Impôt sur le revenu – Les réponses aux questions que vous vous posez sur le prélèvement à la source

A partir de janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera déduit directement sur votre salaire, votre retraite ou vos allocations chômage. Le ministre des Comptes publics, qui pilote cette réforme, use de pédagogie pour rassurer les contribuables français.

Le big-bang fiscal est proche. A partir de janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source, autrement dit directement sur votre salaire, et non plus avec une année de décalage. Et le dispositif se met en place dès maintenant : depuis l’ouverture, mercredi 11 avril, des déclarations de revenus 2017, vous pouvez d’ores et déjà sélectionner des options qui détermineront votre niveau de prélèvement l’année prochaine. Pour vous aider à y voir plus clair, franceinfo vous propose un mode d’emploi.

Qui est concerné ? Juste les salariés ?

Un peu tout le monde. Début 2019, si vous êtes salarié, une nouvelle ligne va s’ajouter à votre fiche de paie, correspondant au prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu. Si vous êtes imposable, la somme in fine versée par votre employeur à la fin du mois va forcément diminuer. Les retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dits de « remplacement », comme les allocations chômage ou maladie sont aussi concernés.

« Il n’y aura aucune augmentation d’impôt », promet Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, dans une interview au JDD (article payant) publiée dimanche 22 avril. C’est juste le mode de recouvrement qui change : le prélèvement à la source consiste à collecter l’impôt directement sur vos revenus, et non plus un an après leur versement, comme c’est le cas actuellement.

Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières n’entrent pas dans le champ de la réforme : ces derniers, qui représentent 2% des revenus des contribuables, sont déjà prélevés à la source.

Combien vais-je perdre chaque mois ?

Tout dépend de votre taux d’imposition. Vous pouvez en prendre connaissance dès maintenant, une fois votre déclaration de revenus 2017 remplie. A partir de là, le gouvernement vous laisse le choix entre trois possibilités :

• Le taux par défaut. Celui-ci prend en compte l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Si vous avez plusieurs employeurs, l’employeur fournira à chacun ce même taux, qui s’appliquera à chacun de vos salaires.

• Le taux individualisé. Si vous êtes en couple, cette option tient compte des éventuelles disparités de salaire entre les deux conjoints. Chacun d’entre vous pourra avoir un taux qui correspond à son niveau de revenus.

• Le taux neutre. L’employeur appliquera alors un taux déterminé uniquement sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse, en suivant les cinq tranches d’imposition. Si vous êtes encore à la charge de vos parents (qui sont a priori mieux payés que vous), c’est ce taux qui sera appliqué afin de vous éviter de subir « un prélèvement excessif », selon le ministère de l’Economie.

Quel que soit le taux choisi, le prélèvement à la source ne signifie pas la fin des démarches administratives : vous devrez tout de même continuer de déclarer chaque année, au printemps, l’ensemble de vos revenus à l’administration. Cette démarche permettra d’actualiser le taux de prélèvement, mais aussi de permettre au fisc de vous rembourser des trop-perçus ou de vous réclamer des impôts manquants.

Du coup, mon employeur va connaître tout de ma vie ?

C’est l’une des principales critiques contre la mesure. En théorie, votre employeur ne recevra que votre taux d’imposition communiqué par le fisc. Mais ce simple détail pourra lui donner des indications sur l’état de vos ressources : si vous avez des revenus fonciers ou non, si le salaire de votre conjoint(e) est plus élevé que le vôtre…

Vous pouvez choisir d’opter pour le « taux neutre » pour éviter cela. Si vous optez malgré tout pour le taux par défaut ou le taux individualisé, Gérald Darmanin se veut rassurant : « Je rappelle que 90% des foyers fiscaux ont aujourd’hui un taux d’imposition situé entre 0 et 10%, explique le ministre dans Le Journal du dimancheA ce niveau, il est impossible de deviner quoi que ce soit de votre situation fiscale. »

La réforme de l’impôt à la source garantit le secret fiscal. – Gérald Darmanin au « JDD »

Pendant un temps, le ministre des Comptes publics a ainsi mis en avant les sanctions que risquaient les employeurs pas assez discrets avec les données de leurs salariés. Face aux critiques des organisations patronales, le ministre a finalement reculé. « J’ai décidé de supprimer du Code général des impôts ces sanctions spécifiques, vexatoires, qui pouvaient aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende, pour laisser s’appliquer le droit commun », a-t-il expliqué dans Le Parisien.

Que se passera-t-il si ma situation change au cours de l’année ?

Si vos revenus ou vos charges augmentent ou diminuent de façon « sensible », vous pourrez demander à l’administration fiscale de modifier votre taux de prélèvement en cours d’année. Même chose si votre situation familiale change, par exemple si vous vous mariez ou si vous accueillez un enfant dans votre foyer. Dans ce cas, vous pourrez simuler les conséquences fiscales de votre nouvelle situation sur le site des impôts et demander une mise à jour à l’administration, qui transmettra un taux actualisé à votre employeur.

OK, mais mes dons, mes crédits d’impôt… On va faire comment pour les prendre en compte ?

Vous pourrez continuer à bénéficier de ces déductions, mais pas en temps réel. « La prise en compte des crédits d’impôt ou des dons aux associations se fera toujours l’année suivante », au moment où vous remplirez votre déclaration, confirme Gérald Darmanin dans Le Journal du dimanche.

