Violences sexuelles et sexistes – Pour le renvoi en commission

PROJET DE LOI CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES

La députée Clémentine Autain s’oppose à l’article 2 et demande le renvoi en commission du projet de loi

 

Lundi 14 mai, plus de 250 personnes demandent le retrait de l’article 2 du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes. Parmi les signataires de la pétition et d’une lettre ouverte à l’initiative du Groupe F porté par la militante féministe Caroline De Haas, se trouvent de nombreux professionnels et spécialistes du secteur, représentants d’associations en faveur des droits de l’enfant, mais aussi l’ancienne ministre Yvette Roudy, ou encore l’actrice Karin Viard.

Dans ce projet de loi, l’article 2 représente un grave danger de détérioration de la qualification juridique des violences sexuelles. Le viol est un crime et se différencie de l’agression sexuelle par l’acte de pénétration. Le projet de loi propose d’étendre la définition des « atteintes sexuelles sur mineurs » aux actes de pénétration d’un majeur sur un mineur de moins de quinze ans.

 

En clair, cela ouvre la possibilité de juger un viol sur mineur en tribunal correctionnel, comme un délit, et non devant les Assises, comme un crime. Cet article risque d’amener à d’autres « procès de Pontoise ». Le gouvernement assume un déclassement juridique et baisse les armes face à une justice non-rendue.

À l’Assemblée nationale, en fin d’après-midi, la députée Clémentine Autain s’adressera aux parlementaires pour défendre une motion de renvoi en commission du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes. La députée demandera une vraie loi-cadre : pour prendre le problème à la racine en y mettant des moyens.

 

Clémentine Autain, députée de Seine-Saint-Denis 
Communiqué de la France insoumise  du 14 mai 2018

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