% sur ces services réglés en 2018. Mais Bercy n’en tiendra pas compte dans le taux appliqué sur les salaires ou les pensions au 1erjanvier 2019. Jusqu’ici, pour les contribuables mensualisés, l’administration fiscale tenait compte du crédit d’impôt dans les sommes prélevées. Les concernés par ces ristournes devront donc attendre le printemps puis la fin de l’été pour en voir la couleur : 30% fin mars puis le reste en septembre. Les familles fourniront une petite avance de trésorerie à l’Etat avant d’être remboursées.

«Aucun contribuable imposable du fait du prélèvement à la source»

Et qu’adviendra-t-il des retraités ou jeunes parents exonérés ces dernières années d’impôt sur le revenu grâce à une aide à domicile, des dons à des associations ou la garde de leur enfant ? Verront-ils leur pension ou leur salaire prélevé avant d’obtenir le remboursement de l’Etat ? «Aucun contribuable ne devien[dra] imposable du fait du prélèvement à la source, répond-on à Bercy. Les contribuables non imposables avec des revenus modestes et moyens auront leur crédit d’impôt pris en compte dans leur taux de prélèvement qui sera ramené à 0%.» Selon les calculs des services fiscaux, cela vaut par exemple pour un contribuable célibataire sans enfant qui touche 2200 euros net par mois et bénéficie d’un crédit d’impôt de 2400 euros par an pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Mieux vaut, en effet, qu’il n’y ait pas de trou dans la raquette de Bercy : cela ferait beaucoup pour des retraités touchés en 2018 par la hausse de CSG de se retrouver, à tort, éligibles à l’impôt sur le revenu en 2019, qui plus est en année électorale.

Lilian Alemagna
Article tiré de Libération  le 10 avril 2018

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