Par exemple, si vous donnez de l’argent à la SPA en 2019, vous recevrez un reçu fiscal. Vous l’intégrerez à votre déclaration d’avril 2020 et il sera pris en compte dans la régularisation de votre impôt de 2019. – Gérald Darmanin au « JDD »

Le gouvernement a toutefois décidé qu’un acompte de 30% serait versé chaque année pour les services à domicile ou les gardes d’enfants.

Et « l’année blanche » dont tout le monde parle, elle existe ?

Gérald Darmanin emploie en tout cas cette expression dans son interview au JDD. Certes, les revenus « non exceptionnels » perçus en 2018 –  votre salaire, votre retraite, vos revenus de remplacement, vos revenus fonciers récurrents… –  ne seront jamais taxés : vous payerez en 2018 l’impôt sur vos revenus de 2017 et à partir de janvier 2019, vous payerez directement l’impôt du mois en cours.

Certains contribuables seront donc automatiquement gagnants. Le ministre des Comptes publics cite notamment le cas de « ceux qui partent à la retraite »en 2018. Si c’est votre cas, en 2019, vous vous acquitterez directement de l’impôt sur votre pension, forcément plus faible que ce que vous touchiez jusqu’à présent. Vous payerez donc moins d’impôt que si le dispositif habituel avait perduré.

Mais attention, seuls les revenus « non exceptionnels » sont concernés. Si vous touchez une prime, « l’administration fiscale distinguera s’il s’agit d’un revenu régulier ou exceptionnel », explique ainsi Gérald Darmanin. Dans le premier cas, vous ne serez pas imposé. Dans le second, vous payerez« l’impôt correspondant à ce revenu ».

Les petits malins qui décideraient de verser des dividendes exceptionnels en 2018 seront rattrapés l’an prochain. – Gérald Darmanin au « JDD »

Les employeurs, ils en pensent quoi ?

Certains croient peu à la réforme « en douceur » promise par le gouvernement. A commencer par les employeurs, qui auront désormais la charge de collecter l’impôt sur le revenu de leurs salariés à la place de l’administration fiscale. Les patrons de petites entreprises se montrent les plus critiques, note France 3. « Ce n’est pas à nous, commerçants, professions de proximité, de faire le travail de l’Etat », déplore un pharmacien parisien, interrogé par la chaîne.

Des organisations patronales réclament une compensation financière pour faire face aux coûts liés à cette nouvelle collecte. D’après un audit de l’Inspection générale des finances (IGF), la « charge financière » du passage au prélèvement à la source pour les entreprises est estimée entre 310 et 420 millions d’euros. Les Echos remarquent par ailleurs que le coût par salarié sera plus élevé pour les TPE et PME que pour les grands groupes.

Ça m’a l’air quand même compliqué. Ça va être la panique en janvier 2019, non ?

Tout sera-t-il prêt au moment d’éditer les fiches de paie de janvier ? Certains patrons s’inquiètent. « Sur un plan technique, très peu d’entreprises peuvent faire des tests à blanc parce que les éditeurs de logiciels ne sont pas prêts », les derniers arbitrages du gouvernement ayant été pris tout récemment, affirme Bénédicte Caron, vice-présidente de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). « Je ne crains pas de bugs, assure pourtant Gérald Darmanin dans Le JDDNous avons mené de nombreux tests et des audits. Ils se poursuivront tout au long de l’année. »

En cas de difficultés, pas la peine toutefois de se tourner vers votre employeur : seule l’administration fiscale est habilitée à répondre aux questions. « Nous avons mis en place un numéro d’appel et de multiples centres d’appel pour répondre aux questions des contribuables, explique le ministre. 40 000 agents de la Direction des finances publiques sont formés pour vous répondre, au téléphone ou au guichet. » Le numéro à composer est le 0811 368 368 (prix d’un appel + 6 centimes d’euros la minute).

J’ai la flemme de tout lire. Vous pouvez me faire un résumé ?

A partir du 1er janvier 2019, votre impôt sur le revenu sera prélevé à la source, autrement dit directement sur les salaires, les retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents, les allocations chômage ou maladie… En déclarant vos revenus cette année, vous pouvez d’ores et déjà sélectionner votre taux de prélèvement de l’an prochain, parmi plusieurs options. En cas de changement de situation dans l’année, vous pourrez contacter le fisc pour demander un ajustement de ce taux.

Pour autant, vous devrez continuer à remplir une déclaration de revenus chaque printemps, pour intégrer par exemple vos réductions d’impôts. Elle permettra là encore d’actualiser votre taux, mais aussi au fisc de vous rembourser des trop-perçus ou de vous réclamer des impôts manquants. En revanche, vous ne serez jamais imposé sur vos revenus de 2018, sauf s’ils sont exceptionnels, si vous touchez une prime par exemple : c’est le principe de « l’année blanche ».

Beaucoup de patrons, en particulier dans les petites entreprises, s’inquiètent de la mise en œuvre de la réforme, mais le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, se veut confiant : « Je ne crains pas de bugs », dit-il. En cas de souci ou d’interrogations, il faudra de toute façon vous tourner vers le fisc, joignable au 0811 368 368.

Photo AFP/Philippe Huguen
Article tiré de Franceinfo  le 3 mai 2018

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