Le Pacte qui exonère les entreprises

L’annonce n’a pas fait grand bruit et pourtant ses conséquences seront lourdes pour les salariés, le logement social et la branche famille de la sécurité sociale.

Le ministre de l’économie Bruno Le Maire a levé le voile jeudi sur les mesures du projet de loi Pacte «pour la croissance des entreprises». Le seuil de 20 salariés et les obligations sociales et fiscales qui vont avec seront supprimées, a-t-il annoncé. Conséquence : les entreprises de moins de 50 salariés seront exonérées de leur participation à l’effort de construction de logements sociaux puisque la cotisation «Action logement» de 0,45% sera supprimée ainsi que le Fonds national d’aide au logement (Fnal) de 0,5%.

Triple peine pour les salariés

Le «trou» pour les caisses du «1% logement» et la branche famille de la sécurité sociale se chiffre en plusieurs centaines de millions d’euros. Les cotisations supprimées «seront prises en charge par l’État pour un coût de 500 millions», assure le ministre sans plus de précision. C’est à dire par l’impôt. C’est la même logique qui a prévalu lors de l’augmentation de la CSG.

Pour les salariés, c’est la triple peine qui s’annonce: moins de protections au sein de l’entreprise, moins de financement pour se loger et moins de prestations familiales.

Françoise Verna
Article tiré de la Marseillaise  le 4 mai 2018

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