On vous explique ce que prévoit la réforme de la justice (et pourquoi elle est critiquée)

Le projet de réforme de la justice était présenté vendredi 20 avril en Conseil des ministres. Un long texte, dont certaines dispositions font relativement consensus alors que d’autres suscitent une large protestation tant des avocats que des magistrats.

« Déserts judiciaires », « privatisation de la justice » : avocats et magistrats font front commun contre le projet de réforme de la justice. Un texte officiellement présenté en Conseil des ministres par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, vendredi 20 avril. La copie a d’ailleurs déjà été revue, puisque la création d’un parquet national antiterroriste, qui devait y figurer, a été repoussée, suivant l’avis du Conseil d’Etat. Composé d’une soixantaine d’articles, le projet de loi balaye plusieurs champs de la justice, avec l’ambition de simplifier les procédures et de « redonner confiance » dans le système judiciaire, selon les termes du projet de loi.

Si certaines dispositions font plutôt consensus, d’autres sont décriées par des avocats et des magistrats, qui ont multiplié les journées « justice morte » depuis plusieurs semaines en signe de contestation. Franceinfo fait le point sur les principales mesures de ce texte fleuve et sur les arguments de ses détracteurs.

La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance

C’est-à-dire ? Le projet de loi prévoit la fusion administrative du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI). Les TI sont des lieux de justice de proximité, où sont jugées les affaires civiles (surendettement, loyers impayés, tutelles, etc.), pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Quand ce chiffre est dépassé, le TGI prenait le relais.

Pourquoi ce point est-il contesté ? Cette mesure fait partie des plus contestées par les avocats et les magistrats. L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) estime que la fusion conduira à la suppression de 300 tribunaux d’instance et de la fonction du juge d’instance. Nicole Belloubet assure pourtant qu’aucun tribunal ne fermera. A l’unisson – fait assez rare pour le souligner –, avocats et magistrats redoutent malgré tout l’apparition de « déserts judiciaires » et la transformation de certaines juridictions de proximité en « coquille vide », note Libération.

L’expérimentation d’un « tribunal criminel départemental »

C’est-à-dire ? L’expérimentation d’un « tribunal criminel départemental » constitue l’autre grande annonce de ce projet de loi. Entre la cour d’assises et le tribunal correctionnel, il jugera essentiellement les crimes allant jusqu’à vingt ans de réclusion. Il traitera notamment les viols, les coups mortels ou encore les vols à main armée. Il ne sera pas composé de jury populaire, contrairement aux cours d’assises. Mais il se prononcera sur un peu plus de la moitié des affaires qui passent actuellement aux assises, leur laissant principalement les meurtres et les assassinats, passibles de plus de vingt ans.

Pourquoi ce point est-il contesté ? Demandée par l’USM depuis plusieurs années, cette mesure n’a pas suscité une levée de boucliers chez tous les magistrats. Mais le Syndicat de la magistrature dénonce une « justice dégradée »« La cour d’assises, avec les jurés, c’est la seule justice où il est impossible de pressuriser les juges pour faire de l’abattage », estime sa présidente dans Le Point. Certains avocats tirent aussi la sonnette d’alarme. Le Conseil national des barreaux (CNB), farouchement opposé à la disposition, y voit ainsi le risque d’aboutir « à une extension de la correctionnalisation pour tous les crimes qui fait primer la gestion des flux et l’approche budgétaire sur la qualité du procès d’assises (…) au détriment des droits de la défense ». 

La réforme de la procédure pénale

C’est-à-dire ? Présentation facultative du suspect devant le procureur pour prolonger la garde à vue, prolongation de la durée de l’enquête de flagrance pour certains délits, élargissement des écoutes téléphoniques en enquête préliminaire, extension des enquêtes sous pseudonymes… A plusieurs étapes de la procédure pénale, les prérogatives du parquet sont élargies.

Pourquoi ce point est-il contesté ? Cette évolution est largement contestée par les avocats, le CNB dénonçant « une nouvelle régression des droits de la défense et des libertés publiques ».

Le développement de la médiation

C’est-à-dire ? Pour les litiges allant jusqu’à 10 000 euros, il sera obligatoire, avant de saisir un tribunal, de tenter une conciliation avec un conciliateur de justice, un médiateur ou une procédure participative entre avocats, explique Le Monde. Les conciliateurs de justice sont gratuits, mais pas assez nombreux. Le gouvernement propose donc développer le recours à la médiation en ligne en ouvrant à des plateformes privées la possibilité de résoudre à l’amiable les conflits, relève 20 minutes.

Pourquoi ce point est-il contesté ? Les professionnels redoutent une « privatisation » de la justice. Jean-Jacques Prugnot, avocat au barreau de l’Aube, affirme par exemple au JDD que « le gouvernement souhaite externaliser certaines procédures en les privatisant pour retirer de la matière aux tribunaux au risque de mener à une justice de moins bonne qualité ». Le coût de la médiation retomberait sur le justiciable. Plus généralement, le CNB dénonce une « déjudiciarisation » des procédures civiles.

La numérisation et les procédures dématérialisées

C’est-à-dire ? Sur cinq ans, 500 millions d’euros seront investis dans de nouveaux logiciels et du matériel informatique. Les victimes pourront, si elles le souhaitent, porter plainte en ligne et ne plus se déplacer obligatoirement au commissariat ou en brigade de gendarmerie. Par ailleurs, une procédure entièrement dématérialisée va être créée : elle permettra des jugements sans audience pour le règlement de petits litiges civils.

Pourquoi ce point est-il contesté ? Plusieurs avocats pointent dans le JDD un risque de « déshumanisation » des procédures. « Si la réforme passe, ce sera la fin de l’accès du justiciable à son juge. Tout est fait pour qu’on ne voie pas le juge. Par numérique, on peut avoir une décision sans rencontrer son juge, mais il ne peut pas rendre une bonne décision sans vous avoir rencontré », estime ainsi Stéphane Dhonte, bâtonnier de Lille.

Le développement des peines alternatives

C’est-à-dire ? Les sanctions pénales vont être réorganisées pour faire face à la surpopulation carcérale. Hasard du calendrier, le nombre de détenus a de nouveau franchi, le 1er avril, la barre des 70 000, et atteint un nouveau record. Des peines autonomes de travail d’intérêt général, de stage (notamment pour condamnations liées aux addictions, aux violences conjugales et la délinquance routière) et de bracelets électroniques vont être instaurées ou étendues. Autre nouveauté, les détentions courtes vont être largement limitées et celles de moins d’un mois seront proscrites pour désengorger les maisons d’arrêt, où le taux d’occupation atteint 143%. En revanche, les peines fermes de plus d’un an ne seront plus aménageables et la libération sous contrainte sera systématique aux deux-tiers des peines de moins de cinq ans, relèvent Les Echos. Enfin, le projet de loi permet d’interdire à des délinquants de fréquenter certains lieux, jusqu’à six mois, dans le cadre des alternatives aux poursuites. Il permet aussi d’appliquer des amendes forfaitaires aux délits de vente d’alcool à des mineurs et d’usage de stupéfiants.

Pourquoi ce point est-il contesté ? La mesure provoque « la consternation »des syndicats de magistrats. L’USM dénonce « une méconnaissance inquiétante des dispositions actuellement applicables en matière de prononcé et d’exécution des peines » tandis que le Syndicat de la magistrature a parlé de « mesures gadgets », pointe Le JDD.

Photo AFP/Eric Feferberg
Mahaut Landaz
Article tiré de Franceinfo . le 20 avril 2018

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